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Le forum juridique de Juritravail

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Bonjour,

 

Je viens demander votre aide au sujet du crédit d'impôt à l'aide à la mobilité.

 

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier des impots me disant qu'en 2006 j'avais touché la somme de ce crédit alors que je n'aurais pas dut et donc me demande de régulariser cette situation, je ne sais pas encore ce que cela veut dire mais je me doute qu'ils veulent que je leur rembourse.

 

Mais j'aimerais savoir quels sont mes droits. Car ce crédit d'impôt est quand même d'une valeur de 1500euros et que bien évidemment en 1an j'ai tout investit dans mon logement, donc je ne dispose plus de cette somme.

 

Je suis presque sure que cette erreure est de ma responsabilité, car dans la déclaration de revenu 2005 il fallait cocher une case ou il était marqué "vous etes vous déplacé à plus de 200km pour trouver un emploi" ce que j'ai fait, mais je n'avais pas totalement compris les conditions et je me suis dit qu'au pire si je ne répondais pas aux conditions il ne me donnerais pas ce crédit. Ce qu'ils ont fait pourtant, alors je ne comprends pas. Ils m'ont accordé ce crédit d'impôt, suis-je maintenant dans l'obligation de le restituer? Sous quelles conditions?

 

De plus la condition à laquelle je ne répond pas c'est ma date d'embauche qui au lieu d'être le 1er juillet 2005 était le 24 Octobre 2005, donc si j'ai bien compris pour 2005 je n'aurais pas du recevoir ce crédit d'impôt. Mais suis je éligible à ce crédit pour 2006? Cela permettrait de mettre les comptes à 0.

 

Merci par avance

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Regardez ci-dessous si vous remplissez les conditions ...

Ensuite vous faites un courrier si vous êtes éligible pour 2006 , vous demandez le report sur cette année si c'est possible en plaidant votre bonne foi, il vaut mieux vous rendre au Centre des Impôts qui vous aidera et il faudra reporter sur votre déclaration la demande ...

 

 

Les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, ...) qui déménagent à plus de 200 Km de chez eux pour exercer une activité salariée, bénéficient, sous certaines conditions, d'un avantage fiscal sous forme d'un crédit d'impôt. Bénéficient également de ce crédit d'impôt, les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou à la mise en œuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

A savoir

 

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Fiche détaillée

 

Quels sont les bénéficiaires de ce crédit d'impôt ?

 

Pour avoir droit au crédit d'impôt, le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou être titulaire d'un minima social, pendant les douze mois précédant le début de l'activité reprise. Les minima sociaux concernés sont : l'allocation d'insertion, l'allocation veuvage, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de parent isolé (API), l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Bénéficient également de ce crédit d'impôt les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code.

La condition relative à la qualité de demandeur d'emploi s'apprécie à travers l'inscription de la personne en tant que telle à l'Agence nationale pour l'emploi.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de crédit d'impôt sont les suivantes :

- être domicilié fiscalement en France. Ainsi, la reprise d'une activité à l'étranger n'ouvre pas droit à ce crédit d'impôt si l'habitation principale est également transférée à l'étranger ;

- emménager dans une nouvelle habitation principale qui se situe à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant la reprise d'activité ;

- reprendre une activité salariée (quel que soit le type de contrat de travail conclu : CDD, CDI, CNE...) entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, pendant une durée égale au moins à 6 mois consécutifs.

La condition de reprise d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination juridique entre la personne qui demande à bénéficier du crédit d'impôt et l'entreprise qui l'emploie. Ce lien est attesté par l'existence d'un contrat de travail, dont la preuve peut être apportée par tout moyen (lettre d'engagement ou à défaut bulletin de salaire). Sont en revanche exclues du champ d'application toutes les activités non salariées (activités artisanales, commerciales, agricoles ou libérales).

 

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

 

Le montant du crédit d'impôt dépend de la date à laquelle s'est achevée ou s'achèvera la période d'activité de 6 mois visée ci-dessus.

Un crédit d'impôt est plus avantageux qu'une simple réduction d'impôt dans la mesure où, si le montant de ce crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû par le contribuable, l'excédent lui est restitué par le Trésor Public.

 

- Période d'activité de 6 mois s'achevant après le 31 décembre 2006

Lorsque la période d'activité de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006, le crédit d'impôt est égal à 2 000 €.

 

- Période d'activité de 6 mois achevée au plus tard le 31 décembre 2006

Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 1 500 €.

 

- Dispositions communes

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois minimum de reprise d'activité. Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte de l'ensemble des réductions d'impôt et crédits d'impôt déjà existants.

Exemple : un salarié habitant Toulouse va travailler à Paris, il déménage pour la banlieue parisienne. Il est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi depuis le 1er janvier 2005. Il obtient un contrat de travail à durée déterminée, qui a débuté le 1er février 2006 et s'est achevé le 30 septembre 2006 Ce contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt de 1 500 € qui s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006, payé en 2007.

 

Le crédit d'impôt peut être cumulé :

- avec l'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi, mais également avec l'ensemble des aides à la mobilité dont peut bénéficier un demandeur d'emploi (par exemple, l'aide à la mobilité géographique versée par les Assédic) ;

- avec la prime pour l'emploi ;

- avec le crédit d'impôt en faveur des salariés de moins de 26 ans qui reprennent une activité dans l'un des métiers qui connaissent une difficulté de recrutement.

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Bonsoir et merci pour votre réponse exhaustive.

 

Je vais donc me déplacer pour voir un agent des impôts mais ayant déjà fait ma déclaration je ne peux plus y retoucher.

 

Si je comprends bien votre message il est impossible de demander une indulgence?

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Vous avez rempli votre déclaration déjà ?

Il doit être possible de la rectifier , donc voyez aux impôts et expliquez votre cas ...si vous êtes de bonne foi il n'y a pas de raison qu'ils ne vous croient pas et vous auriez la prime cette année....s'il faut rembourser demandez des facilités de paiement en attendant de recevoir l'autre...

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Oui oui recu vendredi il y a une semaine et fait dans la foulée sur internet :)

 

Ok merci pour vos conseils, je verrais avec l'agent des impôts pour savoir si je réponds aux critères.

Les échéanciers en général s'étalent sur combien de mois? Tiennent-ils comptes de la situation personelle? Car dans mon cas je n'ai qu'un salaire moyen et je subvien aux besoins de mon amie qui est aux études je ne pourrais donc pas rembourser par "grosses" échéances..

 

Désolé de poser des questions auxquelles pourrait me répondre un agent des impôts mais cela me soucie beaucoup

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Tout dépendra en effet de vos revenus, amenez les preuves de ce que vous avancez (études de votre copine....etc)...et essayez de négocier....ce sont des humains derrière les textes ...:)

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Bonjour,

 

J'ai une question à vous poser concernant le crédit d'impots d'aide à la mobilité.

 

Après m'être inscrit en septembre 2005 à l'anpe pour cause de fin de contrat (CDD), je trouve un emploi en mars 2006 à plus de 200 km de mon domicile.

 

Je rempli bien la condition "distance", j'ai bien repris un emploi entre le 1er juillet 05 et décembre 07 et je suis encore en contrat dans mon entreprise (+ de 6 mois en 2006). Seule interrogation, c'est que je suis resté "seulement" 6 mois au chomage. Est ce que j'ai le droit à ce crédit d'impots ?

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

Bonsoir.

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Bonjour,

 

J'ai une question à vous poser concernant le crédit d'impots d'aide à la mobilité.

 

Après m'être inscrit en septembre 2005 à l'anpe pour cause de fin de contrat (CDD), je trouve un emploi en mars 2006 à plus de 200 km de mon domicile.

 

Je rempli bien la condition "distance", j'ai bien repris un emploi entre le 1er juillet 05 et décembre 07 et je suis encore en contrat dans mon entreprise (+ de 6 mois en 2006). Seule interrogation, c'est que je suis resté "seulement" 6 mois au chomage. Est ce que j'ai le droit à ce crédit d'impots ?

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

Bonsoir.

Il faut avoir été au chômage pendant 12 mois ou avoir subi un licenciement économique ou un plan de sauvegarde pour l'emploi...

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Bonjour,

Je profite de cette nouvelle réponse. Pour préciser que j'ai réussi à avoir un agent au téléphone, et que comme je m'y attendais on m'a répondu sèchement: "un rendez-vous? Pour ça?!! envoyez vos justificatifs si vous y avez le droit on vous recontactera si vous n'y avez pas le droit vous paierez en septembre". Voilà la conclusion, j'ai plus qu'à faire une lettre. Merci pour votre aide en tout cas.

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Bonjour,

Je profite de cette nouvelle réponse. Pour préciser que j'ai réussi à avoir un agent au téléphone, et que comme je m'y attendais on m'a répondu sèchement: "un rendez-vous? Pour ça?!! envoyez vos justificatifs si vous y avez le droit on vous recontactera si vous n'y avez pas le droit vous paierez en septembre". Voilà la conclusion, j'ai plus qu'à faire une lettre. Merci pour votre aide en tout cas.

 

Un conseil ...allez y si vous avez un après midi ou une matinée de libre....ce sera règlé...vous poireauterez ...mais pas pour rien...cela vaut le coup...:)

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Bonjour,

Je profite de cette nouvelle réponse. Pour préciser que j'ai réussi à avoir un agent au téléphone, et que comme je m'y attendais on m'a répondu sèchement: "un rendez-vous? Pour ça?!! envoyez vos justificatifs si vous y avez le droit on vous recontactera si vous n'y avez pas le droit vous paierez en septembre". Voilà la conclusion, j'ai plus qu'à faire une lettre. Merci pour votre aide en tout cas.

 

Un conseil ...allez - y , si vous avez un après midi ou une matinée de libre....ce sera règlé...vous poireauterez ...mais pas pour rien...cela vaut le coup...:)

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Il faut avoir été au chômage pendant 12 mois ou avoir subi un licenciement économique ou un plan de sauvegarde pour l'emploi...

 

Ce n'est pas le cas car je suis resté 6 mois au chomage. Est ce que je peux y avoir le droit quand meme ?

 

Sinon, je trouve cela vraiment incroyable de ne pas pouvoir y avoir droit sous prétexte de ne pas être resté au chomage assez longtemps ! Incompréhensible ! Qu'en pensez vous ?

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Ce n'est pas le cas car je suis resté 6 mois au chomage. Est ce que je peux y avoir le droit quand meme ?

 

Sinon, je trouve cela vraiment incroyable de ne pas pouvoir y avoir droit sous prétexte de ne pas être resté au chomage assez longtemps ! Incompréhensible ! Qu'en pensez vous ?

Je vous comprends mais c'est la loi...

C'est une mesure en faveur des chômeurs longue durée ou au chomage ... pour des raisons précises...

Le crédit d'impôt mobilité professionnelle -Chômage - Fiches pratiques - Informations pratiques - Travail, Relations sociales, Solidarité

Pour avoir droit au crédit d'impôt, le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou être titulaire d'un minima social, pendant les douze mois précédant le début de l'activité reprise. Les minima sociaux concernés sont : l'allocation d'insertion, l'allocation veuvage, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de parent isolé (API), l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Bénéficient également de ce crédit d'impôt les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code.

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Regardez ci-dessous si vous remplissez les conditions ...

Ensuite vous faites un courrier si vous êtes éligible pour 2006 , vous demandez le report sur cette année si c'est possible en plaidant votre bonne foi, il vaut mieux vous rendre au Centre des Impôts qui vous aidera et il faudra reporter sur votre déclaration la demande ...

 

 

Les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, ...) qui déménagent à plus de 200 Km de chez eux pour exercer une activité salariée, bénéficient, sous certaines conditions, d'un avantage fiscal sous forme d'un crédit d'impôt. Bénéficient également de ce crédit d'impôt, les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou à la mise en œuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

A savoir

 

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Fiche détaillée

 

Quels sont les bénéficiaires de ce crédit d'impôt ?

 

Pour avoir droit au crédit d'impôt, le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou être titulaire d'un minima social, pendant les douze mois précédant le début de l'activité reprise. Les minima sociaux concernés sont : l'allocation d'insertion, l'allocation veuvage, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de parent isolé (API), l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Bénéficient également de ce crédit d'impôt les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code.

La condition relative à la qualité de demandeur d'emploi s'apprécie à travers l'inscription de la personne en tant que telle à l'Agence nationale pour l'emploi.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de crédit d'impôt sont les suivantes :

- être domicilié fiscalement en France. Ainsi, la reprise d'une activité à l'étranger n'ouvre pas droit à ce crédit d'impôt si l'habitation principale est également transférée à l'étranger ;

- emménager dans une nouvelle habitation principale qui se situe à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant la reprise d'activité ;

- reprendre une activité salariée (quel que soit le type de contrat de travail conclu : CDD, CDI, CNE...) entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, pendant une durée égale au moins à 6 mois consécutifs.

La condition de reprise d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination juridique entre la personne qui demande à bénéficier du crédit d'impôt et l'entreprise qui l'emploie. Ce lien est attesté par l'existence d'un contrat de travail, dont la preuve peut être apportée par tout moyen (lettre d'engagement ou à défaut bulletin de salaire). Sont en revanche exclues du champ d'application toutes les activités non salariées (activités artisanales, commerciales, agricoles ou libérales).

 

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

 

Le montant du crédit d'impôt dépend de la date à laquelle s'est achevée ou s'achèvera la période d'activité de 6 mois visée ci-dessus.

Un crédit d'impôt est plus avantageux qu'une simple réduction d'impôt dans la mesure où, si le montant de ce crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû par le contribuable, l'excédent lui est restitué par le Trésor Public.

 

- Période d'activité de 6 mois s'achevant après le 31 décembre 2006

Lorsque la période d'activité de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006, le crédit d'impôt est égal à 2 000 €.

 

- Période d'activité de 6 mois achevée au plus tard le 31 décembre 2006

Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 1 500 €.

 

- Dispositions communes

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois minimum de reprise d'activité. Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte de l'ensemble des réductions d'impôt et crédits d'impôt déjà existants.

Exemple : un salarié habitant Toulouse va travailler à Paris, il déménage pour la banlieue parisienne. Il est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi depuis le 1er janvier 2005. Il obtient un contrat de travail à durée déterminée, qui a débuté le 1er février 2006 et s'est achevé le 30 septembre 2006 Ce contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt de 1 500 € qui s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006, payé en 2007.

 

Le crédit d'impôt peut être cumulé :

- avec l'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi, mais également avec l'ensemble des aides à la mobilité dont peut bénéficier un demandeur d'emploi (par exemple, l'aide à la mobilité géographique versée par les Assédic) ;

- avec la prime pour l'emploi ;

- avec le crédit d'impôt en faveur des salariés de moins de 26 ans qui reprennent une activité dans l'un des métiers qui connaissent une difficulté de recrutement.

J'ai un problème à vous soumettre concernant les différentes discussions sur le crédit impôt à ma mobilité.

Nous avons déménagé mon mari et moi en avril 2005 à plus de 200 kms de notre résidence.

Mon mari a retrouvé un emploi de juin 2005 à février 2006.

Quant à moi, j'ai également retrouvé un emploi d'octobre 2005 à juin 2006.

Nous avons demandé tous les deux le crédit d'impôt à la mobilité, qui nous a été accordé dans un premier temps, pour un montant de 1500€ chacun.

Nous avons reçu dernièrement un courrier nous demandant de rembourser les sommes, car nous ne remplissions pas les conditions.

Nous sommes d'accord avec ce courrier, néanmoins, après consultation sur place avec un conseiller de la DGI, j'ai rectifié ma déclaration de revenus 2006, car cette fois-ci, je réunissais toutes les conditions.

Un jour plus tard, ce même conseiller me téléphonait pour me dire que finalement je n'y avais pas droit. Raison invoquée : je n'ai pas repris un emploi dans les 3 mois suivant le déménagement.

Je consulte le BOI 5 B-12-06 qui dit à la lettre D, paragraphe 14 :

En pratique, il sera admis de ne pas refuser l'attribution du crédit d'impôt lorsque le déménagement intervient dans les trois mois du début d'exercice de la nouvelle activité.

Cette phrase en soi veut-elle vraiment dire qu'il faut avoir déménagé dans les 3 mois de la nouvelle embauche ?

Merci de votre réponse

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Cette phrase signifie que l'administration admet qu'un déménagement dans les trois mois de la reprise d'activité est lié à cette activité, et qu'au delà, la question se pose de savoir si le déménagement n'est pas lié à des convenances personnelles, ce qui est une cause de refus du crédit.

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Bonjour,

 

J ai reçu une prime à la mobilité pour retour à l emploi par les impots apres avoir rempli ma déclaration en 2005.

Aujour d hui on me demande de la rendre car je ne devais pas l avoir.

motif: il me manque une période de chomage d au moins 12 mois, hors je n ai été que 5 mois au chomage APRES LE 1ER JUILLET 2005.

Je me demande si je peux refuser de payer pour mauvaise explication sur la déclaration ?????

je m'explique: j ai coché la case qui dit texto:

"Si vous avez déménagé de plus de 200km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois à compter du 1er juillet 2005, cochez la case"

Cette case se situe ds l intitulé salaire et je ne savais sincèrement pas qu elle déclanchait une prime. De plus je trouve que cette case et compréhensible, simple et je rempli ces conditions et elle n indique pas qu il faut aller voir la notice. (comme par hasard , ils l indiquent en 2006). Je pense que la déclaration 2005 est male rédigée et ne met pas en garde que cette case engage une prime.

Pouvez vous m aider?

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Bonjour,

 

J ai reçu une prime à la mobilité pour retour à l emploi par les impots apres avoir rempli ma déclaration en 2005.

Aujour d hui on me demande de la rendre car je ne devais pas l avoir.

motif: il me manque une période de chomage d au moins 12 mois, hors je n ai été que 5 mois au chomage APRES LE 1ER JUILLET 2005.

Je me demande si je peux refuser de payer pour mauvaise explication sur la déclaration ?????

je m'explique: j ai coché la case qui dit texto:

"Si vous avez déménagé de plus de 200km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois à compter du 1er juillet 2005, cochez la case"

Cette case se situe ds l intitulé salaire et je ne savais sincèrement pas qu elle déclanchait une prime. De plus je trouve que cette case et compréhensible, simple et je rempli ces conditions et elle n indique pas qu il faut aller voir la notice. (comme par hasard , ils l indiquent en 2006). Je pense que la déclaration 2005 est male rédigée et ne met pas en garde que cette case engage une prime.

Pouvez vous m aider?

 

La mention sur la déclaration de revenu dit :

Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi (voir notice)
que dit la notice :

 

Nouveau : si vous avez changé d’habitation principale pour exercer

une activité salariée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de

1 500€.

Cochez les cases AR à ER si vous remplissez les conditions suivantes:

être inscrit comme demandeur d’emploi (ou être titulaire de minima

sociaux) depuis au moins douze mois,

ou avoir été contraint de changer d’activité dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ;

– reprendre une habitation principale à plus de 200 km de votre

précédente résidence ;

débuter une activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le

31 décembre 2007 et l’exercer pendant une durée au moins égale à

six mois consécutifs.

Ce crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre

de la période qui a débuté entre le 01-07-2005 et le 31-12-2007.

Il est attribué au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la

période de 6 mois de début d’activité.

Les conditions étaient bien notées.

Il faudra demander des délais de paiement pour payer en plusieurs fois

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Bonjour,

 

 

Je tiens à attirer votre attention sur la dramatique situation que vivent actuellement

de nombreux contribuables concernant ce crédit d'impôt de 1500 € que l'Administration

leur a attribué à tort il y a quelques mois et qu'ils doivent maintenant rembourser, car en fait il n'y avait pas droit !

 

Je suis dans cette situation, j'ai reçu un chèque de 1.500 € du Trésor Public fin août 2006,

il s'agissait d'un CREDIT D'IMPOT POUR MOBILITE GEOGRAPHIQUE.

En 2006, lors de ma déclaration de revenus 2005 j'avais coché sur ma déclaration d'impôt la fameuse case "AR" .

L'Administration me réclame ce crédit d'impôt attribué à tort et je dois rembourser 1.500 € aux impôts avant le 17 mars 2008.

 

 

En surfant sur le net, je me suis rendu compte que de nombreux contribuables sont dans cette situation, des centaines, voir des milliers.

Voir le site :

voir forum

Un article est paru[dans un gratuit]:

 

gratuit

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous avons une pétition adressée à Monsieur le Premier Ministre :

[Edit de l'Equipe de Modération]

suppression du lien url, fournir ce lien par messagerie privée si nécessaire, contraire à notre charte

[/edit]

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

....

[/edit]

J'ai moi-même contacté 2 députés (Députés-Maire [x et y]), le conciliateur fiscal (ce dernier donne raison à l'Administration),

le Médiateur de la République, le Premier Ministre et notre Président de la République.

A ce jour, seul M. Sarkozy, par l'intermédiaire de son chef de Cabinet, a répondu à ma demande et m'a informé qu'il avait transmis mon dossier au Ministre du Budget et au Préfet de mon département.

Merci de nous apporter votre soutien.

Cordialement.

Tina

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Attention Tina

J'ai laissé le message ci-dessus, anonymisé et modéré "a priori"

Vous avez posté exactement le même dans un autre forum.

Les pétitions ne sont pas permises sur notre site.

Merci de relire notre charte.

 

Cordialement,

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Pour avoir lu la plupart des messages parus sur le thème de ce crédit en particulier, je constate que dans la plupart des cas, le problème provient de la mauvaise, voire de l'absence de lecture de la documentation (notice) jointe à la déclaration de revenus.

Si encore il s'agissait de problèmes d'interprétation...

 

Il faut aussi comprendre que ce crédit est payé en fonction des déclarations déposées auprès des centres des impôts, donc de ce que chaque contribuable déclare et signe.

L'administration ensuite contrôle ces déclarations et en tire les conclusions, en l'occurence le rappel de certains crédits.

 

Mais ce qui me semble aberrant, c'est de vouloir faire porter à d'autres (administrations, élus ou autres) le chapeau de sa propre négligence.

 

LISEZ LES NOTICES.

Si elles sont fournies, il y a des raisons

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Merci BONNEVOLONTE de qualifier les pauvres contribuables, qui se sont faits piéger, d'illettrés ... car en résumé c'est ce que laisse entendre votre réponse. :mad:

 

Je pense que vous aussi avez mal interpreté le problème.

 

Je rappelle qu'en 2006 les médias ont largement diffusé des informations sur ce crédit d'impôt et toujours sans notion de durée de chômage.

Personnellement lorsque j'ai fait ma déclaration d'impôt 2005 en 2006 je me suis appuyée sur le document suivant (document officiel) :eek::

Vous noterez qu'il s'agit d'un site OFFICIEL puisque c'est le portail de l'ADMINISTRATION FRANCAISE. Le document a d'ailleurs été mis à jour en avril 2007. Certes il fait référence au Code général des impôts article 200 duodecies, mais c'est trompeur non !

 

Le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16853.xhtml

 

Le texte :

 

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane

 

Crédit d'impôt pour le déménagement et la reprise d'un emploi à plus de 200 kilomètres

 

Principe

 

Dans le but de favoriser la mobilité professionnelle, les personnes domiciliées fiscalement en France qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu.

 

Bénéficiaires

 

Peut bénéficier de ce crédit d'impôt toute personne domiciliée fiscalement en France :

 

ayant été inscrite comme demandeur d'emploi ou ayant pris cette activité à la suite d'un licenciement pour motif économique ou à l'issue de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

 

ou ayant perçu des minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de la nouvelle activité salariée,

 

et dont la reprise d'activité l'a contrainte à un déménagement à plus de 200 kilomètres du lieu de la précédente habitation.

 

L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs.

 

Montant

Le crédit d'impôt est fixé à 1 500 EUR si la période d'activité s'achève au plus tard le 31 décembre 2006.

 

Versement

 

 

 

Le crédit d'impôt est accordé titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois minimum d'activité. Ainsi, si l'activité s'achève en 2006, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006.

 

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au cours de la période d'activité située entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

 

Textes de référence

Code général des impôts article 200 duodecies

 

© La Documentation française, 19 Avril 2007 - Réf. : F16853

 

Certes il y est fait référence au texte de loi ! Mais aucune notion de durée de chômage !!!

En plus de ce document, lorsque j'ai coché en ligne la fameuse case AR, j'ai bien lu "Voir Notice" :confused: et je me suis donc référée à la NOTICE jointe à mon imprimé de déclaration intitulé "NOTICE POUR DECLARER EN LIGNE" imprimé cerfa N° 51043 # 02 et qui dit ceci :

" EN BREF

L'actualité fiscale ... /...

Nouveaux crédits d'impôt créés :

... / ...

- pour aider la mobilité géographique : vous devez avoir déménagé à plus de 200 km pour exercer une activité salariée à compter du 1erjuillet 2005, pendant au moins six mois consécutifs.../..."

Mais selon les impôts, cette notice n'était pas la bonne ! Et non il y en avait une autre disponible sur internet et que je n'ai pas vu et dans laquelle figurait bien la notion de durée de chômage ! C'est stupide non !:(

 

D'autres contribuables avaient également reçu un imprimé de déclaration sur laquelle aucun mot « NOTICE » n'était imprimé !!!

 

Je suis convaincue que la majorité des contribuables signent leur déclaration en toute bonne foi et relisent plusieurs fois leur déclaration afin de vérifier et avant de la poster.

 

Par ailleurs l'Administration nous laisse entendre dans la CHARTE DU CONTRIBUABLE qu'elle a une gestion informatisée des déclarations d'impôts. Alors il doit y avoir un bug dans leur programme informatique car une grande majorité des contribuables qui a coché la case AR (déménagement à + de 200 km ...) n'a pas coché la case AI (Demandeur d'emploi de plus d'un an). Donc si l'informaticien de l'Administration avait bien fait son travail il aurait dû lier ces deux lignes AI et AR. Ainsi ceux qui n'étaient pas au chômage depuis plus de 12 mois n'auraient pas reçu ce crédit d'impôt, même s'il avait coché la case AR.

 

Les contribuables ne sont pas tous des faudeurs et des illettrés Madame / Monsieur BONNEVOLONTE.

 

Pourquoi les contribuables devraient-ils payés pour des erreurs de l'Administration.

 

Cordialement

Tina

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En premier lieu, sans traiter les "victimes" de cette erreur ( et d'autres) d'illetrés, il est indubitable que vous avez mal lu ou mal compris : dans les textes que vous avez copiés figure bien l'expression six mois consécutifs. :p LISEZ

 

Par ailleurs quand un texte renvoie à une référence c'est parce qu'il n'en copie pas le contenu intégral, sans quoi un copier-coller serait de loin préférable. Vous auriez pu consulter l'article 200 duodecies... (mais j'admets que peu de gens vont jusque là).

 

Je vous suggère de poser votre candidature auprès des centres informatique du trésor :rolleyes: ; le lien ente AI et AR pourrait être fait mais êtes-vous sûre que ces cases ne servent qu'à ce crédit ?

 

En tout cas, votre post confirme qu'une lecture superficielle ou pas de lecture des informations officielles (à ce propos, radios, journaux et télévisions ne sont pas des medias officiels en France) est très préjudiciable, même sans intention de frauder. Et je n'ai jamais supposé cette intention dans votre cas.

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Il n'y a aucune erreur de l'administration.

Il est vrai qu'il faut lire toute la documentation mais personne n'en a le courage.

Ne dit on pas qu'il faut lire tout contrat, les conditions sont une forme de contrat.

par ailleurs, il a toujours été noté lire notice entre parenthèse en ce qui concerne la prime à mobilité .

Je vous rappelle que c'est le système déclaratif en France, vous mettez ce que vous voulez sur vos déclarations après l'administration peut contrôler mais en aucun cas elle ne peut modifier de son propre chef les données , et dans un sens heureusement.

 

Imaginez , "oh bah non celui là je lui met pas les frais réels qu'il a déclaré, j'ai pas envie".

" oh, et puis lui, il a fait des travaux dans son appartement, je lui met pas apres tout est ce que j'en ai fait des travaux , moi ...".

 

la plupart dise que vous ne demandez rien mais pourtant vous cochez la case sans lire.ET pourtant les médias ont ressassé cette prime meme si tout un chacun sait que les médias ne disent jamais toute les conditions.

 

ex concernant la prime pour l'emploi, un célibataire ayant un salaire de tant aura le droit à 1200 € de prime pour l'emploi.Les médias ne font pas mention du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser.

Ex une personne ayant peu de salaire mais10000 € de revenus foncier ,n'aura pas droit à cette prime malgré la faiblesse de son salaire.

autre exemple quelqu'un qui perçoit 10000 € de salaires en commençant son emploi en décembre ne pourra obtenir cette prime pour l'emploi pourtant est en dessous du seuil claironner par les medias.

 

vivement alors le prélèvement à la source pour qu'un prélèvement à 35 % soit fait pour tout le monde , :D

 

nb : les conditions pour la prime à mobilité ne concernent pas que les personnent inscrites aux assedic depuis plus de 12 mois.Les licenciés economiques peuvent beneficier de cette prime ou même les titulaires de minimas sociaux et dans ce cas pas d'assedic

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Je réponds donc :

 

il fallait répondre à 3 conditions pour supposer avoir droit à ce crédit d'impôt. Mais tout était flou. Certains ont même coché

la case AR sans savoir qu'il pourrait bénéficier de ce crédit d'impôt, car sur certains imprimés aucun renvoi à une éventuelle notice. Il fallait juste coché une case en répondant à une question simple.

Mon cas :

Lorsque j'ai fait, en ligne, ma déclaration d'impôt 2005 en mai 2006, j'avais eu auparavant connaissance par les médias de l'existence de ce crédit d'impôt (Télés, radios, presse, etc..) Seulement les médias n'avaient pas mentionner toutes les conditions à remplir pour obtenir ce crédit. C'est normal en vérifiant, par la suite, le communiqué de presse du Ministère concerné, il manquait des informations ...

Lorsque j'ai coché, en toute bonne foi, sur ma déclaration, la case AR (Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi). Il y avait une mention de renvoi à une notice. J'ai donc consulté la notice jointe à ma déclaration d'impôt (il s'agissait bien d'une circulaire de l'Administration Fiscale, un imprimé cerfa, mais en fait ce n'était pas la bonne notice, pas de chance, car la bonne, la vraie était consultable en ligne et je ne l'ai pas vue).

De plus je m'étais référée à 2 autres circulaires émanants du Ministère de l'Economie et des Finances, en libre accès sur internet et qui ne faisaient nullement référence à une condition de durée de chômage. A l'époque à aucun moment nous n'avons eu connaissance de cette condition de durée de chômage.

Donc je justifiais bien d'un déménagement à plus de 200 Km pour reprendre une activité salarié à partir du 1er juillet 2005 et pour une durée supérieure ou égale à 6 mois, mais je ne justifiais pas de 12 mois de chômage.

Sur ma déclaration je n'ai pas coché la case AI (Demandeur d'emploi de plus d'un an), mais j'ai coché la case AX (Travail à temps plein en 2005).

Donc aux vues de ces trois informations que j’ai déclarées en toute bonne foi, il était évident que je ne remplissais pas

les 3 conditions énoncées dans le texte de loi (découvert par la suite) auquel se réfère l'Administration. Alors comment expliquer que l'Administration m'est versé ce crédit d'impôt, puisque que j'ai affirmé ne pas être demandeur d'emploi depuis plus de 12 mois et que j'avais travaillé à plein temps.

De plus j'ai fait état de frais réels qui justifiaient d'un travail en 2005.

J’ai rempli ma déclaration en étant de bonne foi. L’administration des impôts aurait dû vérifier la concordance de mes déclarations avant de prendre une décision d'octroi d'un crédit d'impôt à mon égard. J'ai effectué ma déclaration en ligne le 5 mai 2006 et j'ai reçu le chèque de crédit d'impôt fin août 2006, soit trois mois et demi après ma déclaration. Ceci laissait largement le temps à l'Administration de contrôler mes déclarations.

 

 

Il est évident à ce jour que des milliers de contribuables sont concernés par ce remboursement et beaucoup sont dans des situations financières préocupantes.

L'administration n'a pas appliqué la CHARTE DU CONTRIBUABLE et ne veut même pas reconnaître ses erreurs.

Tina

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L'administration répond à ceux qui ont contesté ce redressement que nul n'est censé ignoré la loi et qu'il fallait lire la notice. Mais où était cette notice ? Ceux qui ont déclaré en ligne ne l'ont pas vu, elle était cachée soit disant derrière un point d'interrogation.

Les contribuables victimes l'ont donc consultée cette notice, mais deux ans après la déclaration. Et cette notice ne se substitue en rien à la loi fiscale de 2006 et qui est rapportée par le bulletin officiel des impôts BO 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006.

En effet, contrairement à l'article 11 de la loi de finance pour 2006 publié au JO du JO n° 304 du 31/12/2005 : art. 200 duodecies du code général des impôts (Détail d'un texte), le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 ne rapporte pas de condition de durée de chômage pour les demandeurs d'emploi dans la présentation, ni dans la section 1, pas plus qu'au paragraphe C. De plus dans son précis de fiscalité l'administration rapporte l'article 200 duodecies. L'administration fiscale utilise une doctrine qui réunit l'ensemble des écrits qu'elle produit. Et le précis de fiscalité ne fait pas loi, seul le BO qui rapporte la loi est contestable devant les tribunaux.

Il est important de noter que le bulletin officiel des impôts BO 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 précise au paragraphe III :

“III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.”

Or il semble que ce décret n'ai jamais existé. Le sénat précise d'ailleurs sur son site internet que le décret prévu n’a pas été jugé utile par l’administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006) a été publiée pour expliciter les modalités d'application de l’article Art. 200 duodecies du CGI.”

Effectivement cette précision est indiquée au bulletin officiel des impôts 5 B-15-07 N° 72 du 18 mai 2007 où l'on peut lire que le paragraphe III est abrogé.

En conséquence c'est le bulletin officiel qui explicite les modalités d'application de l'article 200 duodecies et de ce fait le contribuable qui a été demandeur d'emploi ne doit encourir aucun réhaussement d'imposition dans le cadre du crédit impôt mobilité géographique.Il existe un différent d'interprétation des textes de lois sur ce crédit d'impôt. De ce fait le contribuable peut se prévaloir de cette ambiguïté face à l'administration (article L80A LPF).

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