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[Civil] L'usufruit et la nue propriété


Denis_63

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L'usufruit et la nue propriété

 

L’usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance »

C'est donc l’addition de deux des trois composantes du droit de propriété : le droit d’user (l'"usus") et de jouir des biens (le "fructus") dont la propriété ("l’abusus") est détenu par un tiers, que l’on nomme nu-propriétaire .

 

Ce démembrement est soit d'origine contractuelle (un viager par exemple) soit d'origine légale (le conjoint survivant à un usufruit sur les biens du conjoint décédé).

 

L'usufruit est le droit d'utiliser et de recueillir les fruits d'un bien dont on est pas propriétaire. En contrepartie de ce droit, l'usufruitier doit s'en servir en " bon père de famille ", payer les charges normale d'entretien et restituer le bien au propriétaire à la fin de la période d'usufruit.

 

La nue-propriété est le droit complémentaire à l'usufruit. Le propriétaire conserve l'abusus. Il doit assurer une jouissance paisible du bien à l'usufruitier et payer les charges afférentes à la propriété (impôts fonciers par exemple).

 

 

 

 

Est-il possible de réclamer le partage ?

Les droit d'usufruit et de nue propriété sont des droits disjoints sur lequel il ne peut y avoir d'indivision entre eux. Un usufruitier ne peut demander le partage contre un nu-propriétaire et réciproquement. En revanche, un indivisaire peut demander le partage à l'encontre de son ou de ses indivisaires.

 

L’usufruitier peut vendre ce droit de jouir du bien et d'en recueillir les revenus. Mais encore faut-il trouver un acheteur car le droit d'usufruit vendu cessera lors du décès du premier usufruitier et non de l’acquéreur.

 

Cependant s’il existe une indivision sur la nue propriété entre les enfants. Ces derniers peuvent demander la sortie de l'indivision soit en vendant à un personne tiers leur droits de nue propriété (mais encore faut-il trouver acheteur) soit que un des indivisaires rachète la part des autres.

 

 

Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre moitié. Il en résulte que le nu-propriétaire est en droit de provoquer le partage. N° de pourvoi : 01-17708 du 2 mars 2004

 

 

Que ce passe-t-il en cas de pluralité d'usufruitier?

Cour de Cassation Chambre civile 1, 19 janvier 1999 N° de pourvoi : 96-18303

Il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier de la moitié des biens d'une succession, et celui qui a la pleine propriété d'une moitié des mêmes biens. Il s'ensuit que faute d'accord sur la jouissance divise des immeubles, et en l'absence de partage, l'usufruitier occupant des biens indivis est redevable à cette indivision d'une indemnité pour sa jouissance privative

 

Ainsi en cas d'indivision sur l'usufruit, il est possible qu'un des usufruitiers réclame une indemnité de jouissance et demande le partage de l'usufruit.

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