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Invité Mitchum

Echange de chèques = contrat de prêt ?

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Invité Mitchum

Bonjour

 

 

Question : Un échange de chèques endossés mutuellement, de même montant, peut-il constituer un contrat de prêt ?

 

Ainsi :

- Un chèque est établi au nom de X, pour réaliser un placement financier, que X se propose de faire à son nom.

J'ai copie du chèque verso endossé par X

 

- Un chèque de même valeur est exigé de X, pour couvrir cette créance.

Ce chèque émane de X. Il est à encaissement différé.

 

Or le chèque du débiteur X, revient impayé au bout de 2 mois, pour solde insuffisant, plus grave X était interdit bancaire au moment de la rédaction du chèque.

 

X dit que l'échange de chèque n'est pas un contrat de prêt, car non enregistré. (prêt dépassant les 800 euros). Demande la nullité

 

MERCI de vos réponses

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Avez-vous la moindre preuve du placement qui devait être réalisé au nom de X pour le compte de la personne qui lui avait confié de l'argent ?

 

Ce genre d'affaire ressemble, si vous pouvez le prouver, à de l'escroquerie tout simplement...

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Or le chèque du débiteur X, revient impayé au bout de 2 mois, pour solde insuffisant, plus grave X était interdit bancaire au moment de la rédaction du chèque.

X a émis un chèque au mépris d'une interdiction donc vous avez un recours pour chèque impayé et il risque des poursuites.

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Invité Mitchum

Merci Marsu pour votre réponse

 

Le PRETEUR ne devait qu'intervenir financièrement, X assurant (supposé) achat et vente pour son compte.

 

X, employé d'une agence immobilière affirmait qu'il avait le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. et qu'il se chargeait pour son compte, de réaliser cette opération. Opération, sans doute fictive, destinée à la récolte de fonds (CAVALERIE)

 

La loi HOGUET avancée par X est inefficace puisque, cette loi s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle...

 

Or là, il s'agit d'une opération financière ponctuelle ....

 

Maskagaz

 

Bien sûr que X a été condamné au pénal pour abus de confiance.Il fait appel.

 

Mais notre action au civil, est en cours pour répétition de l'indu

 

 

 

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Je ne comprends pas bien, Monsieur X se chargeait d'obtenir en son nom un c'rédit pour le compte d'un acheteur de bien immobilier ?

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Invité Mitchum

MARSU

 

Je vais essayer d'être plus clair. Je n'ai jamais écrit ce que vous reproduisez. J'ai écrit:

"qu'il se chargeait pour son compte, de réaliser cette opération"

 

Dans cette pseudo transaction financière, X se chargeait d'acheter en son nom (avec l'argent emprunté) et de revendre en son nom le bien. Le créancier n'apparait pas dans la transaction immobilière.

 

Cette somme prétée à X sera couverte en contrepartie, par l'émission d'un chèque sur le compte de X, à encaisser ultérieurement lorsque l'opération financière aura été conclue. Bénéfices éventuels à partager.

 

Par contre, 2 mois après, le chèque émis par X est déposé pour encaissement, mais revient impayé - défaut de provision et interdit bancaire.

 

 

Ma question : un échange de chèques peut il être considéré comme un contrat de prêt.

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Ca veut dire que la personne qui travaille dans l'agence immobilière sert d'intermédiaire de crédit entre un (ou plusieurs) prêteurs et un acheteur, qui serait emprunteur, c'est cela?

 

Le prêt serait garanti par un chèque personnel du représentant de l'agence immobilière (chèque normalement interdit), j'ai bien compris ?

 

Un prêt ne peut pas être présumé par le fait de l'échange de chèque parce qeu cet échange peut servir à un foultitude d'autres choses comme des paiements réciproques de dettes croisées, par exemple...

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En revanche suivant la théorie de l'apparence il semble que vous ayez un recours contre l'agence imobilière.

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Mais il me semble que les procédures sont déjà en cours ;)

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Mais il me semble que les procédures sont déjà en cours ;)

bonjour j'aurais aimé avoir un petit renseignement assez urgent

je suis a decouvert a ma banque.ma carte a ete refusé dans une grande surface et bien sur je ne peux plus retirer d'argent "retrait impossible consulter votre banque" ..Mon decouvert sera solutionner dans 8 jours, j'ai ecrit a am banque pour les prevenir..Ma carte est-elle definitivement suspendu ou reprendra-t-elle lorsque mon compte sera de nouveau crediteur merci de votre reponse:mad: :mad: :mad: :mad:

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Invité Mitchum
Ca veut dire que la personne qui travaille dans l'agence immobilière sert d'intermédiaire de crédit entre un (ou plusieurs) prêteurs et un acheteur, qui serait emprunteur, c'est cela?"

 

Le prêt serait garanti par un chèque personnel du représentant de l'agence immobilière (chèque normalement interdit), j'ai bien compris ?

 

Un prêt ne peut pas être présumé par le fait de l'échange de chèque parce qeu cet échange peut servir à un foultitude d'autres choses comme des paiements réciproques de dettes croisées, par exemple...

 

MARSU

Prenons un exemple.

 

Un ami Y apprend qu'une maison est en vente pour un bon prix. Or il se trouve que cet ami connait quelqu'un qui est a la recherche d'une maison.

Cet ami Y, espérant faire une plus value, vient me solliciter, pour que je lui prête l'argent destiné à l'achat de ce bien. Je lui remets un chèque, avec lequel il réalise son acquisition. Mais comme c'est un ami, je ne lui demande pas de reconnaissance de dette.

 

mon ami Y contacte la personne qui recherche une maison et lui vend la maison qu'il vient d'acheter, moyennant une plus value.

 

Y me rembourse la somme prétée par un chèque, accompagné d'une partie de la plus value.

 

Sommes nous dans un contrat de prêt ?

 

Ne peut-on pas transposer cette exemple dans notre cas ?

 

Je donne à X un chèque - X s'engage par un chèque d'un même montant au centime près, à me rembourser, après un délai de 2 mois. Eventuellement un bénéfice sera distibué par la suite.

Or il s'avère que le chèque de X, mis en encaissement 2 mois après est faux.(sans provision - interdit bancaire)

 

-----------------------------------------------

En réponse à votre précédente intervention :

Non la personne X, qui n'est que la secrétaire et la mère du gérant de l'agence, se propose d'acheter pour son compte un bien immobilier.

et de le revendre, avec un bénéfice, à un acheteur éventuel ..

 

Pour réaliser cette opération d'achat il lui faut 32.000 euros qu'elle sollicite auprès d'un préteur.

 

Le chèque personnel, remis en contre partie par X, n'est pas garanti par l'agence. cependant le montant des 2 chèques est identique au centime près.

 

MASKAGAZ l'Agence est (garantie[x], bien entendu, poursuivie.

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Normalement, votre carte sera débloquée après régularisation du découvert, mais n'hésitez pas à ouvrir un autre sujet quand vous avez une autre question (comme là...).

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Pas si sur. S'il y a eu rejet de chèque, la carte est à redemandée à la banque, pas sur qu'elle accepte d'en redonner une. Il se peut aussi qu'elle ait été mise en utilisation abusive, donc idem.

Faites ce que vous dit le GAB, contactez votre banque d'abord pour savoir où cela en est, ensuite un banquier prévenu et informé est tjrs plus conciliant que lorsqu'il a un "mort" en face.

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Bonsoir,

Si je comprends bien, cette employée de l'agence immobilière (mère du gérant) a voulu faire une opération de marchand de biens pour son compte personnel.

Un tiers lui a prêté 32 000 € pour faire une acquisition ; elle devait ensuite revendre le bien avec une belle plus-value, puis rembourser le prêteur des fonds en partageant le bénéfice.

En garantie de cette opération, elle a rédigé un chèque du montant du prêt, encaissable dans deux mois...! (ce qui est déjà illégal, un chèque étant payable à vue et non à une date d'échéance).

L'opération ne pouvant raisonnablement se déboucler en deux mois, il était évident qu'en remettant le chèque à l'encaissement au terme des deux mois, la provision ne serait pas disponible.

Dans cette opération, le prêteur espérant a été très imprudent en espérant réaliser un profit intéressant sur une courte durée ; l'employée de l'agence n'est peut-être pas un "escroc" mais n'a pas pu simplement respecter les délais...(laissons lui le bénéficie du doute).

Quoi qu'il en soit, un chèque ne peut être considéré comme un contrat de prêt : cela prouve la créance mais pas l'objet du paiement.

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Invité Mitchum

Merci Yooyoo de nous donner votre avis.

 

Effectivement, cette personne X se livrait, (en free lance), dans des opérations supposées financières immobilières. J'y ai repensé en voyant à la télé le procès de Claude Lipsky. X n'a détourné que 600.000 €

 

Les personnes lui remettait des chèques, et recevait à leur tour des chèques à n'encaisser qu'ultérieurement, accompagnés parfois d'une plus value intéressante.

 

Cette personne X, dans une affaire similaire, a été condamnée et confirmée en appel. Le tribunal lui reprochant d'avoir érembourséé son prêt avec un chèque en bois.

 

D'ailleurs l'article 1341 du code civil, et BÉNABENT (in contrat civil - Les obligations) ne semblent pas partager vos certitudes quant à la preuve :

Article 1347

 

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

 

La jurisprudence retient parfois des chèques, mêmes irrégulier émanant du débiteur ou endossé par lui *

 

(* Civ. 1ere, 10 mars 1992, Com. 5 février 1991 // Civ. 1ere, 28 février 1995)

 

Merci

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OUi, mais ce chèque même sans provision ne sera une preuve que d'une tentative de paiement. Eventuellement, on, pourra s'en servir comme d'une reconnaissance de dette, mais ça ne passe pas devant tous les tribunaux... Donc plutôt que de vous dire que ça marche, il est préférable dene pas trop tabler dessus...

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pour mon decouvert bancaire, il n'y a eu aucun cheque de refusé

mon reglement a ete refusé a la caisse d'une grande surface et je ne peux plus retirer d'argent " retrait impossible consulter votre banque"

je leur ai ecrit car je ne peux me deplacer en leur expliquant que mon decouvert serait resolu dans 8 jours

merci

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