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Forum juridique de Net-iris

Amendes Reclamees Par Le Groupement Des Poursuites Exterieures


Huissier

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Bonjour à tous,

 

Ayant reçu un avis de poursuites pour le compte du trésor public sans avoir reçu d'amende, sans reference d'amende (la société ne voulant pas fournir cette information), je me suis demandée quelle était la validité de cette avis, le site de paiement étant sans informations complémentaires et non sécurisé.

 

Puis j'ai decouvert que plusieurs personnes étaient concernées avec le même souci sur la validité de ces avis.

 

Comment avoir des informations au sujet de l'amende en question? et comment être sûre de la validité de cette procédure?

 

merci de voir le blog GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES : tphdj.com, un site officiel ou une arnaque ? pour plus d'informations sur ce probleme.

 

Merci de vos informations

 

à bientôt

sab

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Ca me semble une belle escroquerie dans la mesure où le trésor public fait son recouvrement tout seul, comme un grand, avec des moyens exhorbitants du droit commun en France...

 

Il faudrait que vous interrogiez les service de votre trésorerie par exemple pour savoir ce qu'il en est exactement de cet organisme ;) Si c'est une tentative d'escroquerie, ne vous inquiétez pas, Bercy ne fera pas de quartier et il vaudra mieux ne pas être un membre de ce groupement... ;)

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Bonjour,

 

Extrait de la loi de finance pour 2004

 

Article 128 Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 147, art. 148 Finances rectificative pour 2006 (JORF 31 décembre 2006).

 

 

I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

 

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

 

Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.

Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public.

 

Extrait du Journal Officiel du 21/09/2004 ; attribution d'un marché public dont l'ojectif est de "(...) confier à un prestataire certaines procédures d'exécution forcée pour le compte de la Recette générale des finances de Paris dans le cadre du recouvrement des amendes."

 

Appel d'offre : F-Paris: Services des agences de recouvrement

 

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Euh, question: comment un cabinet de recouvrement, qui n'est huissier de justice, peut procéder, sans sous-traiter, à des mesures d'exécution forcée ??

 

Que je sache c'est impossible... Mais bon, ça n'empêche pas un cabinet de recouvrement de justifier de la créance réclamée, c'est même une des conditions essentielles à l'exercice de cette activité dans le décret du 18 décembre 1996 qui règlemente cette profession...

 

Je suis assez sidéré...

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Euh, question: comment un cabinet de recouvrement, qui n'est huissier de justice, peut procéder, sans sous-traiter, à des mesures d'exécution forcée ??

Le jour où les menaces d'usage restent sans effets, ne leur suffit-il pas d'obtenir des ATDs de la part de l'administration tutélaire ?

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Vous avez bien lu, c'est moi qui avais fait une énorme ellipse en lisant que c'était "avant la mise en oeuvre de toute mesure coercitive" ... mais c'était juste pour dire que le trésor pouvait faire son affaire du recouvrement, ou le confier à un huissier avec son propre attirail ...

 

GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES (GPE)

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le Trésor n'a pas ses huissiers ?

Si, bien sûr, mais l'Etat a trouvé le même intérêt que les grosses entreprises à externaliser certaines tâches.

Pourquoi payer rubis sur l'ongle des fonctionnaires titulaires avec tous leurs avantages sans obligation de résultat, alors qu'ils peuvent faire faire la partie la plus difficile et la plus ingrate du boulot par des salariés du privé exploités au maximum et virés à la moindre faute ou à la moindre baisse de régime ?

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Oh c'est plus simple que ça en ce qui concerne les huissiers du Trésor : ce corps finira par disparaître.

Quand aux obligations de résultat, lisez la presse récente sur le taux de recouvrement du fisc et vous constaterez que le sujet est brûlant. Ce qui est peut être aussi une raison de confier le recouvrement à des cow-boys.

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La question se pose alors aussi de savori si les titulaires de ce marché public ont carte blanche pour lancer toutes les procédures qu'ils veulent quel qu'en soit le prix... En terme d'efficacité du recouvrement, ça entre en ligne de compte parce que gagner 2 ou 3% de recouvrement en dépensant 10% de plus, c'est pas évident que ce soit une bonne idée...

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Oh c'est plus simple que ça en ce qui concerne les huissiers du Trésor : ce corps finira par disparaître.

Quand aux obligations de résultat, lisez la presse récente sur le taux de recouvrement du fisc et vous constaterez que le sujet est brûlant. Ce qui est peut être aussi une raison de confier le recouvrement à des cow-boys.

 

bonjour trés cher Bonne volonté , comee toujours votres analyse est trés pértinante, (les huissiers du trésor vont disparaitres d' ici peut).

 

ce qui me choque, c' est l' utilisation de "bercy" et du logo "trésor public" sur un site a usage commercial privé ?

 

ces vingt et une etudes de notaires ne risquent elles pas de gros soucis , vis a vis du trésor public ?

 

amicalement charmeail;)

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Si on est dans le cadre d'un marché public en représentation des intérêts directes de l'Etat, ça me choque beaucoup moins, à titre personnel... D'autant que ces Huissiers ont un contrat les liant à l'Etat leur permettant d'agir en recouvrement des sommes dues à l'Etat. Donc je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas citer le nom du créancier...

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attention s'il s'agit d'amendes suite à condamnations rendues par defaut ou non signifiées à personne ; la seule connaissance de l'avis de poursuite fait courir les delais pour agir et introduire les recours, les appeler ou leur ecrire peut etre risqué:p:p

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