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[Civil] Biens propres et calcul de récompense


Denis_63

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Bien propre et calcul de récompense

 

 

Dans le régime de la communauté légale, chaque époux reprend ses biens propres, et il y a lieu de partager pour moitié la communauté, sauf partage inégalitaire prévu dans le contrat de mariage.

 

Des récompenses peuvent être dues. Les récompenses naissent de mouvements de fonds entre la communauté et l'un ou l'autre des patrimoines propres. La communauté doit récompense à un époux, chaque fois qu'elle a tiré profit d'un de ses biens propres. Un époux doit récompense à la communauté à raison des profits personnels qu'il peut avoir tirés de la communauté. L'existence de la récompense peut être établie par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine du juge saisi.

 

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. (Article 1437)

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre. (Article 1416)

Les récompenses sont déterminées par l’article 1469 du Code Civil :

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

 

 

A défaut de précision dans le Code Civil sur la méthode de calcul du profit subsistant, il convient de se référer à la Jurisprudence.

 

Quels sont les biens propres ?

Les biens propres sont définis par l’article 1405 du code Civil : Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

 

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

 

Ainsi que l’accessoire d’un bien propre ou un bien acquis durant le mariage par remploi d’un bien propre :

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. (Article 1406)

 

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

 

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. (Article 1407)

 

 

 

 

Faut-il prouver les mouvements de fonds ?

Pour obtenir une récompense, il faut prouver que des deniers de la communauté ont été utilisés pour un bien propre de l’époux Cour de Cassation Chambre civile 1, 5 avril 1978 N° de pourvoi : 76-13029

 

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour admettre qu’il n’était dû aucune récompense par la communauté à l’ex-mari qui avait encaissé des fonds provenant d’une succession, dont la communauté aurait profité, relève que la femme avait également bénéficié de libéralités en argent et qu’il était impossible, en raison des circonstances, d’établir le compte des reprises et récompenses.

 

 

Comment se calcule la récompense pour l’acquisition d’un bien propre ?

On considère que sans l'intervention de la communauté, le conjoint ne serait propriétaire que de la partie payée avant le mariage. Le profit subsistant est égal à la quote-part payée par la communauté du bien. Or la valeur du bien a généralement évoluée à la hausse. Il faut tenir compte de la valeur du bien à la date de la liquidation de la communauté.

 

 

Si la communauté a remboursé un emprunt pour l'acquisition d’un bien propre, le profit subsistant = part emprunté sur la communauté / valeur initiale x valeur actuelle du bien

 

 

 

Quelle est la récompense si le financement est partiel ?

Dans le cas où le financement de l’acquisition ou de l’amélioration n’a été que partiel, le profit subsistant ne peut être égal à la valeur totale du bien acquis ou à l’intégralité de la plus-value résultant de l’amélioration. Cour de Cassation du 13 novembre 1980 N° de pourvoi : 79-12801:

 

Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de cette communauté, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration.

 

Cour de Cassation Chambre civile, 11 octobre 1989 N° de pourvoi : 87-11954

Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de cette communauté, dans le patrimoine de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration.

 

Et dans le cas où ce financement n’a été que partiel, le profit subsistant ne peut être égal à la valeur totale du bien acquis ou à l’intégralité de la plus value résultant de l’amélioration.

 

 

 

Supposons maintenant que l'emprunt n'a été remboursé que partiellement par la communauté (emprunt repris par le conjoint ou intervention d'une assurance décès).

On ne prend en compte que le capital dans le calcul de récompense.

Soit le capital effectivement remboursé de 10 sur les 100 présents lors du mariage. Le profit subsistant = 10/100 x récompense si l’emprunt avait été entièrement remboursé.

 

 

Quel est la valeur du bien à retenir si le bien a été vendu ?

Si le bien a été aliéné avant la liquidation de la communauté, le profit subsistant est évalué au jour de l’aliénation en considération du prix effectivement reçu conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 1991 N° de pourvoi : 90-12142:

 

Au sens de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation de la communauté, cet avantage est évalué au jour de l’aliénation en considération du prix effectivement reçu.

 

Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui, pour déterminer la somme dont un époux était redevable à la communauté pour la construction édifiée sur un terrain propre, retient une valeur différente du prix effectivement versé par l’acquéreur de l’immeuble, le patrimoine de l’époux n’ayant pas tiré un plus grand profit du bien au jour de son aliénation.

 

 

Les intérêts d’emprunt donnent-ils droit à une récompense ?

Les intérêts d’emprunts de propres n’ouvrent pas droit à récompense conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 1992 N° de pourvoi : 90-17212:

 

La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens.

 

Dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs et l'époux qui aurait acquitté une telle dette avec des fonds qui lui sont propres dispose d'une créance contre la communauté.

 

Il s'ensuit qu'en cas de règlement par la communauté ou par un des époux des annuités afférentes à un emprunt souscrit en vue de l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint, il y a lieu, pour la détermination des sommes dont ce dernier leur est redevable en conséquence, d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance.

 

 

Comment déterminer la récompense pour la construction sur un terrain propre ?

Il convient pour l’évaluation du profit subsistant qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense, de tenir compte de la consistance du bien amélioré antérieurement aux travaux qui ouvrent droit à récompense conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1993 N° de pourvoi : 91-13984

 

Attendu, que pour chiffrer la récompense due à la communauté, en raison de la construction, avec des deniers communs, d’un immeuble, sur un terrain qui lui était propre, après démolition d’un autre immeuble antérieurement implanté sur ce fonds, la cour d’appel a comparé la valeur du bien au jour de la liquidation de la communauté, et celle du terrain, sans tenir compte de la valeur qu’il aurait eue, à la même date, si l’immeuble ancien n’avait pas été démoli ;

 

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il convenait, pour l’évaluation du profit subsistant, de tenir compte de la consistance du bien antérieurement aux travaux qui ouvraient droit à récompense, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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