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Fleura

Partage des biens en cas de divorce

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Bonjour à vous !

En cas de divorce, que vont devenir les parts de SCI détenues par le mari depuis avant son mariage ? ces parts sont-elles un bien propre ? alors que tout ce qui concerne ces parts de SCI apparaît fiscalement dans la déclaration d'impôt du couple ? est ce que la valeur de ces parts fait partie de la communauté ? et les revenus de ces parts sont ils des biens propres ? et une donation-partage au nom de monsieur faite par une personne de sa famille propre et réinvestie dans la SCI, que devient elle ? Madame peut elle en demander une partie ?

Merci à vous !

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ces parts sont-elles un bien propre ?

=> si les parts sont des biens acquis avant le mariage alors il s'agit de bien propre

 

alors que tout ce qui concerne ces parts de SCI apparaît fiscalement dans la déclaration d'impôt du couple ?

=> il est normal que les revenus des biens propres soient intégrés au revenus d ela communauté et donc dans la déclaration d'imposition

 

 

est ce que la valeur de ces parts fait partie de la communauté ?

=> non mais si les revenus de la SCI étaient insussifant pour rembourser l'emprunt, il peut y a avoir un compte courant d'associé donnant droit à récompense pour la communauté.

 

 

et les revenus de ces parts sont ils des biens propres ?

=> Dès lors où les dividende ont été distrubués, ils tombent dans la communauté

 

et une donation-partage au nom de monsieur faite par une personne de sa famille propre et réinvestie dans la SCI, que devient elle ?

=> les bien reçu par donation sont des biens propres sauf stipulation dans l'acte de donation

 

Madame peut elle en demander une partie ?

=> elle peut réclamer une récompense pour la communauté si une somme à servi pour rembourser le prêt ou réparer les biens immobiliers

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Merci pour ces précisions, c'est assez compliqué comme situation.

Il n'y a pas d'emprunt dans la situation en question. Il y a des loyers et des dividendes. Que deviennent ces derniers s'ils ont été réinvestis dans la SCI ou placés ?

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Soit le résultat a été versé sous forme de dividendes et dans ce cas, ils appartiennent à la communauté.

 

Soit les dividendes ont été mis en réserve et donc non ditribué et dans ce cas ils appartiennent à la SCI et donc en propre au conjoint

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