Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Kren314

liquidation: droit à l'information des créanciers

Messages recommandés

bonjour

 

petite question sur le droit à l'information des créanciers dans une liquidation - - -

 

j'étais concerné en tant que créancier (tout petit montant, ouf) dans une affaire qui s'est terminée en "clôture pour insuffisance d'actif"

 

est-ce que je n'ai pas droit à être officiellement informé (ça n'a pas été le cas) par le liquidateur? si oui, ai-je le droit de réclamer un "rapport"? (en fonction de quelle loi svp)

 

merci d'avance

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Malheureusement, je ne pense pas.

Le liquidateur ne va pas perdre son temps à vérifier dans les livres de compte si chaque écriture correspond à une dette ou pas. En principe, il demande un récapitulatif des dettes au gérant et il n'est pas rare que le gérant en "oublie" une bonne partie...

 

Cela aurait été à vous de vous tenir informé de la liquidation (consultation infogreffe, publication au journal officiel...).

Et une fois que vous aurez eu connaissance de la procédure de liquidation, il aurait fallu que vous écriviez au liquidateur pour inscrire votre dette dans le la liste des créances, et ce, AVANT la prononciation de la clôture/radiation de la société, et une fois les impôts, les salariés et surtout le liquidateur payés ;-), s'il devait rester un peu de sous, vous auriez été remboursé...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

merci pour votre réponse - - -

 

j'aurais dû être plus précis : je me suis annoncé dans les temps auprès du liquidateur comme créancier et, à l'époque, avais reçu de sa part une confirmation

 

j'aurais dû aussi préciser que je vis à l'étranger (l'affaire en question avait été opérée sur ebay)... donc, est-ce que journal officiel et/ou l'infogreffe sont consultables en ligne (ne les ai pas trouvés)... en plus, s'ils le sont, est-ce que leurs moteurs de recherche sont efficaces?

 

à partir de cela, n'ai-je pas le droit d'être informé des résultats de la liquidation (même si ma créance est, disons, de 33,27 euros) ? j'imagine que le liquidateur établit pour la justice un rapport, non?!

 

en l'occurrence, en retombant sur les papiers en question, j'ai vu l'adresse email dudit liquidateur et lui ai écrit : seulement à ce moment-là j'ai été informé de la "clôture pour insuffisance d'actif"... deux ans plus tard

 

c'est le principe qui m'intéresse...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Les publications officielles sont disponibles sur Internet, vous trouverez les adresses utiles ici. Dans votre cas, les publications relatives à l'évolution d'une procédure de liquidation judiciaire sont faites dans un journal d'annonces légales (version papier, localement), au BODACC (lien à trouver là où je vous renvoie;) et enfin au Registre du Commerce (voire des sites genre infogreffe par exemple).

 

Mais pour le quotidien de la procédure (état des cessions, prévision des paiements etc), il est préférable d'écrire au liquidateur.

 

Dans votre cas, l'affaire est finie, mais sachez que l'information ne se fait pas par information individuelle des créanciers, simplement par publication dans les voies que je citais plus haut. Sauf dans les cas où un accord des créanciers est requis, par exemple pour un plan de redressement dans un RJ, ou pour un créancier inscrit (hypothèque, gage ou autre) lors de la vente du bien sur lequel l'inscription a été prise.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

merci bien pour votre temps consacré - - -

 

(...) Dans votre cas, l'affaire est finie, mais sachez que l'information ne se fait pas par information individuelle des créanciers, simplement par publication dans les voies que je citais plus haut. Sauf dans les cas où un accord des créanciers est requis, par exemple pour un plan de redressement dans un RJ, ou pour un créancier inscrit (hypothèque, gage ou autre) lors de la vente du bien sur lequel l'inscription a été prise.

 

maintenant que vous le dites, ça me rappelle des choses et, somme toute, cela semble logique, bien entendu - - - (je vais voir de ce pas si on peut placer un *résolu* dans le titre du message principal)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...