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Lyonne54

Dettes professionnelles ou dettes ménagères?

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Bonsoir,

 

Divorcée depuis plusieurs mois,nous étions mariés sous le régime de la communauté.

S'agissant des dettes contractées par l'un des époux jusqu'au prononcé du divorce, quand on parle de solidarité y a t-il une différence entre les dettes professionnelles et les dettes ménagères? Sachant qu'il n'y a que des dettes professionnelles.

 

J'ai obtenu que les dates d'effet du divorce soit reportées au jour ou nous avons cesser de cohabiter et de collaborer(soit bien avant l'assignation) et toutes les dettes professionnelles ont été faites après cette date.

 

Je n'ai reçu de courriers d'aucun créancier sauf de la banque pour l'emprunt de l'entreprise.POur cet emprunt je comprends que je sois responsable puisque je suis caution solidaire et que j'ai signé le contrat.

Mais pour les autres dettes ursaaf,impots,fournisseurs divers....serai-je poursuivie au meme titre que mon ex époux?

Je n'ai connaissance que d'un seul jugement de tribunal de commerce c'est celui ou la banque réclame son dû.

 

POur l'emprunt le juge s'adresse à mon ex epoux et moi meme,par contre pour le réglement du découvert bancaire de l'entreprise le juge s'adresse uniquement à mon ex époux(seul titulaire de la pharmacie).Cela signifie-il que je ne serai pas poursuivie pour le réglement de ce découvert?

Les réponses de mon avocat et du notaire sont floues.

MOn avocat me dit, que par le repport de la date d'effet de divorce ,si on n'a pas pu me décharger complétement des dettes on a pu limiter les dégats liés à la faillite de mon ex époux.

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la solidarité ne porte que sur les dettes ménagères . reste a savoir si vous avez utilisé le compte professionnel de monsieur , si c'est le cas vous en serez responsable. en dehors vous n'êtes responsable que des engagements que vous signez

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Merci pour cette réponse.Pourquoi les avocats ne sont jamais clairs dans leurs explications ce serait trop simple sans doute.

 

Non je n'ai bien entendu jamais utilisé les comptes professionnels après mon départ.Les procurations de toute façon ont été résiliées quelques jours après que je sois partie.

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il ya un risque si vous avez utilisé les fonds du compte professionnel que les créanciers considerent que vous avez tacitement accepté les profits et les pertes de celui-ci. pour le reste les achats à credit ou autres dettes ménagères il faut imperativement votre signature

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J'effectuais nombreuses tâches de secretariat pour le compte professionnel y compris le réglement des factures donc ma signature est sur tous les cheques.Dans ce sens j'ai effectivement utilisé les fonds ds comptes professionnels.

Les dettes ont eu lieu après mon départ.

J'ai demandé si je pouvais avoir un droit de regard sur les comptes: la banque et le comptable m'ont bien répondu que n'ayant plus de procuration on ne pouvait me communiquer aucun chiffre. Et maintenant que desastre il y a les créanciers pourraient considérer ma responsabilité vis a vis de dettes que seul mon ex époux a faites!

Toutes les dettes ont été faites après que j'aie obtenu autorisation de résidence séparée.Comment aurai-je pu accepter tacitement les profits et les pertes d'une comptabilité de laquelle j'ai de fait été tenue à l'écart après une certine date?

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