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Le forum juridique de Juritravail
Taylis

Facture non réglée...

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bonjour à tous

ne sachant pas comment fonctionnent les forums, je ne sais pas si je suis au bon endroit, je vais essayer d'être simple et de me faire comprendre.

je viens de recevoir par courrier simple, une lettre de trésorerie me signifiant de régler sous 10 jours une facture d'eau datant de 2001 pour mon ancien logement.

sans mauvaise foi, je ne me souvient absolument pas si cela avait ete regle a l'epoque et de plus je ne possede plus aucuns documents pour ce logement.

ce courrier me signifier que plusieurs lettres de rappel m'ont ete envoyees alors que je n'ai jamais rien reçu.

je vais tenter de faire des recherches quand au paiement, et auquel cas je m'en acquitterais mais j'ai quand meme une question :

le tresor public a t-il le droit de remonter aussi longtemps dans le temps pour reclamer le paiement d'une facture d'eau?

merci pour vos reponses et bonne journee à tous

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Bonjour

J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :

"Fiscalité, Banques et Assurances"

 

Cordialement,

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Petite information, la prescription pour une facture entre un commerçant et un particulier, c'est 2 ans... ;)

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merci Marsu, mais ce n'est pas un commerçant quelconque, c'est la trésorerie donc l'Etat et je ne sais pas si la loi est la même?

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Il vaudrait peut être mieux attendre l'avis d'une autre personne alors je pense... Mais à mon avis, 6 ans après, ça me paraît un peu vieux...

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Il me semble que c'est particulier en fonction du service de l'eau car vous devez normalement conserver les papiers durant un certain temps ce qui suppose sans doute la durée de la prescription...à mon avis.

Les factures d'eau pendant quatre ans (si l'eau est distribuée par la commune ou par un groupement de communes), deux ans (si l'eau est distribuée par une entreprise privée).

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Il me semble que c'est particulier en fonction du service de l'eau car vous devez normalement conserver les papiers durant un certain temps ce qui suppose sans doute la durée de la prescription...à mon avis.

 

Les factures d'eau pendant quatre ans (si l'eau est distribuée par la commune ou par un groupement de communes), deux ans (si l'eau est distribuée par une entreprise privée).

 

je confirme tes propos Napalm :

 

- prescription de 2 ans si l'eau est distribuée par une entreprise privée ou mixte

 

- prescription de 4 ans s'il s'agit d'un collectivité territoriale (Trésorerie)

Petite précision pour Taylis : contactes vite ta Trésorerie pour trouver une solution car si rien n'est, ils peuvent faire appel à un huissier pour recouvrer les sommes et si cela ne donne rien, ils peuvent faire une Opposition à Tiers Détenteur (en gros ils vont se servir directement sur ton compte avec les frais de procédure à ta charge)

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Sauf que des factures de 2001 (si j'ai bien lu en tête de topic), c'est déjà prescrit. Il faut d'abord vérifier s'il existe un titre exécutoire et en demander une copie ainsi qu'une copie de l'acte de signification.

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Les titres délivrés par les personnes morales de droit public sont considérés comme des titres exécutoires et en l'occurence, un état comptable en provenance d'une Trésorerie et signé par le comptable public.

 

Leur demander une copie du titre ou de la facture OK mais rien ne sert de leur demander l'acte de signification dans la mesure où ce genre de titre particulier n'est pas signifié mais notifié par LRAR.

 

Le mieux à faire est de les contacter et soulever cette presciption. Connaissant leur mode de fonctionnement cela m'étonnerait fort qu'ils persistent à vouloir vous faire payer cette facture prescrite.

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Désolé pour l'imprécision de procédure :o

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A ma connaissance, je ne vois pas de procédure particulière pour contester l'action de la trésorerie.

 

Si qq'un voit, je suis preneur.

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A part invoquer la déchéance quadriennale pour faute de relance, je ne vois pas bien non plus...

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bonne idée. Ca peut me permettre de régler certains litiges.

 

Mais dans le problème de Taylis, il y a eu des relances. Pour exercer une telle action encore faudrait-il connaître la date où les relances ont eu lieux.

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:D merci a tous pour vos reponses, je vais tenter d'aller "discuter" avec la tresorerie et je vous tiendrais au courant...

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hello

je vais tnter de vous recpaituler ma conversation avec la tresorerie

en gros il faut que je paie cette facture car apparement ils ont fait des relances et sont donc toujours dans les temps

ce qui me parait etrange c'est que quand j'ai quitte le logement (qui concerne cette facture) j'ai habite les 4 annees suivantes dans une maison, mon changement d'adresse effectue a la poste, donc il n'y a aucunues raisons pour ne pas me trouver?

mais bon, comme d'hab, je me resigne ont est bon que pour payer et entamer une procedure quelconque je n'en ai pas les moyens.

ah oui, ils m'ont quand meme propose de ne pas me faire payer les frais de relances.

voila, merci encore a toutes et a tous

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