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Salarié en mission à l'étranger mais cas non prévu par les règles sociétés

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Bonjour à toutes et à tous,

 

J'ai reçu une demande d'un cadre en mission dans un pays limitrophe de la france.

Nous dépendons de la CCN des sociétés de service et de conseils (dite Syntec).

Il a eu un ordre de mission et un prolongement.

Les règles de déplacement à l'étranger ne sont pas prévues dans le document de la société : pas de conditions de déplacement pré établies pas de barême.

La Direction s'est basée sur les tarifs pour un déplacement province Paris.

 

1- Ayant le statut cadre, il me semble déjà qu'il devrait voyager en train 1ère classe (ou remboursement selon ces bases)

2 - Les calendaires sont à peines suffisant pour couvrir ses frais 67€/jour

3- Ce salarié à un contrat de droit Français, les jours chômés habituellement en France et tombants un samedi sont ils récupérables alors qu'il est en mission à l'étranger ou bénéfici t il des jours chomés du pays du lieu de la mission ? La Direction lui parle d'Urssaf ok... Il devait avoir des compensations... qu'il n'a pas eu. Existe-t-il une fourchette de frais calendaires par pays (limites haute ou basse) ? ou est-ce à la discrétion de l'employeur ?

4 - Ne doit-il pas avoir un avenant à son contrat de travail ?

 

En attendant de faire modifier le document concernant les indemnités de déplacement pour y intégrer les déplacements en pays limitrophe, qu'est il possible de faire.

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne car c'est un cas qui va se reproduire dans les semaines à venir

 

Cordialement

Philippe

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Normalement le salarié doit bénéficier d'une "lettre de mission". L'objet de cette lettre est justement de régler les modalités du séjour à l'étranger, tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Son contrat de travail comporte t'il une clause de mobilité couvrant l'hypothèse du travail à l'étranger ?

Dans la négative cette clause doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

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Bonjour et merci pour vos réponses,

 

Oui l'employé à une clause générale qui n'est pas appelée clause de mobilité et qui parle de lieu de rattachement et non des missions.

 

"... le lieu de rattachement initial de M X est localisè à l'agence X.

Mx compte tenu de la nature de ses fonctions, prends l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de l'entreprise sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans toute autre pays où la société exerce ou exercera son activité.

Dans ce cadre un avenant au contrat de travail sera établi"

 

oui il a un ordre de mission mais c'est un remboursement par frais calendaires dont le montant ne tient pas compte de l'éloignement de la mission et correspondant à un déplacement pour une ville de plus de 2 millions d'habitants. Car nous n'avons pas ce cas de déplacement à l'étranger de traité sur le document traitant des frais de mission.

 

Existe-t-il un document sur lequel s'appuyer pour avoir une idée des calendaires à appliquer mini-maxi ?

 

 

Merci d'avance

Philippe

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