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La clause de mobilité


Invité Pepelle

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Invité Pepelle

LA CLAUSE DE MOBILITE

 

Une clause de mobilité ne peut exister que si elle est écrite et inscrite dans le contrat de travail du salarié ( à l’origine du contrat ou par un avenant postérieur )

La clause de mobilité permet à l’employeur de pouvoir muter le salarié d’un établissement à un autre, sans que celui ci ne puisse s’y opposer ni ait à donner son accord. Le refus du salarié apparaîtra donc comme constitutif d’une faute (sérieuse ou grave ) pouvant entraîner son licenciement

Pour qu’une clause de mobilité soit licite, elle doit obéir à plusieurs critères élaborés par la jurisprudence

- elle doit être faite dans l’intérêt de l’entreprise et ne doit donc pas s’apparenter à une sanction déguisée à l’encontre du salarié

- elle ne doit pas modifier la rémunération du salarié

- un délai raisonnable doit être laissé au salarié entre l’annonce de la mutation et son effectivité

- la clause de mobilité doit comporter une zone géographique précise qui ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur

 

QUESTIONS FREQUENTES

 

 

1/ mon employeur fait jouer la clause de mobilité et me mute. Ais je droit à une prime de déménagement ?

Réponse: la loi ne prévoit pas cette prime mais les conventions collectives le peuvent. Donc consultez celle ci pour savoir si vous avez droit à cette prime

 

2- Mon employeur applique ma clause de mobilité, mais j’aurai un salaire inférieur car la durée de mon travail sera réduite, est-ce normal ?

Non, si l’application d’une clause contractuelle de mobilité s’impose c’est à condition qu’elle n’entraîne pas une modification de votre rémunération. Cass. Soc. 3 mai 2006, votre employeur ne peut également modifier la durée effective du travail arrêt Cass. Soc. 5 novembre 2003 (pourvoi 01-45621)

3- Je suis muté et ne peux m’en plaindre car j’ai une clause de mobilité, mais mon employeur abuse, rien ne l’obligeait à faire jouer cette clause, doit-il le démontrer ?

Non les juges n’ont pas à rechercher si la décision de votre patron d’appliquer votre clause de mobilité, précisée dans votre contrat de travail est conforme à l’intérêt de l’entreprise, sa bonne foi contractuelle est présumée.

Mais c’est à vous qu’il incombe de démontrer que cette décision a réellement été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt, ou bien, qu’elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. La charge de la preuve de l’abus pèse sur le salarié dans ce cas. Cass. Soc. 23 février 2005

4- Mon entreprise me mute sans délai, en application de ma clause de mobilité, est-ce vraiment possible ?

Non, même si votre clause ne prévoit pas de délai, votre employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant Cass. Soc. 28 février 2001. Mais pour l’appréciation du délai c’est du cas par cas, en fonction de chaque situation.

 

5- Je ne suis pas opposé à ma mutation qui est prévue par la clause de mobilité inscrite dans mon contrat de travail, mais ma direction m’impose de déménager, a-t-elle le droit ?

C’est contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect et au libre choix de son domicile.

Une restriction à cette liberté n'est acceptable qu'à condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé.

Votre direction devra être en mesure de le prouver. Cass. Soc. 12 janvier 1999

 

 

6- L’entreprise où je travaille fait jouer la clause de mobilité et m’impose deux lieux de travail alors que mon contrat ne prévoit qu'un seul lieu de travail, est-ce possible ?

 

Non même avec une clause de mobilité on ne peut vous affecter sur deux lieux de travail différents si votre contrat ne prévoyait qu'un seul lieu d'activité professionnelle. Cass. Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-42224

 

PEPELLE ET JANLOUPB

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  • 4 months later...
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7 . Mon employeur peut-il décider de modifier unilatéralement ma clause de mobilité en élargissant par exemple la zone géographique ?

Non. La cour de cassation a jugé qu'il fallait l'accord du salarié pour modifier une clause de mobilité, celle ci étant un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur ne peut donc unilatéralement modifier une clause de mobilité.

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