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Forum juridique de Net-iris

[Succession] Conjoint survivant : que devient le logement familial ?


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Extrait du site de la chambre des notaires de Paris

Le droit temporaire au logement

Le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement et pendant un an le logement familial,

Si ce dernier constituait l’habitation principale des époux au moment du décès de l’un d’eux,

Si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession

La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.

Le conjoint survivant n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation envers la succession au titre de cette occupation. Il n’a pas non plus à payer les charges qui sont supportées par la succession.

Si le bien est loué, les loyers sont payés par la succession.

On ne peut priver son conjoint du droit temporaire.

Le droit viager

Le conjoint survivant peut bénéficier sur le logement, d'un droit d'habitation viager et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant, dans les conditions suivantes :

Si ce logement appartenait aux deux époux exclusivement ou personnellement au défunt

Si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale,

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.

Le conjoint, les autres héritiers, ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci ou son représentant peut le louer à usage d’habitation. Il pourra ainsi dégager les ressources nécessaires au nouvel hébergement.

Si un conjoint veut priver l’autre de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par acte authentique.

Attention :

Réponse du Garde des Sceaux : Le conjoint survivant n'a pas de droit sur le logement acquis via une société civile. Le droit viager au logement ne peut s'exercer lorsque le logement appartient à une société civile, à moins que les époux aient pris soin de conclure un bail avec la SCI ou à défaut une convention d'occupation.

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