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bonjour,

ma mère voulait vendre un terrain qui est un bien de fonds.

2 de ses frères refusant de signer la procuration de décharge l'acheteur ne veut pas prendre le risque d'acheter le terrain. l'annulation n'étant pas de son fait, j'aurai voulu savoir si elle devra rembouser les fameux 10% de la vente(déterminés lors de la signature du compromis) à l'acheteur.

merci pour vos réponses.

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Qui est propriétaire?

Qu'entendez vous par "procuration de décharge"?

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c'est un document que le notaire a envoyé à chacun de ces frères qui atteste si il signe qu'il était d'accord avec le partage effectué par mes grands-parents, et par conséquent qu'il ne s'opposera pas à la vente ni maintenant ni plus tard (ils certifient qu'ils ne se retourneront pas contre l'acheteur dudit terrain).

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