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Ma mère a décidé aprés le décés de mon père de faire une donation patage entre mon frère et moi. Nous devons signer l'acte début juin.Le notaire nous a prévenu que les droits de succéssions et de donations vont être supprimés d'ici le mois de juillet ,le décret devant être voté.Mon frère étant atteint d'une maladie grave et voulant protéger sa famille,préfère que la donation soit faite comme prévu.Nous voulons savoir si le décret passe , si nous pourrons signer l'acte rapidement.

Merci de bien vouloir nous répondre.

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Demandez à votre notaire de tout préparer pour que cela soit prêt dés que la loi sera passée. Cela fait parti des promesses électorales. Encore faut-il que la majorité parlementaire que nous allons élire en Juin soit de nature à approuver.

Mais votre notaire est de bon conseil cela serait idiot de payer des droits de donation peu de temps avant une possible exonération future.

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