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Pat4

Référendum, procédure ?

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Bonjour,

Y a t'il une procédure particulière à respecter pour consulter le personnel d'une entreprise sous forme de référendum (organisation, etc...)?

Merci

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Bonjour

 

Y a t'il une procédure particulière à respecter pour consulter le personnel d'une entreprise sous forme de référendum (organisation, etc...)?

Merci

 

Le Code du travail ne prévoit pas la consultation de l’ensemble des salariés par référendum. Une telle consultation n’est cependant pas interdite mais il convient de l'utiliser avec prudence.

 

Son organisation, non formalisée par les textes, s'aligne en pratique sur les procédures d'élection des représentants du personnel :

  • convocation écrite pour constituer un bureau de vote dans des délais suffisants
  • affichage du projet d'accord et éventuellement d'une note explicative
  • organisation du vote à bulletins secrets
  • établissement d'un procès-verbal
  • résultat du vote selon la règle de la majorité simple des participants.

Utilisé et reconnu comme forme spécifique de mise en place des couvertures complémentaires qui ne s'assimile pas à l'accord collectif, mais permet de s'y substituer, je ne m'avancerais pas en vous disant que le résultat du référendum peut sur n'importe quel sujet s'imposé aux salariés.

 

Donc sur quoi porte le référendum?

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un projet de modulation du temps de travail !

J'ai pour ma part consulté le personnel qui s'est déjà prononcé contre à 100% !, mais la Direction veut imposer un référendum..

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la mise en place de la modulation dans une entreprise nécessite un accord :

 

- soit un accord de branche qui indiquera les conditions d'adhésion

- soit en l'absence de délégués avec les élus du personnel si l'accord de branche le prévoit

- soit un accord d'entreprise - la négociation aura lieu soit avec des délégués syndicaux, soit avec des salariés mandatés par une organisation syndicale

 

et suivant qui négocie, l'employeur doit mettre en place un référendum

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