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Délai de préavis pour le congé donné par le locataire


Véronik

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(6 mars 2014) - quand un locataire retrouve un emploi apres une perte d'emploi ... le preavis Reduit est toujours valable:

 

 

 

Le locataire qui a perdu son emploi peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois même s’il a retrouvé un travail entretemps.

 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s’était prévalu du délai de préavis réduit alors qu’ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé.

 

Le propriétaire soutenait que, le nouvel emploi étant antérieur de plus de deux mois au congé, il n’y avait alors plus d’urgence pour le locataire. Il faisait valoir que le préavis abrégé répondait à une nécessité d’urgence et que son usage différé était en contradiction avec le but du texte.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Cour en effet, le locataire qui trouve un nouveau travail après avoir perdu son emploi bénéficie dans tous les cas du délai de préavis abrégé. Subordonner son bénéfice à des conditions d’urgence aurait abouti à ajouter des restrictions que la loi ne prévoit pas.

 

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne laissait pas place au doute qui prévoit : « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ».

Pour en savoir plus

 

 

 

source: http://www.service-public.fr/actualites/003003.html

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