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Piège : Convention ANAH à dénoncer absolument

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Bonjour,

 

Passée chez le notaire la semaine dernière pour la succession suite au décès de mon père, il nous a sorti une lettre de l'ANAH (ou de la DDE qui apparemment gère l'ANAH) qui dit que la convention que mon père avait signée avec l'ANAH il y a une vingtaine d'année (même plus) n'a jamais été dénoncée, et que par conséquent elle continue à courir, qu'il doit donc la dénoncer lui et que ça nous coutera 400 euros environ. (je précise que l'obligation de location pendant 9 ans a été respectée, et que mes Parents ont ensuite logé dans cette maison jusqu'au décès de mon père).

 

Suite à la succession, la maison a été laissée en usufruit total à ma mère, et les 4 enfants sont propriétaires.

 

Sommes nous obligés de passer par le notaire pour cette dénonciation?

Quel dommage que mon père n'ait jamais reçu aucun rappel pour dénoncer cette convention, 20 ans après. je trouve ce système très pervers!

 

Quelles peuvent être les autres solutions ?

 

merci de votre aide

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Quelles peuvent être les autres solutions ?

 

Vous déplacer et aller directement voir au bureau de l'anah....Avant de demander au notaire de faire des courriers (qui vont vous couter cher), mieux vaut voir leur site (internet) et discuter avec eux ...

Ils sont très bien et vous expliquent tout ce que vous voulez (c'est en tout cas mon expérience perso pour Paris).

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Voyez ce lien :

Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de

Avez-vous cette convention ?

Normalement elle porte une date d'expiration une fois les 9 ans finis ...donc elle s'éteint par elle même ....il faudrait vérifier

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Merci de vos réponses.

 

Non je n'ai plus cette convention, les papiers ont hélas été perdus...Peut-être pourrai-je en re-demander un exemplaire à l'ANAH, mais s'ils ont écrit cela au notaire, je suppose que la convention ne s'est pas dénoncée d'elle-même?

 

Je vais essayer de les contacter, c'est une bonne idée! (parfois ce sont les idées les plus simples qui ne nous viennent pas à l'esprit d'elles-mêmes!, on est "bloqués" par la surprise, les problèmes de succession, etc...)

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Bonjour,

 

Je viens de téléphoner à l'ANAH pour avoir des explications et savoir si on était obligés de passer par un notaire pour dénoncer cette convention:

 

C'est une convention que mon père avait signée en 1984 (il y a donc 23 ans!) et qui expirait en 1996. (Elle expire...mais garde quand même la vie, c'est pas formidable ça ?) ...le piège, c'est que si elle n'est pas dénoncée à cette date d'expiration, elle se reconduit automatiquement par période triennales!!!

Donc, maintenant, elle se poursuit jusqu'en 2008. (1996 + 3=1999 +3=2002 +3=2005 +3=2008)

Et l'autre piège (à mon sens), c'est que c'est forcément un notaire qui a les pouvoirs de la dénoncer (sic) même si mon père avait voulu le faire de son vivant. (Je voudrais bien savoir si tous ceux qui ont signé des conventions ANAH savent celà !) Frais de notaire= 400 euros.

 

Vous me direz "pourquoi la dénoncer, laissez-la courir" mais le notaire nous a dit que si un jour on voulait vendre la maison, cela pouvait être un frein.

 

Que pensez-vous de tout celà? j'aimerais avoir des avis.

Merci de donner vos sentiments sur tout celà, je me sens seule!

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En fait ce qu'aurait du vous expliquer l'ANAH c'est qu'il y avait une incription de cette convention aux Hypothèques qui n'existe plus maintenant pour les nouvelles conventions , ce qui implique donc levée d'Hypothèque et donc les frais réclamés par le Notaire...

Par contre il faudrait savoir c'est si vous mettez fin à la convention en 2008 si cette hypothèque n'est pas levée automatiquement...au bout de quelques mois...il faudrait le demander au Bureau des Hypothèques ou au Notaire

En effet si vous vendez le nouveau propriétaire sera lié par la convention et en plus il n'aura pas lui même droit à des subventions ANAH car le logement aura déjà bénéficié de ces aides

Voyez ce lien :

http://www.fapil.net/Reglementation/NouvelleVeille/DocsNouvelleVeille/Oct06/ConventionnementANAH/QuestionsReponses.pdf.

Vous pouvez aussi naviguer sur le site Le Web de l'ANAH

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Merci de votre réponse très intéressante, Marieke. je ne savais pas que cette convention avait été enregistrée au bureau des hypothèques, ce qui explique l'obligation de passer par un notaire pour la dénoncer. Si je comprends bien, mon père aurait été obligé de passer lui aussi par un notaire s'il avait voulu dénoncer la convention ?

 

J'ai lu avec intérêt les nouvelles règles sur le site que vous m'indiquez (fapil.net); j'ai du mal à interpréter les chapitres 15 à 18 (pages 5 et 6).

Quelqu'un peut-il m'aider? et pensez-vous que cela peut m'éviter la levée d'hypothèque?

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Merci de votre réponse très intéressante, Marieke. je ne savais pas que cette convention avait été enregistrée au bureau des hypothèques, ce qui explique l'obligation de passer par un notaire pour la dénoncer. Si je comprends bien, mon père aurait été obligé de passer lui aussi par un notaire s'il avait voulu dénoncer la convention ?

 

J'ai lu avec intérêt les nouvelles règles sur le site que vous m'indiquez (fapil.net); j'ai du mal à interpréter les chapitres 15 à 18 (pages 5 et 6).

Quelqu'un peut-il m'aider? et pensez-vous que cela peut m'éviter la levée d'hypothèque?

 

Art 15 :La prise d'hypothèque n'est plus obligatoire pour les nouvelles conventions depuis la loi de cohésion sociale depuis 2006, maintenant il faut voir si pour les conventions en cours la levée d'hypothèques doit se faire encore en dehors d'une vente ......(pour une vente c'est apparemment supprimé...) seul le Notaire ou le Bureau des Hypothèques peut vous répondre

ou l'ANAH tout simplement...

Art 18 :

C'est ce que je vous disais une convention en cours lie en cas de vente le propriétaire suivant et vous êtes obligé de l'informer

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C’est en effet un véritable piège cette convention.

Art.2

La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier (ou de son inscription au livre foncier).

Elle expire le 30 Juin suivant le neuvième anniversaire de sa publication sous réserve de dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.

Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l’objet d’un acte authentique (acte notarié ou par Ministère d’Huissier de justice) notifié six mois avant l’expiration de la période ; si elle émane de l’état, elle fait l’objet d’une acte administratif notifié dans le même délai.

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Suite à cet échange, je voudrais savoir si certains d'entre vous possédent une adresse internet où je pourrais lire cette fameuse convention, mais celle datant de 1983.

 

Pouvez-vous me le donner s'il vous plait?

 

Merci d'avance

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Suite à cet échange, je voudrais savoir si certains d'entre vous possédent une adresse internet où je pourrais lire cette fameuse convention, mais celle datant de 1983.

Pouvez-vous me le donner s'il vous plait?

Avez-vous demandé au Notaire car s'il y a eu prise d'hypothèque il y a une trace de ce document ou au Bureau des Hypothèques...

Internet n'est pas une source inépuisable ....:)

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Suite à cet échange, je voudrais savoir si certains d'entre vous possédent une adresse internet où je pourrais lire cette fameuse convention, mais celle datant de 1983.

 

Pouvez-vous me le donner s'il vous plait?

 

Merci d'avance

Internet n'est pas une source inépuisable .... pas d'accord :p voir mon lien dessous ;)

 

>> ici (format .doc)

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Internet n'est pas une source inépuisable .... pas d'accord :p voir mon lien dessous ;)

 

>> ici (format .doc)

Mais ce n'est pas la convention de 1983 !

C'est de cela que l'on parlait !

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Merci de vos réponses ! J'ai lu la convention du lien de July. peut-être est-celle qui s'appliquait en 1983, mais on ne peut pas être certains.

En fait ma question est la suivante : de combien de temps l'ANAH dispose t-elle pour demander à récupérer une subvention si elle juge que la convention n'a pas été respectée? (mon père a loué cette maison 4 ou 5 ans, puis, ne trouvant plus de locataires, il a choisi d'y habiter lui-même, alors que la convention l'obligeait à louer 9 ans).

 

La succession de mon père ayant été faite, je me dis que si on devait rendre quelque chose, nous, les héritiers, en aurions été avertis par le notaire, de façon à avoir eu tous les éléments en main pour acepter ou refuser la succession?

Mon raisonnement est-il logique ou non ?

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Merci de vos réponses ! J'ai lu la convention du lien de July. peut-être est-celle qui s'appliquait en 1983, mais on ne peut pas être certains.

Non car elle fait référence à de textes récents qui l'ont modifiée...

 

En fait ma question est la suivante : de combien de temps l'ANAH dispose t-elle pour demander à récupérer une subvention si elle juge que la convention n'a pas été respectée? (mon père a loué cette maison 4 ou 5 ans, puis, ne trouvant plus de locataires, il a choisi d'y habiter lui-même, alors que la convention l'obligeait à louer 9 ans).

 

La succession de mon père ayant été faite, je me dis que si on devait rendre quelque chose, nous, les héritiers, en aurions été avertis par le notaire, de façon à avoir eu tous les éléments en main pour acepter ou refuser la succession?

Mon raisonnement est-il logique ou non ?

Dans la mesure où la convention est restée en état ....aucun souci ...par contre votre père aurait pu avoir des problèmes s'ils avaient constaté qu'il occupait sa maison à l'époque...

Il est étonnant qu'on ne lui ait pas demandé de fournir les justificatifs...

Je ne pense pas qu'au bout de si longtemps on vous demande quoi que ce soit...

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Merci, je suis un peu rassurée.

 

Que voulez-vous dire par "restée en état"? dans votre réponse :

"Dans la mesure où la convention est restée en état ....aucun souci ..."

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Merci, je suis un peu rassurée.

 

Que voulez-vous dire par "restée en état"? dans votre réponse :

"Dans la mesure où la convention est restée en état ....aucun souci ..."

Je voulais dire qu'il n'y avait pas été mis fin...

Maintenant je ne pense pas qu'il ne vont pas vous demander à vous de prouver la location...

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Vous pouvez considérer que la convention qui s'appliquait en 1983 est la même que le lien que je vous ai mis à part quelques légères modifications. J'en ai passé une début des années 90 je ne l'ai pas sous les yeux mais je l'avais relu suite à votre question et c'est pratiquement la même chose que celle là.

Ça m’étonnerait aussi que l’on vous réclame quelque chose maintenant.

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Merci de vos avis Marieke et July.

 

Une autre question que je n'arrive pas à résoudre:

Vaut-il mieux que nous dénoncions la convention maintenant, sachant que cela entraine obligatoirement des frais de notaires et une levée d'hypothèque?

Ou vaut-il mieux attendre de la vendre (dans x années), sachant que la levée d'hypothèque n'est plus obligatoire dans ce cas-là? (mais il faudra quand même la dénoncer par acte notarié ?)

 

Je sais que j'ai déjà évoqué cette question au début du fil, mais je n'y vois toujours pas clair...Merci de votre patience!

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Elle expire le 30 Juin suivant le neuvième anniversaire de sa publication sous réserve de dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.

Contactez la DDE service amélioration de l'habitat et demandez-leur de faire lever cette convention aux hypothèques en joignant un acte de décès du propriétaire.

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Bonjour à tous,

 

Ayant finalement eu en main une copie de la convention de mes parents, j'ai recherché à retrouver un modèle identique sur internet et la voici !

Elle a bien des articles communs avec celle que JULY a fait passer sur ce fil, mais aussi certaines différences.

Je mets un lien et la mets aussi en pièce jointe pour le jour où le lien ne fonctionnera plus.

C'est le modèle des conventions ANAH signées en 1984.

Si cela peut servir à quelqu'un...

 

(http://agglo.grand-nancy.org/delib.nsf/758b76f19cfef8efc1256df90057ddee/dba2976d6ef4b703c12571ce0034c694/$FILE/convention%20APL%20type.doc)

modele_conv_classique_cle614d21.zip

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Maison ancienne à rénover et mettre en conformité pour location sociale---formule choisie: 50%---montage de dossier d'un [réseau associatif au service des personnes]---ne pas commencer les travaux---métrage superficie habitable et de surface " utile". attribution subvention liée à réunion de commission---3mois attente, autorisation pour commencer travaux; [réseau associatif au service des personnes] dit "" pas de problème votre dossier est bon vous aurez la subvention""---10 mois toujours pas de décision de la commission---demande de renseignements complémentaires de l'ANAH qui m'invite à signer un engagement de location pour 9 ans---sur l'imprimé: si pas de réponse dans 4 mois dossier refusé---décembre 2007 les travaux demandés par [réseau associatif au service des personnes] sont terminés---l'aide que l'on m'avait promise sur présentation des acomptes donnés aux artisans---rien---coup de téléphone du représentant [réseau associatif au service des personnes]: Monsieur X nous vous octroyons une subvention de X €, vous avez dû reçevoir un avis de la commission---en réalité rien---il fallait sans doute signer l'imprimé avant de savoir si la subvention étair bien accordée---lettre à [réseau associatif au service des personnes] & ANAH, pour annuler ma demande, car entre temps, j'ai appris par la rumeur publique, que la vente de la maison en cas de besoin était quasiment impossible, et qu'il fallait peut-être rendre les sommes prêtées---résultat la maison ne se louera pas comme logement social. Elle est trés belle aprés les travaux.

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