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Forum juridique de Net-iris

fiscalité des contrats d'assurance vie


Mermoz

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Bonjour,

 

Ma mère étant décédée, les assurances vie étaient placées dans plusieurs banques et dépassent en totalité l'abattement de 30500 €, mais chacun ne dépassant pas cette somme. Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le comment et le quand mon père devra payer les taxes ?

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L'abattement de 30.500 € ne se fait pas par contrat mais pour le montant total des contrats, donc toutes sommes versées sur les contrats après 70 ans est déclarable à l'administration fiscale.

Votre père a un abattement 76.000 € donc si les sommes versées après 70 ans et supérieur à 30.500 € excèdent cette somme il aura des droits de succession à payer, sinon il utilisera son abattement.

Si un Notaire est chargé de la succession il faudra l'informer de ces contrats afin qu'il n'utilise pas une seconde fois l'abattement déjà utilisé par les assurance vie.

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Bonjour,

 

Ma mère étant décédée, les assurances vie étaient placées dans plusieurs banques et dépassent en totalité l'abattement de 30500 €, mais chacun ne dépassant pas cette somme. Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le comment et le quand mon père devra payer les taxes ?

 

Tous les contrats d'AV ont ils été souscrits par votre mère APRES 70 ans ?

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L'important après la date d'ouverture et la date des versements, même si le contrat a été soucrit avant 70 ans mais que des versements ont été fait après 70 ans c'est la fiscalité avec l'abattement de 30.500 € qui s'applique (sauf si les contrats ont été souscrits avant 1991).

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L'important après la date d'ouverture et la date des versements, même si le contrat a été soucrit avant 70 ans mais que des versements ont été fait après 70 ans c'est la fiscalité avec l'abattement de 30.500 € qui s'applique (sauf si les contrats ont été souscrits avant 1991).

 

 

La fiscalité avec l'abattement s'applique sur les contrats ouverts après 70 ans, et sur les versements effectués après 70 ans sur les contrats ouverts avant 70 ans

 

Contrats souscrits avant le 20/11/1991 :

 

Primes versées avant le 13/10/1998 sans condition d'age : Exo totale sauf modification économique du contrat

Prime versées après le 13/10/1998 sans condition d'age : prélèvement au dessus des 152 000 et quelques

 

Contrats souscrits après le 20/11/1991 :

  • primes versées avant 70 ans et avant le 13/10/1998 : exo totale sauf modification de l'économie du contrat
  • primes versées avant 70 ans et depuis le 13/10/1978 : Prélèvement de 20% sur la fraction de capital supérieur aux fameux 152 000 et des brouettes (seuil s'appliquant à chaque bénéficiaire)
  • Primes versées après 70 ans : droits à payer sur la partie versé après 70 ans de capital supérieure à 30 500 (abattement global ventillé au prorata de la part de chaque bénéficiaire)

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Je suis d'accord pour les contrats souscrits après 1991 mais pas pour ceux souscrit avant 1991, ces contrats n'entre pas dans le champ d'application de la fisclaité comportant l'abattement de 30.500 € mais celle de l'abattement de 152.00 €.

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Je suis d'accord pour les contrats souscrits après 1991 mais pas pour ceux souscrit avant 1991, ces contrats n'entre pas dans le champ d'application de la fisclaité comportant l'abattement de 30.500 € mais celle de l'abattement de 152.00 €.

 

Vous avez raison ... Je complètais ma réponse pendant que vous même rédigiez la votre.

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