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Tiger28

Depot de garantie compromis de vente

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Bonjour,

 

je vends ma maison et je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine. Un dépot de garantie doit être versé d'après le notaire. L'acquéreur ne peut ou ne veut pas verser de depot de garantie, pretextant qu'il n'a pas d'argent de côté. Il déclare formellement vouloir acheter ma maison et obtenir ses prêts sans problème car il vend son propre bien...

Si aucun dépôt de garantie n'est versé et que l'acquereur change d'avis est-il possible de reclamer des indemnités et comment ?

Que dois-je faire à votre avis dans un tel cas ?

Merci

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Si il n'y a pas de versement de dépôt de garantie il y aura une clause pénale qui vous permettra de vous retouner contre l'acquéreur, c'est courant en pratique.

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Le versement de 5 à 10 % du prix d'achat permet outre de retenir cette somme en cas de soucis , mais est une garantie de la volonté de l'acheteur d'acquerir le bien .

un acheteur qui ne dispose pas de cette somme ,aura des difficultés à obtenir un credit sans apport personnel , dans deux mois vous serez au meme point , sans indemnités puisque pas solvable , hormis une prise d'hypotheque sur lme soit disant bien à vendre apres avoir été au TGI ...

conseil : ne signez pas le compromis avec ce monsieur beau parleur .

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Merci des réponses, l'acquereur a quand même signé un compromis de vente de sa propre maison et ses acheteurs ont obtenus leurs prêts. Il me dit qu'il disposera donc de 100000€ d'apport à la signature definitive de son bien.

Dans ses conditions dois-je quand même signer avec lui ?

Merci

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Personnellement je vous dis qu'en pratique c'est courant et qu'il n'y a pas de problème, après c'est à vous de choisir.

Il semble quant même avoir les moyens de faire cette acquisition.

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Absolument d'accord avec TIBOUE..

Vu qu'il a fourni les preuves de mise en vente de son bien avec accord de prêt des acquéreurs , il est évident qu'il est sérieux..

Par ailleurs de nombreux Notaires ne demandent pas d'indemnité d'immobilisation , par contre ils inscrivent une clause pénale au compromis en effet...

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Merci encore, pouvez vous me donner des précisions sur cette clause pénale...que doit-elle comporter ?

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Elle est rédigée comme suit :

"Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies , l'une des parties après avoir été mise en demeure ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles , elle devra verser à l'autre partie la somme de xx ( en gros 10 %) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des Articles 1152 et 1226 du Code Civil indépendamment de tous dommages - intérets.

il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver dans la même hypothèse chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente"

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Merci pour tous les renseignement...Je vais faire confiance à l'acquereur et faire inscrise cette clause au compromis et croiser les doigts !!!

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