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Flofane

congé parental/congé payé

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bonjour,

 

peut-être quelqu'un va-t-il pouvoir m'éclairer, en résumé mon cas est le suivant :

 

je souhaiterais conserver mes congés payés acquis mais mon employeur me dit qu'ils sont perdus, voici l'historique de la situation :

 

- du 1er juin au 15 décembre 2006 : congé maternité

- du 16 décembre 2006 au 30 janvier 2007 : solde des congés payés acquis (période du 01/06/2005 au 31/05/2006) et solde rtt

- du 31 janvier 2007 au 30 septembre 2007 : congé parental

 

il se trouve que je voudrais prolonger mon congé parental d'une année (soit jusqu'à septembre 2008) et d'aprés mon employeur je perds du même coup les congés payés acquis pour la période du 1er juin 2006 au 30 janvier 2007 puisque mon retour s'effectuera après la période à laquelle il aurait fallu que je les prenne.

A-t-il raison ?

 

merci d'avance de partager avec moi votre savoir ou votre expérience

bien à vous

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Il me semble bien que votre employeur a raison. Les congés doivent être pris l'année qui suit la période de référence et le report de ces congés est exceptionnel et rien n'oblige l'employeur à l'accepter. Or, il faudrait savoir si le congé parental fait partie de ces cas exceptionnels ?

Cordialement.

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Invité Pepelle

Ils sont perdus

Confirmé par cour de cassation

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28 janvier 2004 Cassation partielle sans renvoi.

 

N° de pourvoi : 01-46314

Publié au bulletin

 

Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.

Rapporteur : M. Liffran.

Avocat général : M. Foerst.

Avocat : la SCP Tiffreau.

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché, le 13 janvier 1992, en qualité de chargé de formation par l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA) ; qu'il s'est trouvé en congé parental d'éducation, le 1er janvier 2000, pendant un an, à l'issue duquel il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 

 

 

 

Mais sur le second moyen :

 

 

Vu l'article L. 223-7, alinéas 1er et 2, du Code du travail ;

 

 

Attendu que pour reconnaître au salarié un droit acquis à congé payé de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 le jugement énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-6 du Code du travail que le salarié, à la fin de son congé parental, conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé et, notamment, le droit à congé payé du 1er juin au 31 décembre 1999 ;

 

 

Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat n'est pas rompu, qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ;

 

 

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que l'intéressé avait lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congé payé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 

 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu au salarié un droit acquis à congés payés de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, le jugement rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Halluin ;

 

 

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

 

Déboute M. X... de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ;

 

 

Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;

 

 

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

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