Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Retranchement, quotité disponible, usufruit


pfr
 Partager

Messages recommandés

Bonjour,

Il s'agit d'une succession d'un couple marié, sans enfant commun, mais dont le mari a 2 enfants d'un 1er lit et la femme 1. Initialement marié sous la communauté légale de biens réduite aux acquêts, il ont changé pour une communauté universelle avec attribution intégrale au dernier des vivants.  L'épouse a pour apport un immeuble.

Au décès du mari, les enfants de celui-ci demande une action en retranchement. La notaire mandatée par la veuve fournit un calcul de double liquidation sur lequel nous nous posons quelques questions :

1) Régime actuel : Immeuble (90000 €) + voiture (10000€) + comptes bancaires (60000 €) : 160000 € ==> tout pour la veuve

2) Liquidation fictive : voiture (10000€) + comptes bancaires (60000 €) : 70000 € : 50% pour la veuve puis 1/4 PP & 3/4 UF (usufruit) sur les autres 50% ==> 16250€

au final veuve 35000 € + 16250€ = 51625 € et enfants 18375 € (plus quelques broutilles liées aux meubles)

Questions :

1) Quelle-est la quotité disponible (1/4 PP & 3/4 UF) qui correspondent semble-t-il à art 1094-1 ou celle d'une communauté légale (1/3 & 2/3)  ou autre ?

2) Les meubles sont estimés à 5% (DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20120912) mais sur la seule assiette de 18375 € revenant aux enfants, n'est-ce pas bizarre, un calcul de meubles sur (voiture + liquidités et pas l'immeuble) ?

3) Par ailleurs comment traiter le 3/4 UF ? :

La veuve souhaite vendre immédiatement la voiture à 10000 €, les 3/4 d'UF donc de  3/4 PP pour les enfants font-ils qu'ils doivent toucher immédiatement les 3/4 de 50% de la voiture ?

Qu'en est-il de l'UF sur les comptes bancaires : La veuve est-elle redevable d'une dette des 3/4 de 50 % (soit 30000 €), que les enfants toucheront à la mort de celle-ci ?

Merci d'avance de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Top Participants

Jours les plus populaires

Top Participants

Y a-t-il une donation entre époux, qu'elle ait été faite avant ou après le changement de régime matrimonial.

Citation

1) Quelle-est la quotité disponible (1/4 PP & 3/4 UF) qui correspondent semble-t-il à art 1094-1 ou celle d'une communauté légale (1/3 & 2/3)  ou autre ?

Il n'y a pas de quotité disponible "de communauté légale".

Sans donation entre époux, il n'y a que la quotité disponible ordinaire, qui est du tiers pour le mari défunt (2 enfants), et qui aurait été de la moitié si l'épouse était décédée (un seul enfant).

Avec une donation entre époux, l'épouse a le choix entre trois options, la quotité disponible ordinaire ci-dessus (un tiers), l'usufruit de la succession, ou l'option mixte ci-dessus.

Mais dans la double liquidation, c'est de vérifier que la différence des liquidations des deux communauté (et a priori pas des liquidations de succession) dépasse ou non la quotité disponible.

Le patrimoine final de la veuve dans la communauté universelle, c'est 160000.

Son patrimoine final dans la communauté légale, c'est 35000 (moitié de communauté) + 90000 (son bien propre) = 125000 (et le patrimoine du mari 35000 dépendant de la succession)

L'avantage qu'elle recueille du seul fait de la CU, c'est donc 160000 - 125000 = 35000 (normal, son bien propre reste propre à elle, donc elle ne récupère en sus que l'autre moitié de communauté).

Quels serait la quotité disponible de la succession du mari ? Eh bien 1/4 en PP et 3/4 U appliqué à 35000, soit en supposant 30% : 8750 + 30% de 26250 = 16625 (et pas 16250). L'avantage matrimonial 35000 excède 16625, l'excédent 18375 est sujet à réduction, pour les enfants. On retombe sur nos pattes, 16250 n'est qu'une coquille.

 

Lors de la vente d'un bien soumis à usufruit, le prix est réparti au prorata des droits des parties, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix (article 621).

Concernant les liquidités soumises à usufruit, trois possibilités :

- le partage au prorata des droits, chacun devient plein propriétaire d'une somme d'argent

- le placement sur un produit financier en démembrement, l'usufruitière touchant les revenus sans pouvoir toucher au capital. Notez que pour un usufruit issu d'une donation entre époux, les héritiers peuvent exiger qu'il soit fait emploi des sommes (1094-3)

- laisser s'exercer un quasi-usufruit : les nus-propriétaires sont titulaires d'une créance de restitution à exercer contre la succession de l'usufruitière (son enfant)

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne sais répondre à votre question la donation entre époux, mais dans le nouveau régime, il est marqué :

La communauté comprendra : tous les biens meubles et immeubles que les époux possèdent, ainsi que ...(futurs)

et plus loin Apports de l'épouse : Mme apporte à la communauté universelle, la totalité en pleine propriété  de l'immeuble

Cdt

"Lors de la vente d'un bien soumis à usufruit, le prix est réparti au prorata des droits des parties, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix (article 621). "

Excusez-moi de demander une précision (en français de tous les jours) . Donc aujourd'hui si la voiture est vendue à 10000 € et que la veuve dispose de 1/4 PP et 3/4 usufruit,.

Cela veut dire que la répartition serait (j'ai du mal avec un UF qui n'existerait plus car vendu)

veuve 50% + 50% x 1/4 PP  et enfants 50% x 3/4 PP ? et donc  5000 + 1250 €  /  3750 € ?

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation

Je ne sais répondre à votre question la donation entre époux

Il faut savoir si c'est le cas. S'il n'y a pas de donation entre époux (ou de testament), et j'ai commis une erreur dans mon paragraphe "Sans donation entre époux", il n'y a que les droits légaux de la conjointe survivante dans la succession, soit un quart en propriété (sans possibilité d'usufruit légal en la présence d'enfants non communs du défunt)

Mais j'imagine que la notaire n'invente pas le 1/4 PP + 3/4 U, et même qu'elle a demandé à la veuve quel était son choix, puisque en général, il y a le choix dans une donation entre époux.

Et une donation entre époux n'est en général pas partie intégrante du contrat de mariage (mais c'est possible). C'est le plus souvent un acte séparé.

Citation

j'ai du mal avec un UF qui n'existerait plus car vendu)

Dans ce cas la propriété n'existerait plus non plus car aussi vendue !

La veuve vend ses droits en propriété et recueille la contrevaleur de cette propriété qu'elle possédait avant la vente.

La veuve vend ses droits en usufruit et recueille la contrevaleur de cet usufruit qu'elle possédait avant la vente.

Les enfants vendent leurs droits en nue-propriété et recueillent la contrevaleur de cette nue-propriété qu'ils possédaient avant la vente.

On calcule donc la valeur de ce qui est possédé par chacun avant la vente, valeurs qu'on échange avec de l'argent lors de la vente. Bref, chacun recueille la valeur de ce qu'il vend. Logique, non ?

Modifié par Rambotte
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre disponibilité et vos réponses,

L'acte authentique (2007)  s'appelle "Changement de régime matrimonial"  mais sur la proposition de déclaration de succession, il est fait référence :

- A une donation en 1977, mais qui correspond à un mariage antérieur de l'époux (?),

- Réitérée par acte en 1992, donc postérieur au 2nd mariage (comment peut-on réitérer quelque chose qui n'a rien a voir ?)

- Quotité (part disponible) choisie : sans objet du fait de l’avantage matrimonial

Dans le calcul de liquidation fictive, il y bien 3 options comparées : 100% UF (30% relatif je suppose à moins de 81 ans), 1/4 PP et 1/4 PP + 3/4 UF

Par ailleurs, la réponse du notaire à notre question sur la donation de 1977 est "

En ce qui concerne la donation entre époux effectuée par les époux XXXXXXX, celle-ci est sans objet par suite du changement de régime matrimonial effectué par les époux." 

Mais comme XXXXXXX (nom de l'époux) s'applique au 2 mariages, on ne sait pas à quoi le notaire fait vraiment référence bien que la seconde partie fasse a priori référence au changement de régime de 2007.

D'une manière générale les réponses même via un avocat sont (pour nous) pour le moins nébuleuses.

Faut-il réclamer le document de 1992 ? ou autre voie :

EFFET-OPPOSABILITE ( 2007) :

Le changement de régime aura effet ... à l'égard des tiers, 3 mois après que la mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage : AUCUNE MENTION ! ==> le changement de régime est-il valable ?

Par  ailleurs, un des enfants majeur n'a pas reçu  la LRAR devant l'informer du changement : le changement de régime est-il valable ?

Cdt et encore merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation

Réitérée par acte en 1992, donc postérieur au 2nd mariage (comment peut-on réitérer quelque chose qui n'a rien a voir ?)

Le mot "réitéré" est un mauvais emploi. Ce qui compte, c'est qu'il y ait une donation entre époux au profit de la seconde épouse (donation qui ne s'annule pas du fait du contrat de mariage ultérieur, sauf si le contrat révoque toutes les donations antérieures).

Citation

Quotité (part disponible) choisie : sans objet du fait de l’avantage matrimonial

En contradiction totale avec les calculs du notaire !

Il y a un avantage matrimonial, résultant de la comparaison des deux liquidations : 160000 (patrimoine total de la défunte en appliquant la liquidation de la CU) - 125000 (patrimoine total de la défunte en liquidant une communauté légale fictive) = 35000. Il convient d'examiner si cet avantage 35000 dépasse ou non la quotité disponible (qui se calcule sur le patrimoine fictif du défunt dans une communauté légale), qui n'est donc pas "sans objet". Si l'avantage ne dépasse pas, il n'y a pas réduction* de l'avantage. S'il dépasse, il y a réduction, et la veuve doit indemniser les héritiers.

Ici, la quotité disponible est bien calculée selon 1/4 PP + 3/4 U, preuve qu'il est choisi une option ! Et que la QD est évaluée à 16625 (erreur d'écriture avec 16250), donc calculée sur la base de 35000, patrimoine du défunt après liquidation de la communauté légale fictive.

L'avantage 35000 excède 16625 de 18375, la veuve doit indemniser à hauteur de 18375, ce qui est bien le montant auquel arrive le notaire pour les droits des deux enfants. Notez que l'indemnisation est en fait en valeur, et pas en nature. Elle doit vous payer cette somme et reste propriétaire de tous les biens (les calculs de partage du prix n'ont pas à être faits)

* le nouveau vocabulaire est "réduction de l'avantage matrimonial" et pas "retranchement", mais les calculs sont les mêmes.

Citation

Dans le calcul de liquidation fictive, il y bien 3 options comparées : 100% UF (30% relatif je suppose à moins de 81 ans), 1/4 PP et 1/4 PP + 3/4 UF

C'est 1/3 PP, puisque le défunt a deux enfants (quotité disponible ordinaire).

s

Modifié par Rambotte
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le 1/4 est donc une coquille de plus. Cela paraissait bizarre (mais le calcul est bien fait avec 1/4 PP et non 1/3)!

"Elle doit vous payer cette somme et reste propriétaire de tous les biens  : (les calculs de partage du prix n'ont pas à être faits) "  :

Est-ce à dire qu'elle doit 18375 € point final ou bien les 3/4 UF sur la voiture et les comptes bancaires sont toujours à prendre en compte et à négocier  (cf. votre 1ère réponse) ?

Bien Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation

(mais le calcul est bien fait avec 1/4 PP et non 1/3)

il est fait avec 1/4 PP + 3/4 U qui est bien une des options. S'il avait été fait avec l'option en propriété seulement, QD ordinaire, il aurait dû être fait avec 1/3 PP, et non avec 1/4 PP. On voit d'ailleurs de 1/4 PP + 3/4 U est plus avantageux que 1/3 PP avec 30% pour l'usufruit, mais moins avec 10%.

Elle est propriétaire de tous les biens en vertu du régime matrimonial de CU.

Simplement, la loi a prévu pour le cas où il y aurait des héritiers du défunt qui ne seront pas héritier du survivant que ces héritiers peuvent agir (le cas échéant) en réduction de l'avantage matrimonial, et donc peuvent recevoir une indemnité de réduction.

Dans ma première réponse, j'avais oublié le fait que les droits des héritiers ne sont pas des droits sur les biens, mais des droits à être indemnisés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Concernant un changement de régime matrimonial, 2 points n'ont pas été respectés :

- 1 des 2 enfants majeurs n'a pas averti par LRAR, ne pouvant pas ainsi éventuellement s'y opposer,

- le changement du régime n'a pas fait l'objet d'une inscription en marge de l'acte de mariage.

Est-ce qu'une action pour annuler ce changement est fondé ? (j'ai cherché sur le web mais n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet).

Cdt

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'aurait pas fallu ouvrir une nouvelle discussion sur la validité du changement de régime matrimonial, puisque le sujet est abordé ici, et c'est toujours mieux d'avoir la globalité de l'affaire.

Je pense que ça mérite réflexion avec un avocat, puisque toute action en annulation devra être faite devant le tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.

Citation

Article 1397

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Je me demande s'il est possible de demander directement homologation au juge sans même avoir constaté l'opposition des enfants...

Quoi qu'il en soit, il semble que la non inscription en marge de l'état civil rende inopposable le changement de régime, à moins que des actes aient ensuite été passés avec mention du changement.

La matière étant complexe, et le diable pouvant se cacher dans les détails, l'avocat me semble nécessaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc c'est la version en vigueur à compter du 7 mars 2007 qui avait déjà intégré l'essentiel des dispositions actuelles.

En fait, c'est la version à compter du 1er janvier 2007 qui a changé la donne, avant, c'était d'emblée le passage à l'homologation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage ... le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial."

==> Pas d'acte passés avec les tiers

D'ailleurs la notaire a, au téléphone dit elle-même, qu'elle pensait que l'acte n'était pas valable, mais depuis elle a refilé le dossier à sa clerc qui fait comme si de rien n'était.

J'imagine que si le changement de régime n'était pas valable alors c'est la donation entre époux de (1992) et régime des acquêts qui feraient référence, la maison tombant alors dans la succession.

Mais notre ambition n'est pas là, simplement que le traitement soit équilibré :

Par exemple, les meubles, du fait d'un forfait à 5% et d'un calcul via la double liquidation conduisent à 194 € en faveur des enfants ?

la notaire veut également nous faire payer une "attestation de propriété" (1550€) pour une maison qui en l'état était, est,  et sera à la veuve. (peut-être que c'est normal car faisant partie de la succession mais bon ?).

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager


© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...