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Remy

rachat de part en indivision

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au décès de ma mère, veuve depuis plus de 10 ans, nous serons, ma soeur et moi, seules héritières. Je souhaite racheter la part de ma soeur sur la maison. Comment puis-je faire si celle-ci refuse de vendre et rester ainsi en indivision ?

Par ailleurs, ce rachat pourra-t-il se faire au moment du réglement de la succession pour n'avoir à faire qu'à un seul et même notaire ?

quels seront tous les frais que j'aurai à payer (succession, rachat, ...).

Merci beaucoup de votre réponse, cordialement.

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L'indivision étant une situation juridique provisoire, tout membre de cette indivision peut en sortir en cédant ses parts ou en demandant le partage de l'ensemble des biens composant la succession.

 

Si l'un des co-indivisaires s'y oppose, le partage sera ordonné par un Tribunal.

 

Le co-indivisaire voulant se retirer doit faire une offre aux autres coindivisaires lesquels bénéficient d'un droit de préemption afin d'éviter qu'un tiers fasse ensuite partie de cette indivision.

 

En cas de cession entre coindivisaires,il est dû une taxe de publicité foncière au taux réduit de 1% sur la valeur totale du bien dès lors que cette cession fait cesser l'indivision sur ce bien.(honoraires du notaire en sus)

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Si l'un des co-indivisaires s'y oppose, le partage sera ordonné par un Tribunal.

 

 

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse !

Mais dans le cas où les deux co-indivisaires désirent conserver la maison (en en étant l'entier propriétaire), comment le partage peut-il être défini par le tribunal ? Y-a-t-il des critères pour choisir l'un plutôt que l'autre ?

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Si vous devez en passer par un partage ordonné par un Tribunal, un notaire sera désigné pour procéder aux opérations du partage de l'ensemble des biens compris dans la succession.

 

Chacun fera part de ses intentions. En cas de désaccord persistant, le notaire dressera un P.V. de difficultés destiné au Tribunal pouvant alors adopter la solution extrème d'ordonner une vente aux enchères au cours de laquelle chaque héritier pourra porter des adjudications avec une priorité par rapport aux autres enchérisseurs étrangers à l'indivision.

 

Cette solution est la pire des solutions eu égard aux frais d'une sembleble procédure.

 

Vous pouvez également provoquer cette adjudication entre vous. Le plus offrant sera déclaré acquéreur du tout.

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Oups ...... Espérons que nous trouverons une solution à l'amiable!

Merci bien pour vos réponses claires. Je viens juste de découvrir ce site mais je pense que je vais le consulter régulièrement vu la variété et l'intérêt des sujets ! :)

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Précisions,

 

La seule façon de se sortir d'une telle situation est le partage amiable moyennant une soulte payée à celle qui ne reçoit pas l'immeuble. (valeur de la moitié de l'immeuble)

Le droit de partage (1%) est perçu dans le cadre d'un partage successoral sur la part reçue par le copartageant, donc la moitié (non sur la totalité).

En cas de désaccord, reste le partage judiciaire, bon courage et adieu la maison...

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Contrairement à ce qui a été écrit le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien dès lors que la cession des droits indivis fait cesser l'indivision.

 

Le lien qui conduit a un milieu notarial n'est pas la meilleure initiative dans ce contexte.

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Le lien qui conduit a un milieu notarial n'est pas la meilleure initiative dans ce contexte.

 

J'avais bien entendu ce lien comme un lien "publicitaire"..... mais on va dire : "qui ne tente rien, n'a rien!" ;)

 

Ma mère peut-elle indiquer dans un testament par exemple, qu'elle me donne la préférence pour garder la maison, sous réserve bien sûr que je m'acquittes de tous les frais, rachat, etc ... ?

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Votre mère peut tout à fait rédiger un testament aux termes duquel elle vous lègue cet immeuble.

 

Dans cette situation, lors partage des biens composant la succession l'immeuble sera compris dans votre lot à charge de compenser par une soulte au profit de votre coindivisaire si le reste de la succession ne suffit pas à compenser de façon telle que chacun reçoive une part équitable et égale.

 

Le problème surgira vis à vis de l'évaluation de cet bien immobilier.

 

Généralement le débiteur de la soulte à tendance en minorer la valeur afin de ne pas supporter une soulte trop élevée à son gré. Le créancier de cette soulte adopte l'attitude inverse. C'est humain.

 

Afin d'éviter, autant que faire se peut, ce genre de problème, il sera utile de choisir un expert immobilier ensemble, d'un commun accord, lequel,eu égard à ses compétences professionnelles, déterminera la valeur sur la base de laquelle le partage de l'actif successoral se réalisera,et, par conséquence, le montant de la soulte à votre charge.

 

Votre mère peut, d'ores et déjà, vous consentir donation, de son vivant, de cet immeuble que vous devrez rapporter fictivement à sa succession future toujours dans le souci de rétablir la parité entre les héritiers dans le cadre du partage ultérieur de l'actif successoral. La question de l'évaluation se reposera dans les mêmes termes sachant que le rapport se réalise suivant la valeur au moment du partage selon l'état dans lequel se trouvait le bien donné à l'époque de la donation.

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Il ne s'agit pas de lien publicitaire puisque je n'ai rien à vous vendre si ce n'est la politesse M DETHAU qui pour vous sera gratuite (cf d'autres post).

D'autre part, je n'ai pas à vous apprendre quoi que ce soit puisque vous êtes le spécialiste des remarques déplacées sur ce forum et je vous présente mes excuses pour une parenthese qu'il m'est impossible de supprimer.

 

En cas de cession entre coindivisaires,il est dû une taxe de publicité foncière au taux réduit de 1% sur la valeur totale du bien dès lors que cette cession fait cesser l'indivision sur ce bien

 

Si vous permettez, le droit de partage est un droit d'enregistrement au taux de 1% (pas de réduction, c'est le taux normal) ; la TPF est bien au taux réduite mais de 0,615%.

Salaire du conservateur = 0,10%

Enfin il me semble.

 

Le 1% porte bien sur l'actif net partagé, soit valeur de l'actif - passif (emprunt,frais) art 748 CGI

 

Cordialement

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Dictionnaire de l'enregistrement n ° 1823 a - page 386-

 

Les articles 3-II-4°-c et 6 II de la loi du 26 décembre 1969 (CGI 750 II).. soumettent à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1 % les cessions de droits successifs qui interviennent au profit des personnes suivantes: les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux.

 

Il se peut que le Dictionnaire de l'Enregistrement soit rédigé par des gens moins compétents que vous. On ne sait jamais.

 

Je me suis peut être fié à cet ouvrage d'une façon imprudente et c'est la raison pour laquelle vous avez dit le contraire de mon message. Vous avez peut être raison.

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Je vois que vous aimez la discussion et je reconnais le spécialiste.

 

Mais de telles discussions n'interessent surement pas le public et deviennent fatiguantes.

 

Je ne remets pas en cause vos qualité et je n'ai aucne compétence, mais je peux lire "OU le droit d'enregistrement au taux de 1%..."

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Moi non plus je ne remets pas en cause vos compétences et qualités.

 

Seulement lorsque j'ai écrit que le droit de 1% est perçu dans le cas de cession de droits indivis intervenant entre coindivisaires et que ce 1% est perçu sur la valeur totale du bien et sur celle de la part transmise, lorsque la cession fait fait cesser une indivision d'origine successorale, je savais ce que j'écrivais.

 

Et je maintiens que le 0,615 % n'a rien à voir dans ce contexte.

 

C'est tout et pas + !

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Il est légitime de quantifier la qualité d'un forum juridique, encore plus quand une bonne part commerciale reste en fonds d'ecran...

 

Merci de votre dialogue.

 

Le commentaire d'article du CGI ou du dictionnaire de l'enregistrement n'est pas necessaire à vos visiteurs qui recherchent les solutions que vous apportez sans légèreté et avec toute la recherche nécessaire.

 

Cordialement

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Suite au décès de mon père, ma soeur souhaite racheter ma part concernant la succession, (maison).

Existe-t-il une date limite pour le rachat de la part ?

(dans le but de ne pas rester en indivision)

Puis-je lui imposer une date, étant donné qu'elle souhaite prendre son temps ?

Dans le cas ou elle souhaite prendre son temps, quel recours puis-je avoir pour ne pas rester en indivision trop longtemps ?

Merci de votre réponse

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Mettez vous d’accord sur l’estimation de la maison et dites à votre sœur que vous souhaitez faire le partage dans les meilleurs délais. Il vous suffit ensuite de passer chez un notaire pour finaliser. Si votre sœur veut faire trainer vous pouvez lui imposer un délai "à l’amiable" faute de quoi vous pourrez toujours demander à sortir de l’indivision par voie judiciaire.

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