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[Succession] Formalités à accomplir en cas de décès


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Formalités à accomplir en cas de décès

(mise à jour le 09/01/2008)

 

 

 

Pour lesquelles vous n’avez pas à faire intervenir de notaire SI il n’y a pas de biens immeubles

Si dans la succession, se trouve un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer par notaire

 

1/ Etablissement du certificat d'hérédité

 

La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée. Ce certificat sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € (35.000 francs) d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.

Obtention auprès :

- D'un notaire (payant).

ou

- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).

La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.

Nouveauté : Dans le cas de successions avec présence de testament ou de contrat de mariage, la mairie ne peut pas délivrer le certificat d'hérédité et il convient de le faire établir par notaire

 

2/ Puis de l'acte de notoriété

 

Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.

Obtention auprès:

- Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte (sans frais), sous réserve de la non existence de contrat de mariage, de testament ou de donation.

Nouveauté : Depuis décembre 2007, il n'est plus possible, pour prouver de la qualité d'héritier, d'obtenir un acte de notoriété du tribunal d'instance, il faut en faire la demande

- Par le notaire (payant).

 

3/ Ensuite, le certificat de propriété

 

Indispensable pour :

- Le versement des valeurs d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p.

- Obtenir le paiement d'une pension de retraite ou les sommes dues par la Sécurité Sociale.

- Faire inscrire aux noms des héritiers les valeurs mobilières du défunt.

Obtention auprès:

- Du notaire (payant).

- Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte (sans frais), sous réserve de la non existence de contrat de mariage, de testament ou de donation.

Se munir: d'une copie de l'acte de décès,

du livret de famille,

du certificat d'hérédité,

de la lettre de l'organisme qui précise le montant des sommes à percevoir,

des justificatifs d'identité des 2 témoins.

Attention: le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d'Instance n'est donc plus tenu de délivrer de certificat de propriété.

 

4/ Et enfin,la déclaration de succession

 

A remettre dans les 6 mois (imprimés n° 2705 et 2706)

 

*****************

Giantpanda suggère, à juste titre, de consulter également le lien ci-dessous :

Les dmarches aprs un dcs

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Rémunération applicable aux attestations de propriété constatant

 

le transfert des avoirs bancaires du défunt

 

 

 

73ème législature Question N° : 4625 de M. Ménard Christian

Question publiée au JO le : 18/09/2007

Réponse publiée au JO le : 18/03/2008

 

Texte de la QUESTION:

 

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des notaires en matière d'attestation de propriété.

Dans le cadre d'une succession, la transmission des avoirs bancaires peut s'effectuer par la production d'un certificat de propriété ou d'une attestation de propriété remis par le notaire à la banque.

Le décret du 7 décembre 1955 précise qu'il doit s'agir de certificats ou d'attestations assimilées constatant un transfert de biens de nature mobilière (rentes à l'État par exemple). Ce point suscite néanmoins des interrogations chez les professionnels. En effet, par attestations assimilées, doit-on comprendre qu'il s'agit d'actes notariés, c'est à dire en pratique par la rédaction de certificats de propriété ?

De même, les attestations de propriété constatant le transfert des sommes d'argent du défunt aux héritiers non réalisé par des actes authentiques doivent-elles être rémunérées par un émolument fixe de 4 UV dans le cadre de l'article 2 du tableau II ?

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable en la matière.

 

Texte de la REPONSE:

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière d'attestation de propriété dans le cadre d'une succession la référence aux dispositions abrogées du décret du 7 décembre 1955 (n ° 55-1595) relatif au régime des titres nominatifs, qui figurait encore sous la rubrique n° 13 de la nomenclature annexée au décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, a été supprimée par le décret du 21 mars 2007

La rubrique n° 13, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que ces certificats de propriété et autres certificats ou attestations sont rémunérés par un émolument proportionnel non dégressif de 0,50 % appliqué à la valeur des biens transmis.

Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 1.524 € l'émolument est limité à 4 unités de valeur, soit 14,60 €

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