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Forum juridique de Net-iris

plainte pour non assistance à personne en péril en cas de suicide


Désespérée

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Bonjour,

 

 

Voici mon histoire très compliquée:

je suis marocaine, je vis en France depuis 7 ans, je suis fille unique, mon père est décédé quand j'avais 3 ans, et ma mère était dépressive elle s'est suicidée au mois d'avril en France (cela faisait quasiment 4 ans qu'elle y vivait), j'étais en mission à l'étranger au moment des faits.

 

 

Ma mère s'est suicidée sur le chemin du retour d'un weekend passé chez sa sœur, je l'ai eu à plusieurs reprises au téléphone pendant ce weekend, elle était déçue parce que sa sœur l'a laissé toute seule à la maison alors qu'elle était justement venue chercher de la compagnie auprès d'elle.

 

 

Après la mort de ma mère je suis rentrée en France, lors d’une conversation téléphonique avec la sœur de ma mère elle m'a lâché "ce n'est pas la première fois", je me suis dit elle est sous le choque, elle ne sait pas ce qu'elle dit, si ma mère avait une tentative de suicide je l'aurais su (j'avais ma mère au moins une fois par jour au téléphone).

 

 

Les biens de ma mère sont en majorité au Maroc, j'ai appris que comme je suis une fille je n'ai le droit qu'à la moitié de ses biens, l'autre moitié revient à sa famille. (Hé oui nous sommes bien loin de l'égalité homme/femme...).

Lors d'une autre conversation téléphonique avec la sœur de ma mère j'ai appris qu'elle a reçu un appel d'un psychologue concernant ma mère, mais elle ne m'a pas dit l'objet de l'appel.

 

 

Une enquête judiciaire est en cours, lors de mon audition j'ai demandé aux gendarmes si la sœur de ma mère avait mentionné l'appel d'un psychologue au moment de son audition à ma grande surprise, ils ont nié.

 

 

cet élément là, plus la précipitation de la famille de ma mère au Maroc pour le partage des biens m'ont mis la puce à l'oreille, j'ai fait ma propre enquête et j'ai retrouvé le psychologue qui appelé la sœur de ma mère deux semaines avant le drame pour la prévenir du péril « imminent, constant et nécessitant une action immédiate », qui est le risque que ma mère se suicide en revenant de chez elle, la sœur de ma mère n'a rien fait, elle ne m'a même pas prévenu, ou a demandé de l'aide aux institutions compétentes. Aucune réaction pendant deux semaines.

 

 

J’ai donné les coordonnées du psychologue aux gendarmes, il a ainsi pu être auditionné et confirmer avoir appelé la sœur de ma mère pour la prévenir.

 

 

Ma question est : puis-je déposer plainte pour non assistance à personne en péril avec préméditation ayant pour mobile l'héritage au Maroc?

 

 

Je vous remercie de votre réponse

Bien Cordialement

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Bonjour,

 

 

La notion de préméditation ne s'applique pas pour l'infraction de non-assistance à personne en péril.

 

Maintenant, pour ça, il me semble qu'en effet, compte tenu de l'action du psychiatre qui a dépassé le secret professionnel pour alerter un proche, ce qui indique que le danger était extrêmement grave, je pense que vous pouvez tenter.

 

Je ne saurai trop vous inviter à déposer plainte par le biais d'un avocat. Votre histoire sort des "sentiers battus". Le risque est de voir le procureur, taraudé par les objectifs du ministère de la justice, qui veut "du chiffre", et pas des enquêtes longues, classer la plainte sans suite. Déjà, l'intervention d'un conseil appuiera votre plainte. Il pourra en outre éventuellement faire des recherches de jurisprudence pénale pour vérifier si cette infraction a déjà été retenue en cas de risque de suicide avéré.

 

A vous d'apporter le maximum de preuves, autre que l'empressement à liquider un héritage, qui est indécent, mais pas forcément constitutif d'un mobile. D'autant que c'est votre tante qui a été avertie par le psy, et non la famille entière... elle a touché combien dans l'affaire ?

 

Votre persévérance sera peut-être, en fonction de la personnalité du procureur, votre seul atout.

 

Prenez un pénaliste, un teigneux, au fait.

 

Cleyo

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pas mieux!

 

excellente réponse... :p

 

en effet, si effectivement votre tante avait connaissance de l'imminence du geste de votre mère, et ce PEU AVANT l'autolise et que celle ci n'a pas alerté les autorités, ou agit directement, sans danger pour elle ou autrui, l'infraction de non assistance à personne en péril peut être qualifiée...

 

il faudra que je recherche des cas de jurisprudence existant... je vous tiens au courant, et suivez le conseil de Cleyo, saisissez directement le tribunal correctionnel par le biais d'un avocat!!!

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Bonjour,

 

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

 

Ma tante a beaucoup de dettes qu'elle traine depuis 15 ans, sa part de l'héritage lui permettrait de liquider 1/4 de ses dettes (un peu plus de 10 000€ d'héritage), par ailleurs elle devait de l'argent à ma mère aussi, cette dette est maintenant enterrée avec elle...

 

 

Ma tante travaille dans le milieu médical (maison de retraite), elle a une formation de paramédical et travaille avec des psychologues. Je pense qu'elle était en mesure de comprendre la gravité de la chose et ce par rapport à la démarche du psychologue.

 

Voici le lien pour un cas de jurisprudence de non assistance à personne en danger, dans le cas d'un suicide :

'+'

 

Merci encore de votre aide

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