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Naia

Séparation sans accord cour commune

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Bonjour,

 

Nous sommes trois propriétaires avec une cour commune.

 

Nous sommes deux à avoir une habitation, la troisième personne n'a qu'un terrain non constructible et donc en a fait un potager.

 

J'ai deux enfants et souhaiterais une séparation de la cour commune entre nous trois. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord sur le partage.Je voudrais un partage à peu près équtable entre tous (147 m carré chacun, car le terrain fait 450 m carré de tête).

 

Il existe un bornage de fait, qui me donnerais droit qu'à 96 m carré.

 

Je souhaiterais que le bornage soit refait, quitte à payer seule les frais du géomètre. Si je garde le bornage actuel, je me retrouve laisée.

 

Tous les habitants de notre commune doivent être aux normes pour l'assainissement au plus tard en 2009.

 

 

 

Ma question : Pouvons-nous quand même mettre un grillage en prenant 150 m carré (obligatoire pour notre futur assainissement) même sans l'accord de l'un des deux voisins (celui qui n'a pas d'habitation) ?

 

Je suis prête à payer les mètres carré supplémentaires.

 

Merci.

 

Naia.

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Il vous faut une convention de cour commune...

Vous ne pouvez annexer une partie sans l'accord de vos voisins

Que voulez -vous dire par grillage sur 150 m2 pour votre assainissement autonome ?

Pour l'épandage ?

Vous ne pouvez faire cela sans leur accord....cela créé une servitude !

Si vous n'avez que 96 m2 à quoi correspond ce bornage , a t'il été signé par tous les propriétaires ?

Si c'est le cas il ne peut être refait sauf si vous achetez au voisin des m2

Il faut voir cela entre vous 3 et devant Notaire...

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C'est quoi la convention de cour commune ?

 

L'entreprise qui est passé m'a dit qu'il me fallait 5 m sur 6 pour le trou, (je pense).

 

150 m2 serait la superficie totale que l'on aurait comme terrain.

 

Le bornage existant, n'a pas été signé par nous. Cela a été fait bien avant nous trois. (Il y avait un clerc de notaire qui habitait là à l'époque ...).

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Je pense qu'il faudrait nous donner quelques précisions.

Qu'est-ce que ce trou dont vous parlez ?

 

Le bornage existant n'a pas été signé par vous, mais c'est vous qui avez signé l'acte de vente, acceptant de ce fait le bornage.

Je ne vois pas en quoi le fait qu'un précédent propriétaire ait été clerc de notaire chanque quoi que ce soit.

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C'est quoi la convention de cour commune ?

 

Comme vous êtes plusieurs soit il y a une indivision soit des lots séparés(ce qui semble le cas) mais un règlement entre vous , il faut voir avec le Notaire

 

L'entreprise qui est passé m'a dit qu'il me fallait 5 m sur 6 pour le trou, (je pense).

150 m2 serait la superficie totale que l'on aurait comme terrain.

Non vous avez seulement 96 m2

Qu'avez-vous comme assainissement actuellement?

Rien ?

Une fosse sans épandage ?

C'est bien l'épandage qui prend cette place (5x6) , voyez une autre entreprise il existe des micro-stations qui prennent beaucoup moins de place !

Il y a l'épandage vertical aussi ou le tertre d'infiltration...

De toute manière cela ne fait que 30 m2...

 

Le bornage existant, n'a pas été signé par nous. Cela a été fait bien avant nous trois. (Il y avait un clerc de notaire qui habitait là à l'époque ...).

 

Donc ce bornage ne peut être refait il est validé, vous avez 96 m2

La seule solution c'est d'acheter un morceau à vos voisins s'ils acceptent ce qui n'est pas gagné...pour avoir plus de terrain

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bonjour , je resume je suis le marie de naia.

a propos de cette cour commune apparemment a l' epoque ( donc avant notre acquisition de la maison un clerc de notaire avait entrepris la division de cette cour commune et son bornage mais à la signature " apparemment " un des trois beneficiaires de cette cour commune n'a pas voulu signé ce bornage,( " comment savoir si les trois ont bien signé a cette epoque ? ")et si c'est le cas je pense que le bornage actuel n' est pas valide.

 

en ce qui concerne notre assainissement il me faut un surface minimun de 5 metre sur 6 pour pouvoir realiser une surface d'épandage par drain sur lit alterne de sable fins et de gravier.

ce sont les normes et en plus de cela il est necessaire d'avoir un perimetre autour de cet epandage de 2 metre autour, avec interdiction de passage de vehicule et plantation.

 

sommes nous dans notre droit de delimiter et de demander un bornage definitif ?

 

par avance je vous remercie de vos reponses.

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Alors s'il n'y a pas eu signature de tous, il a du être établi un Procès Verbal de carence , il faut voir le géomètre qui a fait le bornage, dans ce cas vous pourriez le refaire en effet...

Pour votre épandage comme je l'ai dit il existe d'autres systèmes moins importants...tout dépend aussi de la configuration des lieux...

En tout cas vous ne pouvez exiger en dehors d'un accord amiable le règlement de votre problème d'assainissement...en exigeant des m2 supplémentaires... l'autre voisin doit-il aussi faire un assainissement autonome ?

Vous n'avez pas de tout à l'égout de prévu ?

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bonjour , je resume je suis le marie de naia.

a propos de cette cour commune apparemment a l' epoque ( donc avant notre acquisition de la maison un clerc de notaire avait entrepris la division de cette cour commune et son bornage mais à la signature " apparemment " un des trois beneficiaires de cette cour commune n'a pas voulu signé ce bornage,( " comment savoir si les trois ont bien signé a cette epoque ? ")et si c'est le cas je pense que le bornage actuel n' est pas valide.

 

en ce qui concerne notre assainissement il me faut un surface minimun de 5 metre sur 6 pour pouvoir realiser une surface d'épandage par drain sur lit alterne de sable fins et de gravier.

ce sont les normes et en plus de cela il est necessaire d'avoir un perimetre autour de cet epandage de 2 metre autour, avec interdiction de passage de vehicule et plantation.

 

sommes nous dans notre droit de delimiter et de demander un bornage definitif ?

 

par avance je vous remercie de vos reponses.

 

il existe un moyen technique qui ne necessite pratiquement pas de terrain il s agit de streptodiffuseur je crois que le fabriquant est [x] peut etre cela vous permettra d effectuer votre assainissement

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il existe un moyen technique qui ne necessite pratiquement pas de terrain il s agit de streptodiffuseur je crois que le fabriquant est sebico peut etre cela vous permettra d effectuer votre assainissement

Pas de marques SVP ...

Il suffit de faire une recherche sur [un moteur de recherche].avec "micro stations d'épuration" c'est ce que j'ai dit plus haut...il existe d'autres systèmes...

Voir aussi ces liens

Cour commune ou indivision forcée

Cour commune en copropriété ou en indivision

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je ne desire pas obtenir des metres spour mon assainissement mais une decoupe de la cour commune qui me permette de le realiser avec bien sur l'accord des autres personnes assujetti a cette cour .

je sais bien qu'il axiste d'autre type d' assainissement pour de plus petite surface mais ceux ci peuvent atteindre le triple en prix d'un systeme standard.

 

en ce qui concerne l'autre voisin proprietaire il possede déjà son assainissement sur son terrain privé sur l'autre flanc de la maison .

 

nous sommes les seul a n' avoir pas de terain et un assainisemnt a remettre aux norme.

 

je vous remercie encore pour la rapidité de vos reponses.

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Pas de marques SVP ...

Il suffit de faire une recherche sur[un moteur de recherche] avec "micro stations d'épuration" c'est ce que j'ai dit plus haut...il existe d'autres systèmes...

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Cour commune ou indivision forcée

Cour commune en copropriété ou en indivision

excusez moi pour la marque .Je ne sais comment l enlever?

MERCI

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excusez moi pour la marque .Je ne sais comment l enlever?

MERCI

Au bout d'une heure on ne peut plus modifier ....

Sinon vous envoyez un MP à Madame la modératrice (en allant sur son profil) et vous lui demandez de bien vouloir le faire...

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous pour un éclaircissement.

 

J'ai appris par le géomètre qui apparaît sur mon titre de propriété que la cour commune (cadastré et séparés en 5 lots), que nous avons en commun avec mes 2 autres voisins, s'appelle une Indivision.

 

Un des propriétaires (qui ne possède plus qu'un terrain sans habitation), a vendu son terrain.

 

Ma question est de savoir est-ce qu'il était obligé de nous prévenir de cette vente, dans le cas où l'un de nous autre coindivisaire était intéressé ?

 

Merci par avance de vos conseils.

 

Naia.

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Aucune obligation...:) et donc aucune "priorité" ;)

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Merci pour cette réponse rapide.

 

J'ai une autre question.

 

J'ai obtenu un accord verbal des 2 autres propriétaires pour installer un grillage démontable sur une partie de la cour commune (afin d'avoir un petit jardinet pour mes enfants, le long de ma maison). Pour éviter qu'un des voisins change d'avis, j'ai voulu mettre cet accord par écrit. Jusque là tous 2 étaient d'accord.

 

Au final, je n'ai qu'un voisin (que j'appelerai X) qui a tenu sa parole, l'autre refuse en prétextant que s'il signait, cela voudrait dire qu'il est d'accord pour partager la cour commune (d'après son soit disant conseiller juridique, car je doute qu'il en ai un).

 

Si j'enlève mon grillage, il y a du danger pour mes enfants. Je m'explique :

 

- de mon côté, j'ai un accès de cette cour commune qui mène à la route,

- de même, chez mon voisins X,

- chez le voisin Y, c'est un puit qui ne fonctionne plus, mais qui n'est pas enterré,

- et mes 2 voisins on un accès qui mène à un ruisseau.

 

On m'a dit qu'il n'y avait pas l'obligation du grillage, s'il n'y avait pas de danger.

 

Je m'entend bien avec le voisin X et c'est malheureusement lui qui aura le plus de frais à faire, s'il devait sécuriser. Je n'ai pas envie de me le mettre à dos.

 

Puis-je faire un courrier AR à mon voisin Y, lui informant juste que pour conclure notre accord, je lui signale que j'ai posé le grillage comme convenu ; et cela sans demander une signature en retour ?

Je cherche par se biais à garder mon grillage, mais aussi à l'impliquer ?

 

Merci encore de votre aide.

 

Naia

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proposez a votre voisin recalcitrant un accord ecrit stipulant qu'il vous autorise a cloturer cette parcelle de la cour, mais qu'il ne s'agit en aucun cas d'un partage amiable et definitif de cette parcelle, et que cette parcelle reste bien un bien indivisible dans sa globalité.

 

Cela devrait le rassurer ;)

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Merci.

 

Devrais-je lui demander de signer ce courrier AR, en guise d'accord ?

 

Je ne suis pas sûr qu'avec ça qu'il signera, car il a toujours cette impression qu'on essaie de l'entourlouper.

 

 

Naia.

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Je ne comprends pas comment vous pouvez avoir des lots séparés et être en indivision ...c'est incohérent ...êtes vous sûr d'avoir bien compris et qu'il ne s'agit pas d'une partie qui est en indivision seulement ?

Qu'en est-il du PV de carence pour le bornage ?

Par ailleurs pour moi un indivisaire ne peut vendre sans l'accord des autres indivisaires ils ont en effet priorité ....voyez votre Notaire ...pour vérifier cette histoire d'indivision ...et voir la vente du lot ...

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Dans ma réponse, j'avais compris que le terrain vendu n'était PAS LA COUR, pouvez-vous confimer ?

 

En effet, il y a qq chose qui n'est logique que si SEULE la cour est en indivision...

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Il n'y a que la cour commune qui es en indivision.

 

Sur l'acte de vente, il est écrit que je possède la section ZM n°174 et que les sections ZM n° 246 ; 247 ; 248 ; 249 ; 250 (cour commune).

 

Le géomètre m'a dit que par cour commune, il fallait plutôt entendre INDIVIS.

 

Voilà.

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alors oui, ma réponse est ok pour le terrain, pas besoin de votre accord, par contre, pour la cour, si c'est en INDIVISION (incroyable !!) il faut l'accord des 2 autres indivisaires pour vendre...

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C'est moi qui ne comprend pas.

 

La cour commune est notre bien à tous les 3.

 

J'essaie de comprendre, vous me dites si je me trompe. Le droit est un peu complexe, surtout en immobilier !

 

Si je vends ma maison, je n'aurais pas informer les 2 autres propriétaires, si je comprends bien. Et le nouvel aquéreur de ma maison jouira de cette cour commune tout comme les 2 autres.

Donc, cette cour commune ne change rien à la transaction. On pourrait tous revendre chacun notre tour, cette cour restera à l'ensemble des 3, jusqu'à un partage devant notaire ?

 

Naia.

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C'est plus compliqué : comme la cour est en INDIVISION, il faut l'accord des 3 pour vendre la COUR...mais pas votre maison...cela va se compliquer si vous n'avez accès à votre maison QUE par cette cour...

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Celui qui a vendu, n'avait accès à son terrain que par un chemin commun menant à la cour commune.

 

(D'ailleurs, son terrain n'était pas constructible, car le chemin menant à la cour commune n'était pas assez grand pour permettre l'accès en cas d'incendie aux pompiers, quelque chose de ce genre).

 

 

Donc, si je comprend bien, on aurait dû être averti pour la vente.

 

La vente date de moins de 2 ans. Ma question est que peut-on faire nous, les 2 autres propriétaires ?

 

Naia

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