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Manu.lille

article L112-2-1 et assurance d'un véhicule ?

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Bonsoir,

 

Mon amie a changé de véhicule il y a 4 semaines.

Après une discussion téléphonique avec son assureur, et le mien, il a été décidé de conserver son assureur.

Et c'est ainsi que nous lui avons téléphoné et donné les informations nécessaires à assurer le nouveau véhicule le lundi 9 juillet.

le jeudi 12 juillet soir, nous avons recu le nouveau contrat à renvoyer.

Ce contrat est "personnel" c'est à dire que seule une personne nommée chez cette mutuelle est couverte en cas de conduite du véhicule. Il est interdit de le prêter. Ce qui nous gêne beaucoup (énénormément même, pour cause de week ends / vacances en famille ou avec des amis).

Il n'est pas possible, dans cette mutuelle, d'avoir un autre choix.

Ayant eu à appeler ma compagnie d'assurance (une autre mutuelle) je leur ai parlé de ce problème, et ils m'ont sorti l'article L112-2-1 m'autorisant à rompre mon contrat dans les 14 jours suivant l'appel téléphonique. Nous avons donc, immédiatement souscrit un contrat auprès de ma mutuelle et envoyé le recommandé à l'autre mutuelle.

Cette dernière vient de répondre, aujourd'hui que l'article L112-2-1 ne s'applique pas aux véhicules à moteur.

Qu'elle mutuelle dois je croire ?

 

Pour info, sur les devis d'assurance automobile remis par ma mutuelle, cet article, avec la méthode pour dénoncer le contrat d'assurance souscrit par téléphone, figure en toutes lettres.

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Un moyen de casser une assurance en cours d'année si elle accepte un conducteur autre que le propriétaire : faites transférer l'assurance sur la voiture d'un ami qui a l'intention de la vendre dans les 15 jours. Quand la voiture est vendue, vous amenez la copie du certificat de vente à l'assurance, et elle est obligée d'arrêter le contrat et de vous rembourser les trop-perçus...;):p

 

Salutations.

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Non, ça ne marchera pas, il me semble avoir lu dans le contrat que l'assuré est le propriétaire du véhicule.

 

Et, à ma connaissance, je ne connais personne qui ait une voiture à vendre dans les semaines à venir :(

 

Merci quand même

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Un moyen de casser une assurance en cours d'année si elle accepte un conducteur autre que le propriétaire : faites transférer l'assurance sur la voiture d'un ami qui a l'intention de la vendre dans les 15 jours. Quand la voiture est vendue, vous amenez la copie du certificat de vente à l'assurance, et elle est obligée d'arrêter le contrat et de vous rembourser les trop-perçus...;):p

Attention aux suggestions tendancieuses de ce type.

Vous êtes sur un forum juridique, pas chez "Ugy les bons tuyaux" :rolleyes:

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Bonjour,

 

tu as été mal conseillé ou il y a erreur dans le sujet,

je m'explique:

 

Tu ne dois et ne peux t'appuyer sur l'article L112-2-1

puisque celui-ci concerne la resiliation au moyen du delai

de retractation, hors c'est vous êtes allé vers l'assureur

donc ça ne s'applique pas, c'est normal.

 

La solution, je pense, se fonde sur le fait que lorsque

vous ajoutez un conducteur au contrat, vous devez le declarer

à votre assurance qui, soit accepte de couvrir ce risque

moyennant une prime supplémentaire, soit de le refuser

et par conséquent de vous aviser qu'elle resilie votre contrat.

 

Redigez une lettre en ce sens et envoyez là en recommandé,

notez que c'est l'article L113-4 du code des assurances.

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Bonsoir,

 

Mon amie a changé de véhicule il y a 4 semaines.

Après une discussion téléphonique avec son assureur, et le mien, il a été décidé de conserver son assureur.

Et c'est ainsi que nous lui avons téléphoné et donné les informations nécessaires à assurer le nouveau véhicule le lundi 9 juillet.

le jeudi 12 juillet soir, nous avons recu le nouveau contrat à renvoyer.

Ce contrat est "personnel" c'est à dire que seule une personne nommée chez cette mutuelle est couverte en cas de conduite du véhicule. Il est interdit de le prêter. Ce qui nous gêne beaucoup (énénormément même, pour cause de week ends / vacances en famille ou avec des amis).

Il n'est pas possible, dans cette mutuelle, d'avoir un autre choix.

Ayant eu à appeler ma compagnie d'assurance (une autre mutuelle) je leur ai parlé de ce problème, et ils m'ont sorti l'article L112-2-1 m'autorisant à rompre mon contrat dans les 14 jours suivant l'appel téléphonique. Nous avons donc, immédiatement souscrit un contrat auprès de ma mutuelle et envoyé le recommandé à l'autre mutuelle.

Cette dernière vient de répondre, aujourd'hui que l'article L112-2-1 ne s'applique pas aux véhicules à moteur.

Qu'elle mutuelle dois je croire ?

 

Pour info, sur les devis d'assurance automobile remis par ma mutuelle, cet article, avec la méthode pour dénoncer le contrat d'assurance souscrit par téléphone, figure en toutes lettres.

 

Merci de votre aide.

 

salut l' ami ,:confused:

 

je suis trés surpris , car l' avantage des contrats chez les "assurances mutuelles", justement on cette avantage, (elles prevoyant automatiquement les conjoints et enfants et une surprime pour les conducteurs non prévu au contrat).

 

je ne vois pas ce qui t' empêches de déclarer la personne qui vit sous ton toi , a ton contrat d' assurance automobile ? ( au pire ils prendront en référence le meilleur bonus (ou le moins bon) et c' est tout:confused:)

 

amicalement charmeail;)

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salut l' ami ,:confused:

 

je suis trés surpris , car l' avantage des contrats chez les "assurances mutuelles", justement on cette avantage, (elles prevoyant automatiquement les conjoints et enfants et une surprime pour les conducteurs non prévu au contrat).

 

je ne vois pas ce qui t' empêches de déclarer la personne qui vit sous ton toi , a ton contrat d' assurance automobile ? ( au pire ils prendront en référence le meilleur bonus (ou le moins bon) et c' est tout:confused:)

 

amicalement charmeail;)

Bonsoir,

j'ai posé la question à l'assureur, ne sont couverts par l'assurance que les conducteurs déclarés.

Par exemple, si je pars en week end chez mes parents, pour que mon père soit assuré s'il sort la voiture du garage, il doit être déclaré sur le contrat !

Ce contrat ne prévoit aucune possibilité de prêt de la voiture à une personne non déclarée sur le contrat.

Et evidement, pour être déclaré sur le contrat il faut prévoir à l'avance, envoyer une attestation de l'assureur, confirmer par courier …

C'est un contrat pour une personne (ou un couple) qui n'a ni famille ni amis :(

Et ce point n'a pas été précisé lors de l'entretien téléphonique, il est uniquement présent sur l'exemplaire du contrat reçu par courrier après la confirmation téléphonique.

 

Meci de votre aide

 

cdlt

 

Emmanuel

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Bonjour,

tu as été mal conseillé ou il y a erreur dans le sujet,

je m'explique:

Tu ne dois et ne peux t'appuyer sur l'article L112-2-1

puisque celui-ci concerne la resiliation au moyen du delai

de retractation, hors c'est vous êtes allé vers l'assureur

donc ça ne s'applique pas, c'est normal.

 

Justement, existe t il un délai de rétractation quand on souscrit à une assurance automobile, par téléphone, sans avoir lu le contrat, puisque cette mutuelle n'envoit pas de devis par courrier, ni par courriel. Il faut poser toutes les questions au téléphone.

D'après ma mutuelle (appelons là MF) oui, d'après celle de mon amie (appelons là MT) non.

 

J'ai appelé un ami avocat aujourd'hui, et il n'a pas su me répondre, j'ai tenté ma chance auprès d'un autre, mais sans succès, il est en vacances à l'étranger.

 

La solution, je pense, se fonde sur le fait que lorsque

vous ajoutez un conducteur au contrat, vous devez le declarer

à votre assurance qui, soit accepte de couvrir ce risque

moyennant une prime supplémentaire, soit de le refuser

et par conséquent de vous aviser qu'elle resilie votre contrat.

 

Redigez une lettre en ce sens et envoyez là en recommandé,

notez que c'est l'article L113-4 du code des assurances.

 

Je ne comprends pas ta remarque.

La mutuelle MT accepte d'autres conducteurs il suffit juste de les déclarer à l'avance. Par contre il est interdit d'avoir un conducteur occasionnel. Donc pas question, lors d'un week end entre copains de préter la voiture pour aller chercher le pain.

 

Merci de votre aide

cdlt

Emmanuel

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Je viens d'avoir la DGCCRF au téléphone, le spécialiste assurance est en congés, mais le spécialiste consommation a vérifié, l'article L112-2-1 indique que ce sont les règles en matières de vente à distance qui s'appliquent. donc nous bénéficions d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la réception du contrat.

 

C'est étonnant cette histoire, il n'y a personne qui donne la même info.

 

si quelqu'un a un avis, je suis intéressé.

 

cdlt

 

Merci

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Bonsoir,

 

le delai est passé à 14 jours,

il n'empêche que c'est vous qui avez expressement

demandé à votre assureur de vous couvrir,

donc vous n'entrez pas dans le cadre de cette legislation.

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Bonsoir,

le delai est passé à 14 jours,

il n'empêche que c'est vous qui avez expressement

demandé à votre assureur de vous couvrir,

donc vous n'entrez pas dans le cadre de cette legislation.

 

Pourquoi est ce donc différent d'une demande de devis d'assurance dans une autre mutuelle ?

Dans quel cas ce délai s'applique t il ?

 

Je ne comprends pas cette remarque, nous avons demandé à l'assureur de nous couvrir, mais après lui avoir demandé, par téléphone, le tarif de la nouvelle assurance, et lui avoir demandé des précisions sur le type de couverture d'un contrat actuel.

En effet le contrat précédant de cette mutuelle datant de 1992, il n'était plus à jour.

Il n'a pas été possible de recevoir une offre , et c'est en recevant le contrat définitif que nous avons découvert cette nouveauté : contrat nominatif : pour être couvert le véhicule doit être conduit par un conducteur déclaré sur le contrat.

Accessoirement, sur le contrat définitif il y a aussi d'autres éléments différents de ce qui avait était annoncé par téléphone par exemple le remboursement complet du véhicule passe à 12 mois au lieu de 24 et uniquement en cas d'accident non responsable, pas dans le cas d'un vol …

Deux / trois petites choses énervantes qui ne donnent pas envie de continuer avec cette mutuelle.

 

Merci de votre aide,

 

cdlt

 

Emmanuel

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Pourquoi est ce donc différent d'une demande de devis d'assurance dans une autre mutuelle ?

Dans quel cas ce délai s'applique t il ?

 

Je ne comprends pas cette remarque, nous avons demandé à l'assureur de nous couvrir, mais après lui avoir demandé, par téléphone, le tarif de la nouvelle assurance, et lui avoir demandé des précisions sur le type de couverture d'un contrat actuel.

En effet le contrat précédant de cette mutuelle datant de 1992, il n'était plus à jour.

Il n'a pas été possible de recevoir une offre , et c'est en recevant le contrat définitif que nous avons découvert cette nouveauté : contrat nominatif : pour être couvert le véhicule doit être conduit par un conducteur déclaré sur le contrat.

Accessoirement, sur le contrat définitif il y a aussi d'autres éléments différents de ce qui avait était annoncé par téléphone par exemple le remboursement complet du véhicule passe à 12 mois au lieu de 24 et uniquement en cas d'accident non responsable, pas dans le cas d'un vol …

Deux / trois petites choses énervantes qui ne donnent pas envie de continuer avec cette mutuelle.

 

Merci de votre aide,

 

cdlt

 

Emmanuel

 

bonsoir,

 

eh bien dans ce cas, si c'est lui qui n'a pas tenu compte de votre

demande, à savoir, plusieurs conducteurs, faites comme je vous l'ai indiqué plus haut, c'est à dire:

 

une demande pour assurer un conducteur

supplémentaire au contrat, s'il ne peut repondre

favorablement à cette demande moyennant

une (legere) augmentation de votre prime

il doit vous signifier que ne pouvant faire

face à cette augmentation du risque

il vous resilie, point à la ligne.

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Bonsoir. Voici le texte très copieux.

Article L112-2-1

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 2 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 

(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 VII Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)

I. - 1º La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites :

"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

"Art. L. 121-20-8

"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."

 

"Art. L. 121-20-9

"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion du contrat initial.

"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération."

 

"Art. L. 121-20-11

"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.

"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.

"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni."

 

"Art. L. 121-20-13

"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.

"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter."

 

"Art. L. 121-20-14

"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux services financiers.

"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur."

 

"Sous-section 3 : Dispositions communes

"Art. L. 121-20-15

"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre."

"Art. L. 121-20-16

"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"

2º Pour l'application du 1º, il y a lieu d'entendre :

a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est mentionné "le consommateur" ;

b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le fournisseur" ;

c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix total" ;

d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;

e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné "l'article L. 121-20-12" ;

f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné "l'article L. 121-20-10" ;

3º Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.

 

II. - 1º Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

2º Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3º Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;

c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

 

III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :

1º La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;

2º Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

3º La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

4º La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;

5º L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;

6º La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

7º Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.

 

Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.

 

IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.

VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.

Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-13 du code de la consommation peuvent également être constatées et poursuivies dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-17 du même code.

Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Bonne chance

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