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Forum juridique de Net-iris

[Famille] L'obligation alimentaire à l’égard des ascendants


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L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants

 

«Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin»

Article 205 du code civil

 

Par aliments, il est entendu tout ce qui est nécessaire à la vie :

· Nourriture,

· Vêtements

· Logement (Loyer, chauffage, électricité …)

· Frais de santé

 

Et également :

· L’aide au paiement d’une maison de retraite

· Frais funéraires

 

Cette aide est fonction des revenus réciproques des enfants (qui y sont tous appelés) et des revenus du (ou des) parent(s) dans le besoin : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (…) » Article 208 du code civil

 

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables par celui qui la verse, et doit être déclarée par le (ou les) parent(s) qui la reçoive

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