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Takumi

subsides appartenant à la succession ou hors succession?

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Bonjour,

 

Par le biais de l 'article 342 du code civil, un homme peut être condamné à payer des subsides à une femme pour l'enfant dont il est susceptible d'être le père.

Ces subsides sont transmissibles aux héritiers.

Questions : ces subsides font-ils partie de la succession? Est-il possible d'y couper en refusant la succession par exemple?

Jusqu'à quand doit-on payer ces subsides? majorité de l'enfant? entrée dans la vie active?

 

Merci de votre aide.

 

 

P.S. Rappel de l'article cité.

 

Article 342

 

Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

 

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

 

L'action est recevable même si le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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Bonjour,

 

L'article 342 du Code Civil permet à "l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception"

 

L'action peut être exercée pendant la minorité de l'enfant et encore 2 ans aprés sa mojorité

 

Cette action se distingue de l'action en recherche de paternité que tend à établir l'existance d'un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu.

 

Au contraire, l'action à fin de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception.

 

Il n'y aurait il pas moyen de faire une demande de recherche de paternité?

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Non, l'action a eu lieu.

 

J'ai besoin de savoir si, en refusant la succession, les héritiers peuvent échapper à cette dette ou si elle est imposée hors succession.

 

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

En renonçant à la succession par déclararion obligatoire au greffe du tribunal de grand instance (TGI) du défunt,.

-Vous êtes censé n'avoir jamais hérité et vous vous trouvez donc libéré de toutes les dettes et charges de la succession.

-vous restez Néanmoins tenu au paiement des frais de sépulture, de dernière maladie ou d'hospitalisation si le défunt était votre père.

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Merci.

Est-ce que le fait que les subsides transmissibles aux héritiers entrent dans le cadre de l'article 767 du Code civil change quelque chose à cette règle générale?

 

Article 342-5

(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

 

 

(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 9 III Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)

 

 

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

 

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.

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