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Patrice66

Trouble de voisinage

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Bonjour

 

J'habite dans une coproprièté. Mon parking est contigu avec le jardin d'une maison voisine. le propriètaire de cette maison a fait pousser une haie de lauriers roses à plus 4 metres de hauteur et a quelques cm de la cloture.

 

Bien entendu ces arbres penchent au dessus et au travers du grillage contigu.

 

Maintenant qu'ils sont en fleurs, je ne peux plus mettre ma voiture dans mo, parking car les sucs émis par ces arbres , et qui sont tres corrosifs, tombent sur la carrosserie de la voiture et en abiment la peinture et la rendent collante comme si on avait mis de la confiture...

 

Il a egalement des arbres à plus de 5 metres de haut contigus a la clôture de la coproprièté, et à moins de 0,50m .

 

Il est impossible de raisonner cette personne et de lui demander de tailler ses arbres et haies. Elle est, "Commissaire de Quartier " et considère qu'elle n'a rien a faire de mes propos....

 

J'envisage donc de porter l'affaire devant le tribunal d'instance, ce qui est regrettable. Mais puis je avoir votre avis avant de faire cela, et connaitre un peu de jurisprudence qui pourrait étayer mon argumentation.

 

Le Syndic, doit il intervenir, bien qu'il n'ait pas plus de succes que moi, quand à la bonne volonté de cette personne pour respecter le bien d'autrui.

 

Je pense demander une astreinte de 15 euros par jours d'impossibilité d'utiliser mon parking, astreinte qui serait a verser à une association carritative du choix du tribunal. Est ce faisable?

 

Merci pour vos réponses.

 

 

patrice66

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Bonjour,

 

 

Veuillez d'abord vous reportez a la file de discussion suivante:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/48265-arbre-voisin.html

 

Rendez vous a la mairie aupres du service de l'urbanisme afin qu'il vous donne les references legales des textes applicables localement aux plantations d'arbres.

 

Il m'apparait clair que vous etes en droit de demander l'arrachage des arbres (s'ils sont a moins de 50 centimetres de la limite separative) ou l'etetage a 2 metres de hauteurs s'ils sont entre 50 centimetres et 3 metres de la limite seperative).

 

Muni des references des textes applicables localement par la mairie, envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception a votre voisin afin de lui rappeler ses obligations legales, Donnez lui un delai raisonnable (1 mois) pour remedier a cette situation.

 

Au dela d'1 mois sans reponse ou action, prenez des photos et saisissez le Juge de proximite ou le Tribunal d'Instance dont vous dependez par une procedure d'"Injonction de faire" (procedure gratuite, pas d'avocat requis).

Le juge convoquera votre voisin, ecoutera les parties en presence, tentera une conciliation et rendra un jugement qui a force executoire si la mediation echoue.

 

Plus de details ici:

DGCCRF - Fiches consommation: action civile

 

 

Salutations,

Miky

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Toute haie doit être plantée à plus de 50 cm de la limite et doit être taillée si elle dépasse du grillage ...par ailleurs elle ne doit pas dépasser 2 m de haut...

Pour les arbres ils doivent être plantés à plus de 2 m de la limite s'ils font plus de 2 m

Dossier : Plantations : distance et hauteur, élagage en règle

Le Syndic pourrait intervenir car il y a empiètement des arbres sur le terrain de la copropriété

Voyez aussi le POS ou le PLU il peut préciser des hauteurs obligatoires pour les haies et si les maison voisines font partie d'un lotissement , leur cahier des charges et le règlement

Vous pourriez déjà la mettre en demeure de les couper par LRAR puis injonction de faire au TGI...si elle n'agit pas...

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Bonjour,

 

 

Veuillez d'abord vous reportez a la file de discussion suivante:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/48265-arbre-voisin.html

 

Rendez vous a la mairie aupres du service de l'urbanisme afin qu'il vous donne les references legales des textes applicables localement aux plantations d'arbres.

 

Il m'apparait clair que vous etes en droit de demander l'arrachage des arbres (s'ils sont a moins de 50 centimetres de la limite separative) ou l'etetage a 2 metres de hauteurs s'ils sont entre 50 centimetres et 3 metres de la limite seperative).

 

Muni des references des textes applicables localement par la mairie, envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception a votre voisin afin de lui rappeler ses obligations legales, Donnez lui un delai raisonnable (1 mois) pour remedier a cette situation.

 

Au dela d'1 mois sans reponse ou action, prenez des photos et saisissez le Juge de proximite ou le Tribunal d'Instance dont vous dependez par une procedure d'"Injonction de faire" (procedure gratuite, pas d'avocat requis).

Le juge convoquera votre voisin, ecoutera les parties en presence, tentera une conciliation et rendra un jugement qui a force executoire si la mediation echoue.

 

Plus de details ici:

DGCCRF - Fiches consommation: action civile

 

 

Salutations,

Miky

 

MIKY c'est 2 m et non 3

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Merci infiniment pour vos réponses et vos conseils. je vais essayer encore une fois a l'amiable autrement....

Milles merci

 

patrice66

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Bonjour

 

j'ai donc fait une mettre recommandée mais cela a permis que ma voisine d'enlever un peu de ses lauriers mais je ne peux toujours pas me servir de mon parking. Ce matin je suis allé demander un imprimé pour faire une requête en

" Injonction de faire", mais la secretaire du greffe ma dit que cela etait impossible car il fallait qu'il ya ait un contrat entre elle et moi pour agir et que je devais donc m'adresser au médiateur et ensuite au Tribunal d'Instance. Qu'en pensez vous? merci d'avance.

patrice66

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j'ai donc fait une mettre recommandée mais cela a permis que ma voisine d'enlever un peu de ses lauriers mais je ne peux toujours pas me servir de mon parking. Ce matin je suis allé demander un imprimé pour faire une requête en

" Injonction de faire", mais la secretaire du greffe ma dit que cela etait impossible car il fallait qu'il ya ait un contrat entre elle et moi pour agir et que je devais donc m'adresser au médiateur et ensuite au Tribunal d'Instance. Qu'en pensez vous? merci d'avance.

patrice66

Exact on n'aurait pas du parler d'injonction de faire il faut un contrat...donc médiation en Mairie, en Maison de justice ..votre voisine ne semble pas se rendre compte de la gène ...

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merci pour votre avis, je vais donc continuer.. et dire que cette personne est la commaissaire de quartier!!!!bel exemple de civisme

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