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Forum juridique de Net-iris

Délai de prescription pour le paiement d'une facture


Patounet27
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Bonjour,

En septembre 2016 un ami a quitté un appartement dont il était locataire: ayant des retards de loyers, la caution ne lui a pas été rendue par son bailleur.

Or celle-ci lui avait été avancée par le service Action Logement Services pour la somme de 2000€.

Ce service a commencé à lui réclamer le remboursement de cette somme en 2019 par lettre simple mais mon ami, en instance de divorce, ne pouvait pas payer.

Mais mon ami a déménagé, et n'a plus eu de nouvelles de cet organisme.

Aujourd'hui il constate sur son compte bancaire une saisie-attribution au profit de cet organisme.

Il n' pas reçu l'assignation remis par un huissier car celui-ci a du la présenter à son ancienne adresse dans un autre département.

Je me pose la question quant au délai de prescription que cet organisme avait pour effectuer les relances.

Cette saisie, plus de 5 ans après que mon ami ait quitté l'appartement en question, est-elle légale?

Est-elle contestable auprès d'un JEX? sur quelle base? La prescription? la non présentation de l'assignation par l'huissier?

Cordialement

 

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Bonjour,

Déjà c'est important : votre ami n'a pas donné une "caution" qui est une personne, mais un dépôt de garantie.

Il y a 12 heures, Patounet27 a dit :

Cette saisie, plus de 5 ans après que mon ami ait quitté l'appartement en question, est-elle légale?

La prescription est une matière complexe. Il faut que votre ami relise son contrat pour voir à quelle date le prêt consenti par l'organisme aurait dû être remboursé.

Il est à noter que le créancier n'est pas obligé de relancer pour faire procéder à une saisie, surtout quand le débiteur connaît l'existence de la dette.

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bonjour

votre ami a eu une saisie attribution , c'est qu'il existe un titre exécutoire. S'il s'agit d'une ordonnance portant injonction de payer il est peut être encore temps de la contester ( art 1416 cpc )

il faudrait au préalable avoir connaissance du titre ( ordonnance, jugement ) donc relire l'acte de signification de l'acte de saisie

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

 

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