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Forum juridique de Net-iris

Local construit sans autorisation


Greg7272
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Bonjour je suis locataire depuis 2 ans et demi, dans le logement.

Plusieurs choses, la communication est au point zéro avec le propriétaire, sur menace constante.

J'ai fait un local complément démontable sans dalle dans le jardin,4×3.50 3 m de haut usage professionnel recevant du public.

Effectivement, il aurai fallu une autorisation du propriétaire mais pas de permis, c'est bien cela.

Il n'avait pas mis en cause que je puisse travailler chez moi.

Et j'ai reçu un recommandé comme quoi je dois démontrer celui ci dans les 30 jours.

Mais aussi, il y a de la vestuté dans le logement, qui devait être fait à l'avenir, dans le logement, certaine porte en bois, pas de Vmc.

En aucun cas, il ne veulent le faire, car comme il dise ''vous avez 800 € vous'' et me disant que c'est moi qui ne fait le nécessaire pour entretenir le logement.

Donc, vexé et pour me faire fuire , m'envoi ce recommandé.

Je suis perdu, merci de votre réponse

 

 

 

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Il y a 1 heure, Greg7272 a dit :

Effectivement, il aurai fallu une autorisation du propriétaire mais pas de permis, c'est bien cela.

Bonjour,

Il aurait fallu une déclaration préalable faite par votre propriétaire, qui risque des ennuis :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Il faut aussi vérifier que le bidule respecte le PLU.

Il y a 1 heure, Greg7272 a dit :

Et j'ai reçu un recommandé comme quoi je dois démontrer celui ci dans les 30 jours.

Ou tout simplement pour éviter des problèmes avec l'Urbanisme, vis-à-vis de qui il est responsable de vos installations.

Il y a 1 heure, Greg7272 a dit :

Mais aussi, il y a de la vestuté dans le logement, qui devait être fait à l'avenir, dans le logement, certaine porte en bois, pas de Vmc.

Tout cela ne rend pas forcément le logement indécent, et n'est pas un prétexte pour installer des choses illégales dans le jardin.

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Il y a 2 heures, Soleil51 a dit :

bonjour

 

quelle est la nature de votre bail ?

 

est ce un bail loi 89 à titre de résidence principale ?

Oui tout a fait

 

Il y a 2 heures, Soleil51 a dit :

bonjour

 

quelle est la nature de votre bail ?

 

est ce un bail loi 89 à titre de résidence principale ?

 

il y a 45 minutes, Isadore a dit :

Bonjour,

Il aurait fallu une déclaration préalable faite par votre propriétaire, qui risque des ennuis :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Il faut aussi vérifier que le bidule respecte le PLU.

Ou tout simplement pour éviter des problèmes avec l'Urbanisme, vis-à-vis de qui il est responsable de vos installations.

Tout cela ne rend pas forcément le logement indécent, et n'est pas un prétexte pour installer des choses illégales dans le jardin.

Ce n'es pas un bidule comme vous dîtes, et justement il y a un lien avec la vestuté du logement, car depuis juillet il est monté.

Et que de maintenant, suite à voir discuter de cela on me menace.

J'ai toujours été honnête.

Donc oui tout a fait j'aurai dut demander mais par peur de refus.

 

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il y a une heure, Greg7272 a dit :

Ce n'es pas un bidule comme vous dîtes, et justement il y a un lien avec la vestuté du logement, car depuis juillet il est monté.

Il faudrait expliquer le lien de cause à effet entre la vétusté du logement et la date de montage de la structure illégale.

Il y a 3 heures, Greg7272 a dit :

haut usage professionnel recevant du public.

A moins d'avoir un bail mixte, rien ne garantit que vous soyez autorisé à recevoir des clients dans un logement loué à des fins d'habitation. Le locataire a le devoir d'utiliser les locaux conformément à leur destination.

il y a une heure, Greg7272 a dit :

Donc oui tout a fait j'aurai dut demander mais par peur de refus.

Moyennant quoi vous exposez votre bailleur à des sanctions (amendes...). Si votre bailleur avait refusé, ce qu'il aurait peut-être été en devoir de faire au regard du PLU local, il aurait fallu trouver un local pour votre activité professionnelle.

Jusqu'à preuve du contraire votre bailleur est en droit de vous demander de retirer votre local et de refuser de faire des travaux, sauf si le logement ne répond pas aux critères de décence. Voyez avec lui pour régulariser la situation si c'est possible sur le plan légal.

  • Tout à fait (+1) 1
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