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Bonjour, Peut on se pourvoir en cassation sans avoir regler les sommes dues aux condamnations formulées en appel? merci pour la réponse

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Bonjour, :) Le pourvoi en cassation n'est malheureusement pas suspensif d'exécution. Le demandeur, non bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, qui n'acquitte pas les condamnations prononcées à son encontre, s'expose même à un retrait de son affaire du rôle des affaires en cours. NCPC, article 1009-1 Cordialement, SOHALIA

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merci pour la reponse, en d'autres termes si je comprends bien le pourvoi devient pratiquement irrecevable et dans ce cas il ne faut pas y aller !!! il est normal,il est vrai de regler ses dettes avant de pouvoir discuter sachant qu'il s'agit dejà d'une décision d'appel. A moins d'avoir des difficultés financieres qui rendent difficiles les versements et ainsi de pouvoir malgre tout se defendre Ai je bien compris l'article L1009-1 du NCPC?

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il semblerait qu'un récent arrêt de la cour de cassation a rendu irrecevable ou rejeté un pourvoi pour le motif que les sommes dues n'avaient pas été versées à la date du dépôt de la formulation. Quelqu'un pourrait il me fournir le n° de l'arrêt ou de me confirmer cet état de fait? Merci d'avance

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J'ai trouve un arret de la cour qui confirme un retrait du pourvoi suite aux sommes dues non payées en application de l'art1009-1 du NCPC Merci

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