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[Civil] Comment se calcule la récompense en cas de travaux d’entretien ?


Denis_63

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Comment se calcule la récompense en cas de travaux d’entretien?

Les frais d’entretien d’emprunts de propres n’ouvrent pas droit à récompense conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 1992 N° de pourvoi : 90-17212:

 

La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens.

 

Il faut entendre par travaux d’entretien, les décorations, les peintures, tapisserie et globalement les charges locatives d’un immeuble.

 

 

Comment se calcule la récompense en cas de travaux d’amélioration?

Le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fond emprunteur au jour du règlement de la récompense est déterminé conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 1990 N° de pourvoi : 88-19997:

 

Viole ce texte la cour d'appel qui, retenant que la communauté avait financé une construction sur un terrain propre à un époux, détermine la récompense en recherchant quelle proportion de la valeur du bien représente, à la date des travaux, la dépense, pour rapporter cette même dépense à la valeur au jour du partage, ce qui aboutit à réévaluer la dépense faite, et non à calculer l'avantage réellement procuré, lequel aurait dû être chiffré en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle du terrain.

 

La détermination du profit subsistant nécessite une comparaison entre ce que vaut effectivement le bien et ce qu’il vaudrait si la dépense génératrice de la récompense n’avait pas été faite. La différence entre ces deux évaluations exprime le profit subsistant pour l’époux.

 

 

Que faire si les travaux n’ont laissé aucun profit subsistant ?

Lorsque les travaux de conservation ou d’amélioration d’un propre n’ont laissé aucun profit à l’époux, la récompense est égale aux deniers car la dépense était nécessaire conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 06 mai 1997 N° de pourvoi : 95-17441 :

 

Il résulte de l’article 1437 du Code civil qu’un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu’il a pris sur celle-ci une somme pour la conservation de ses biens propres, et de l’article 1469, alinéa 2, du même Code que cette récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand elle était nécessaire.

 

Viole ces textes une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de récompense présentée par l’épouse au nom de la communauté, après avoir constaté que des deniers communs avaient servi à réaliser des travaux de conservation d’un immeuble appartenant en propre à l’un des époux, retient que ces travaux n’avaient laissé aucun profit pour ce bien, alors que le mari était redevable d’une récompense égale aux deniers qui avaient servi à la conservation d’un immeuble qui lui était propre.

 

 

Quels ont les travaux nécessaires ?

Cour de Cassation Chambre civile 1, 25 janvier 2000 N° de pourvoi : 98-10747

Pour l’application de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement si les travaux effectués avaient été rendus nécessaires pour assurer l’habitabilité de l’immeuble.

 

 

Quelle est la récompense si les travaux ont été réalisés par une tiers personne ?

Si des travaux ont été réalisés sur un bien propre par un tiers sans intervention de la communauté alors il n y a pas lieu à récompense. Cour d'appel - première chambre - 6 avril 1994 - n° 482

 

La communauté n'a droit à récompense que s'il est pris sur elle une somme d'argent et si l'un des époux en a tiré un profit personnel.

 

Ainsi, la communauté n'a pas droit à récompense pour l'apport en industrie fait par des tiers, qui ont contribué à l'édification d'un immeuble sur un bien propre du mari et la valeur de cet apport doit être défalquée de la valeur de l'immeuble.

 

De même, elle ne saurait prétendre qu'aux sommes effectivement déboursées par elle pour le remboursement des emprunts contractés pour l'achat des matériaux de cet immeuble alors que d'autres mensualités ont été prises en charge par le propriétaire du bien.

 

 

Le travail personnel sur un bien propre donne-t-il droit à récompense ?

Chambre civile 1 Audience publique du 28 février 2006 N° de pourvoi : 03-16887

Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

 

Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

 

 

 

 

Le paiement d’une pension alimentaire donne-t-il droit à récompense ?

Cour de Cassation Chambre civile 1, 8 novembre 2005 N° de pourvoi : 03-14831

Viole l'article 1409 du Code civil, la cour d'appel qui retient que les époux sont tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses deux filles nées d'une précédente union, l'autre pour les pensions de même nature servies, pendant le mariage, à sa fille issue d'une précédente union et à son père, alors que ces dettes constituent un passif définitif de la communauté.

 

 

 

 

Comment prouver que la communauté a profité de deniers propres ?

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. » (c. civ. art. 1433, al. 1 et 2).

 

Échec fréquent. Lu de manière restrictive, ce texte oblige l'époux demandeur de récompense à prouver :

- non seulement que des sommes propres ont existé dans son patrimoine ;

- mais que la communauté en a tiré profit.

 

Autrement dit, il faut préciser quelle a été l'affectation des sommes, ce qui est quasiment impossible, alors même qu'elles ont le plus souvent été utilisées au fil du temps pour régler des dépenses courantes a priori communes... Cette interprétation rigoriste a pourtant rencontré, jusqu'à présent, les faveurs de la jurisprudence.

 

Ce n'est plus le cas, depuis deux décisions récentes de la Cour de cassation.

 

Dans la première affaire, une épouse réclamait une récompense contre la communauté pour avoir acquitté avec des fonds propres des impositions communes et le découvert d'un compte joint. Malgré l'affectation des fonds, connue et établie, les premiers juges avaient refusé le droit à récompense. La Cour de cassation les a censurés. Cour Cassation Chambre Civile, 8 février 2005, n° 03-13.456

 

Dans la seconde affaire, une épouse avait versé une somme représentant une fraction du prix de vente d'un bien propre sur le compte joint du couple alimenté de fonds communs. Mais cette fois les juges en avaient déduit l'existence d'un droit à récompense, du montant nominal des sommes versées. Ils ont été approuvés par la Cour de cassation. Cour Cassation Chambre Civile, 8 février 2005, n° 03-15.384

 

 

 

L'encaissement suffit. À l'occasion de ces deux affaires est affirmé un principe, d'ailleurs plus conforme à la lettre du code civil : une fois relevé l'encaissement de fonds propres par la communauté, le droit à récompense se déduit, à défaut de preuve contraire (preuve, par l'époux qui conteste le droit à récompense, que la communauté n'a pas profité des fonds : ils ont servi, par exemple, à payer une dette personnelle).

 

Il suffit donc que le prix de vente de l'appartement soit directement encaissé sur un compte commun.

 

 

 

Comment déterminer la valeur des créances entres époux en séparation de biens ?

Dans le régime de séparation de biens, il s'agit de créances entre époux. Le législateur, peut-être par économie, fait référence aux articles 1479 et 1469 al3 de la communauté pour évaluer leur valeur de la créance (sauf stipulation contraire du contrat de mariage). C'est pourquoi certains tendent à penser de l'existence de récompenses dans un régime de séparation de biens alors qu'il faudrait comprendre que le "elle" du 1469al3 correspond à une créance et non à une récompense pour la séparation de bien.

 

A ce titre la construction sur un bien propre est régit par l'art 555 pour une séparation de biens (Cour de Cassation 22 avril 1981) alors que ce même article est inopérant pour les récompenses de communauté (Cour de Cassation 19 juillet 1966)

 

 

Article 1543

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

 

 

Article 1479

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

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