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Forum juridique de Net-iris

Formalités à accomplir lors de modification des statuts d’une SARL


Véronik

Messages recommandés

Formalités à accomplir lors de modification des statuts d’une SARL

 

Portant sur :

 

- Dénomination Sociale

- Montant du capital

- Forme de la société

- Objet Social

- Durée de la société

- Changement de siège social

- Changement de gérant

1. AVIS D'INSERTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES

 

Précisant les modifications intervenues avec inscription de l'ancienne mention à côté de la nouvelle

 

 

2. DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DU COMMERCE

 

- 2 copies certifiées conformes du P.V. de l'AGE

- 2 exemplaires des statuts mis à jour

- Justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité

- Chèque à l'ordre du Greffe

- Imprimé M2

- Pièces nécessaires en fonction de la modification

    • Imprimé M3A si changement de gérant
    • titre de propriété, bail, contrat de domiciliation … si changement de siège social

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