Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Cesf

succession épouse en cas de dettes : héritiaire ou solidaire des dettes?

Messages recommandés

Bonjour,

 

Travailleur social accompagnement des bénéficiaires du RMI, je me trouve dans une impasse face à la situation d'une famille au sujet d'une "succession".

 

voici sa situation :

- le couple est marié depuis 2002, sans contrat de mariage (aussi, je suppose qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté)

- un enfant est né de cette union en 2004

- Monsieur a d'autres enfants nés de précédentes unions

- Pendant le mariage, Monsieur a contracté diverses dettes, à son seul nom via des crédits revoliving, prêt à la consomation (avec des cartes sofinco, conforama...)

- l'accumulation de ces dettes aurait pu donner lieu à l'établissement d'un dossier de surrendettement seulement Monsieur n'a jamais fait aboutir la démarche

- Monsieur est décédé il y a quelques jours suite à une longue maladie

 

Aussi, je crois savoir que pour les héritiers, il existe une procédure de renonciation à l'héritage (ici, des dettes) et qu'il faut en faire une demande nominative auprès du greff du TGI dont dépend la commune de résidence de la famille.

 

Dans cette situation, l'épouse est-elle considérée comme solidaire des dettes ou bien comme héritiaire au même titre que les enfants. Aussi, pourrait-elle faire pour elle même une procédure de renonciation à l'héritage?

 

merci

 

Catherine

Conseillère en Economie Sociale et Familiale

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

L'héritière est à la fois redevable de la moitié des dettes et héritière d'une partie de l'autre moitié.

Elle doit donc renoncer à la succession mais elle ne renoncera qu'à la moitié des dettes, l'autre moitié elle devra le rembourser.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité