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Cloth

Mise à la retraite : bénéficier d'une retraite à taux plein

Messages recommandés

Bonjour

 

Nous désirons demander la mise à la retraite d'un salarié qui a largement dépassé l'âge légal.

 

La convention fixe comme critères :

 

-avoir au moins 60 ans

-pouvoir prétendre à une retraite à taux plein

 

Comment pouvons-nous connaître si le salarié pourrait bénéficier d'une retraite, la CRAM ne voulant pas nous donner cette information directement et le salarié non plus ?

 

Merci d'avance de votre aide

 

Cordialement

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Bonjour

 

Il faudrait vous renseigner directement auprés d'une des organisations signataires de votre Convention Collective.

 

Ce qui était valable dans le passé a été modifié pour encourager les salariés âgés à cotiser plus longtemps en travaillant plus longtemps, sauf accords collectifs particuliers.

 

Bonne journée

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Invité Mashinotsu

Attention, vérifiez que la convention est toujours valable, sionon vous aurez des surprises.

La règle, c'est : interdiction de mettre à la retraite avant 65 ans.

Possibilité de mettre à la retraite à 65 ans, dans tous les cas.

Sauf quelques cas de figure.

 

Le départ et la mise à la retraite -Retraite - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Espace emploi

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Invité Biniou
Bonjour

 

Nous désirons demander la mise à la retraite d'un salarié qui a largement dépassé l'âge légal.

 

La convention fixe comme critères :

 

-avoir au moins 60 ans

-pouvoir prétendre à une retraite à taux plein

 

Comment pouvons-nous connaître si le salarié pourrait bénéficier d'une retraite, la CRAM ne voulant pas nous donner cette information directement et le salarié non plus ?

 

Merci d'avance de votre aide

 

Cordialement

 

Dans votre cas, si la CRAM ne peut vous renseigner, et si le salarié refuse de vous préciser sa situation au regard de la retraite , il ne vous reste qu'une solution, assigner le salarié devant le CPH pour qu'il soit obligé de vous fournir les précisions nécessaires, qu'un employeur doit connaître pour envisager les conditions d'une mise à la retraite conforme à la règlementation.

 

Cdt

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Invité Mashinotsu

S'agissant de la situation du salarié, je vais rechercher des façons plus simples d'obtenir l'info, j'ai déjà eu la question et je sais qu'elle est tranchée.

 

Mais c'est surtout votre convention collective : si elle est ancienne, il y a de fort risque que cette clause ne soit plus valable, même si elle reste écrite.

 

Sur le lien que je vous aid donné, vous verrez qu'il y a des conditions particulières. De plus, c'est simplificateur. Renseignez-vous absolument auprès de votre syndicat patronal, par exemple, pour savoir si vous êtes dans le bon cadre.

 

"La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si l'intéressé a atteint 65 ans, âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein.

Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans :

puce.gif à partir de 60 ans, si une convention ou un accord collectif étendu conclu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 « de financement de la sécurité sociale pour 2007 » (soit depuis le 23 décembre 2006), plus aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu. Ceux conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 (date de publication de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 précitée), rendant possible la mise à la retraite à partir de 60 ans, cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;

 

puce.gif si le salarié bénéficie d'une convention de préretraite progressive, du dispositif de préretraite pour travaux pénibles (CATS) ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003.

Par ailleurs, les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 (date de publication de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 précitée) qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge de 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur seront assujetties à la contribution spécifique due en cas de préretraite d'entreprise, instituée à l'article L. 137-10 du code de la Sécurité sociale .

 

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse étrangère à l'âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement. "

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Invité Biniou

Toutes les indications ou précisions fournies par Gudule peuvent être appliquées ou non selon la conv collective.

 

Toutefois si l'on ne dispose pas d'informations précises sur la situation du salarié au regard de la CRAM on n'avance pas .

 

J'ai eu à connaître d'un cas similaire où un salarié refusait obstinément et volontairement de fournir le relevé de carrière que la CRAM lui avait fait parvenir.

 

Il a été assigné devant la formation des Référés du CPH sur le fondement de l'art R 516-30 du CT, les juges ayant le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire , en l'absence de toute contestation sérieuse, la condamnation pouvant en outre être accompagnée d'une astreinte par jour de retard.

 

Le salarié a fait parvenir à l'employeur son relevé de carrière la veille de l'audience, préférant éviter sans doute un jugement défavorable pour lui.

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Invité Mashinotsu

Vous avez raison, c'est bien en référé.

 

Mais il y a peu de chances que la convention citée soit valable et dans ce cas l'entreprise devra attendre les 65 ans du salarié.

Elle n'a pas à ce moment-là à se préoccuper du nombre de trimestres.

 

Cloth, où en êtes-vous, avez-vous pu vérifier votre convention collective ?

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depuis la nouvelle réglementation de 2006,même si un salarié a le nombre de trimestres requis ,on ne peut pas le mettre d'office ce salarié à la retraite avant 65 ans.L'âge légal de la retraite étant toujours 65 ans et n'a jamais été 60 ans .C'est simplement la possibilité de pouvoir partir à 60 ans à taux plein (ou à 57ans dans certains cas) qui est offerte aux salariés.

De plus si le salarié continue de travailler après 60 ans ,il cumule des trimestres complémentaires qui peuvent lui valoir un bonus de pension non négligeable.Franchement,si le salarié donne entièrement satisfaction ,je ne vois pas pourquoi le mettre à la retraite si il ne souhaite pas .Son acquis et son expérience professionnelle étant une richesse pour l'entreprise.

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Invité Mashinotsu

Sauf si le salarié relève d'un des cas cités sur le lien.

Mais Cloth ayant disparu, il semble inutile de continuer...

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