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Forum juridique de Net-iris

Réhabilitation de plein droit / judiciaire ?


Fabrice60

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Bonjour,

Je vous soumets mon problème, car malgré une lecture attentive sur internet, je n'ai pas bien saisi les nuances entre réhabilitation de plein droit, judiciaire, et son mode d'application: automatique ou sur requête.

 

J'ai été condamné en 1999 en correctionnelle à 5000F d'amende. Je me suis acquitté de cette amende l'année même et je n'ai jamais eu d'autre souci de justice.

Si aujourd'hui je veux postuler sur un emploi public, l'employeur a un droit de regard sur le casier B2.

 

Or, quel est l'état de ce casier à ce jour ? Je n'ai pas saisi, il semble qu'avec la réhabilitation de plein droit au bout de 3 ans après paiement de l'amende le B2 est effacé (de plein droit), mais on lit aussi qu'il faut attendre 3 ans pour pouvoir demander une réhabilitation judiciaire.

Contradictoire, non ?

 

Je me souviens également qu'à l'époque mon avocat m'avais dit qu'il y avait moyen de faire disparaître la condamnation du B2 et que si j'en avais besoin que jelui demande. Dois-je donc forcément formuler une requête pour que mon B2 soit effacé ? Comment connaître son B2 (le B3 ne m'intéresse pas il est par la force des choses vide) ?

 

Merci.

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Alleluia...une question intéressante!

 

On distingue, comme vos recherches vous ont permis de le voir la réhabilitation judiciaire et la réhabilitation de droit.

 

la réhabilitation de plein droit (aucune démarche nécessaire)des personnes physiques fonctionne comme suit :

 

- condamnation correctionnelle à une peine inférieure ou égale à 10 ans

- condamnation correctionnelle à plusieurs peines n'excédant pas 5 ans

 

Dans ces cas, la réhabilitation est acquise au bout de 10 ans à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription si aucune autre peine correctionnelle ou criminelle n'a été prononcée dans l'intervalle.

 

-condamnation à une peine inférieure ou égale à un an : délai de réhabilitation de 5 ans.

 

Enfin dans votre situation, le délai de réhabilitation est de 3 ans à compter du paiement de l'amende.

 

Alors pourquoi existe-t-il une procédure de réhabilitation judiciaire? Et bien c'est simple : cette procédure permet de solliciter cette mesure avant que ne soit atteint le délai légal de réhabilitation...donc avant la fin du terme. Elle permet aussi(et surtout) aux personne condamnées à une peine supérieure à 10 ans d'emprisonnement de bénéficier d'une réhabilitation qui ne peut pour elles, être automatique.

 

Et voilà...je ne rentre pas dans les détails de la demande, sinon je vais devoir vous facturer!

 

Dans votre situation, il n'y a normalement plus de mention à votre casier, même pas sur le bulletin n°1 réservé aux autorités judiciaires : ça nous sert régulièrement devant les juridictions répressives, sinon certains casiers seraient très vilains à voir : pour l'anecdote mon record personnel c'est un client avec 31 condamnations...ce jour là le Procureur m'a indiqué discrètement pendant le délibéré du Tribunal que diverses amnisties avaient permis l'effacement de plusieurs condamnations...

 

Soyez donc tranquille pour votre emploi.

 

Christophe

Avocat

 

P.S : vous pouvez faire une demande écrite (courrier simple avec votre état civil très complet) auprès du Procureur de la république du TGI du ressort de votre domicile pour consulter le relevé intégral de votre casier. Mais aucune copie ne vous en sera délivrée, c'est une simple consultation.

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Merci pour votre réponse claire et détaillée (et dont l'issue m'arrange bien !), cela confirme ce qu'il m'avait semblé comprendre.

Je suis par contre très surpris quant au B1.

 

Je crois comprendre maintenant que mon avocat parlait en fait d'une "astuce" qui m'aurait permis d'obtenir malgré tout un extrait de casier vierge durant cette période de 3 ans (que je traduirais en terme de juriste par "requête suspensive").

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  • 3 ans plus tard...
  • 6 months later...

Bonjour,

 

J'ai une question à vous soumettre concernant la réhabilitation de droit : une sanction administrative (révocation de la fonction publique) bénéficie-t-elle du régime de réhabilitation de droit? et si oui quelle est la durée d'effacement de la sanction inscrite au B2

 

Merci de vos réponses qui me seront TRES précieuses!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Une sanction administrative n'est pas inscrite au B2, puisque le casier judiciaire ne recense que les condamnations pénales.

 

En outre, la réhabilitation d'une révocation est un non-sens : la révocation est définitive. Après, vous pouvez toujours vous représenter dans une autre fonction publique, mais...

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Merci Cleyo de votre réponse qui me sera trés utile pour la suite car j'ai l'intention de passer un concours de la fonction publique mais si le B2 est vierge cela me rassure........

 

A bientot sur le forum........et encore merci

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