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Révision du loyer selon date du bail / ZONES TENDUES


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  • 7 months later...
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voici la loi du 8 fevrier 2008 concernant le nouvel indice pour l'indexation des loyers .... voir en particulier l'art 9

 

Détail d'un texte

 

 

Article 9

 

I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

 

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

 

 

II. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :

 

« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

 

III. - Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

 

IV. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.

 

 

V. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé :

 

« Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

 

VI. - Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

 

 

 

 

Insee - Indice de référence des loyers

 

plus d'infos generales sur le calcul des indexations de loyer d'habitation : Universimmo.com - Calcul du loyer avec l'IRL et autres textes de Loi

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  • 9 months later...

Oui c'est tellement plus simple ...;)

Et pour retrouver les bons trimestres de référence :

Indice INSEE: Tableau récapitulatif des indices INSEE depuis 1989 | PAP.fr

 

Les corrélations depuis l'IRL nouveau :

Indice INSEE: Tableau récapitulatif des indices INSEE depuis 1989 | PAP.fr

 

 

et les autres indices ICC et ICCM :

Indice INSEE: Tableau récapitulatif des indices INSEE depuis 1989 | PAP.fr

 

 

Vous avez aussi tous les taux et indices, (par exemple les intérêts légaux) ici aussi :

Indices et taux : les chiffres utiles aux entreprises et particuliers | Net-iris

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  • 1 an plus tard...

janvier 2010

ET QUE FAIT-ON QUAND L'INDICE BAISSE ????

voir l'analyse de l'ADIL a ce sujet:

 

Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers

 

 

N° 2010-05 / A jour au 14 janvier 2010

 

L’IRL du 4ème trimestre 2009 (117,47) diminue de 0,06 % par rapport à celui du 4ème trimestre 2008 (117,54).

Au-delà de cette baisse qui n’a quasiment pas d’incidence pratique, se pose la question de l’application d’une diminution d’IRL sur les loyers des baux en cours, question qui avait été posée aux ADIL lors de la dernière baisse d’indice (ICC du 1er trimestre 1994).

 

Concernant les locations dites « de droit commun », notons que la loi du 6 juillet 1989, loi d’ordre public, n’envisage pas de diminution de loyers : en effet, elle précise (art. 17-d) : « lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties, ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L’augmentation du loyer qui en résulte, ne peut excéder la variation de l’indice national mesurant le coût de la construction… ».

 

Néanmoins, la loi n’interdit pas aux parties de prévoir contractuellement une clause de révision, rendant possible une diminution du loyer.

 

En pratique, il convient donc de se reporter à la rédaction des clauses de révision des baux, qui offrent plusieurs solutions :

 

 

  • si le bail prévoit que « la révision à la hausse » ou « l’augmentation » du loyer se fait en fonction de l’IRL : le loyer reste inchangé ;
  • si en revanche le bail prévoit que « la révision du loyer se fait en fonction de l’évolution de l’IRL » : l’intention des parties n’excluant pas une révision à la baisse des loyers, une diminution du loyer paraît possible.

En ce sens une réponse ministérielle (Rép. Min n°40721 : JO AN du 16.9.96) rédigée à l’époque où la révision se faisait en fonction de l’ICC. Dans la mesure où seul l’indice de référence a changé, la solution est transposable sous l’empire de l’IRL.

 

En l’absence de jurisprudence, cette réponse est bien entendu, donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

 

 

 

une organisation nationale de copro bien connue, précise le suivant: BAISSE DE L’IRL : en cas de baisse de l'indice de reference ==> Vos loyers baissent s’ils sont indexés sur la variation de l’indice, mais non s’ils sont indexés sur la hausse de l’indice.

 

 

il faut donc bien lire la clause figurant sur le contrat de bail signé.

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  • 2 ans plus tard...

Pour rappel :

 

Anil.org : Révision du loyer / Calcul de l'indexation depuis l'origine du bail

 

Révision du loyer / Calcul de l'indexation depuis l'origine du bail

 

CA Paris : 12.5.95

 

Pendant le cours du bail, si une clause expresse au contrat le prévoit, le loyer peut être révisé. La révision ne peut être faite qu'une seule fois par an.

 

Il arrive parfois qu'un bailleur omette durant plusieurs années de faire application de la clause d'indexation. Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu'elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n'avoir jamais réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code Civil.

 

Une question demeurait cependant encore en suspens : comment calculer, en ce cas, l'arriéré de loyer ? La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 s'appliquait-elle également au processus d'indexation ?

 

La Cour d'Appel de Paris donne à cette interrogation un premier niveau de réponse ; l'arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l'indexation depuis l'origine du bail. La prescription de cinq ans ne s'applique pas au mode de calcul du loyer..

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  • 2 ans plus tard...

Mise a jour : mai 2015

 

L'INC a réactualisé son dossier loyer en tenant compte du decret listant les zones tendues, et les indexations des contrats en fonction de leur date de signature.

Les loyers | Institut national de la consommation

 

La calculette est là :

http://www.conso.net/content/calculez-laugmentation-de-votre-loyer

 

Il faut aller sur "simulateurs " dans les tableaux rouges cela redonne notre calculette

http://www.conso.net/sites/default/files/images_publications/loyers.html

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  • 1 month later...

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