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pose de ralentisseur chemin privé avec servitude de passage piéton.


gillusma06
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Bonjour et merci à vous pour vos futures réponses.

J'habite dans un chemin privé, qui se termine par un sans issu.

Il y a 5 maisons dans cette impasse, tous propriétaire et un immeuble au fond de l'impasse.

Lorsque l'immeuble a été construit, il leur a été attribué un droit de passage piéton, d'ailleurs ils n'ont qu'un portail piéton pour passer dans notre chemin.

Or les habitants de cet immeuble se permettent de passer à vive allure dans notre chemin pour se garer devant le portail piéton.

Après courrier à la mairie, il m'a été dit qu'étant propriétaires, si nous sommes tous d'accord pour poser un ralentisseur au début de notre chemin, nous en avions le droit, puisque les gens de l'immeuble, n'avaient pas le droit de passer en voiture et encore moins de se garer.

Chose faite, nous avons posé un ralentisseur monobloc grand modèle qui fait 7 cm de haut en début de chemin, ralentisseur acheté sur un site spécialisé, noir et jaune. Sur les cotés nous avons poser du béton pour arrondir les angles du ralentisseur, bloc de béton que j'ai peins avec une peinture de marquage au sol jaune, afin que les gens les visualisent.

 

Ma question est donc toute simple..... Sommes nous dans nos droits? car il me semble que poser un ralentisseur avec une servitude de passage si ca rend le passage compliqué est interdit, mais dans notre cas, les gens de cet immeuble n'ont qu'une servitude piéton, et j'ai fait en sorte de laisser un passage sur le coté pour que les vélo et autres puissent passer sans gène.

Je vous pose cette question car les chauffards de l'immeuble, ont été très surpris car leur voiture a sauté, et ils ont pris plein de photos ...Donc je suppose qu'ils vont faire un recours.

 

Merci à vous

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Bonjour,

Et pourquoi avoir laissé la voie ouverte ? Votre "ralentisseur" ne serait-il pas dangereux pour les piétons ? et pour les poussettes ? fauteuils roulants ?  

Etait-il possible  de mettre plutôt une barrière ou des plots dès l'entrée de l'impasse ? Qui ne s'ouvrent/ s'abaissent qu'aux véhicules autorisés.... Je connais pas mal de zone "piétons"  qui sont entourées par ce type de dispositifs.

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il y a 12 minutes, scrambler803 a dit :

Cette voie privée est-elle ouverte à la circulation publique ?

Bonjour,

Si elle est "sans issue", c'est peu probable, mais mieux vaut vérifier en effet. A noter que si elle est ouverte à la circulation publique, il est possible d'y remédier sans prévenir (par exemple en posant un panneau).

Y a-t-il un panneau qui avertisse du caractère privé des lieux ?

Il y a 4 heures, gillusma06 a dit :

car il me semble que poser un ralentisseur avec une servitude de passage si ca rend le passage compliqué est interdit

Ce qui est interdit, c'est de rendre la servitude plus malcommode. Si votre truc permet aux piétons de circuler sans peine (y compris avec des poussettes, des valises, un fauteuil roulant, ou un vélo tenu en main) ce sera similaire à la pose d'un portail.

Ensuite selon le statut exact de cette voie, il faut peut-être que votre bidule soit réglementaire.

il y a 7 minutes, yapasdequoi a dit :

Etait-il possible  de mettre plutôt une barrière ou des plots dès l'entrée de l'impasse ? Qui ne s'ouvrent/ s'abaissent qu'aux véhicules autorisés.... Je connais pas mal de zone "piétons"  qui sont entourées par ce type de dispositifs.

Ce serait en effet un bon dispositif. Un plot en plein milieu de la voie bloquera les chauffards en toute sécurité.

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Cette voie n est pas ouverte à la circulation publique, elle est sans issue en plus. 

 

Le ralentisseur n est pas dangereux pour les poussettes ni autres engins du fait que j'ai laissé un passage sur le côté..

Quant à la pose d une barrière c est en préparation mais pour limiter le plus rapidement le problème de la vitesse le ralentisseur me semblait efficace et surtout la pose s est faite en 1h...

 

Oui il y a des panneaux indiquant voie privée sauf riverains et sans issue .

Modifié par gillusma06
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Dont voici le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037787069

Il y a 4 heures, gillusma06 a dit :

Oui il y a des panneaux indiquant voie privée sauf riverains et sans issue .

Bon, ben les gens qui ont "sauté" avec leur voiture savaient qu'ils ne devaient pas être là. Si la voiture a vraiment fait un bond, ils ne devaient pas être à vitesse normale. Il va falloir qu'ils expliquent cela au juge en cas de recours.

En soi, si la voie n'est pas ouverte au public vous pouvez l'aménager à votre guise du moment que vous n'y mettez rien de dangereux dans des conditions normales d'utilisation (donc pas de pièges à loups). Il faut bien sûr respecter la servitude, mais si vous avez laissé un passage suffisant...

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Bonsoir Gillusma, permettez-moi cette question et cette remarque :

Si j'ai bien compris, votre "dos-d'âne" a pour but de faire ralentir les occupants de l'immeuble qui passent sur votre chemin privé (en impasse) quand ils vont se garer au fond de cette impasse et pénètrent à pied dans dans leur copropriété, alors qu'ils n'ont qu'un droit de passage piéton sur ce chemin ? (et idem quand ils sortent de leur copropriété)

Si c'est bien ça, d'une certaine façon c'est leur reconnaître implicitement un droit de passage en voiture, puisque vous ne vous attaquez pas au vrai problème mais à la vitesse à laquelle ils bafouent votre propriété en voiture... et qu'importe le profil plus ou moins normalisé voire réglementaire du dos d'âne en l'état. 

Qu'en dites-vous ?

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Il y a 13 heures, Henriri a dit :

Si c'est bien ça, d'une certaine façon c'est leur reconnaître implicitement un droit de passage en voiture, puisque vous ne vous attaquez pas au vrai problème mais à la vitesse à laquelle ils bafouent votre propriété en voiture... et qu'importe le profil plus ou moins normalisé voire réglementaire du dos d'âne en l'état. 

 

 

Vu sous cet angle (mes respect Henriri), c'est vrai que la copro octroie une servitude de passage qui n'existait pas.

Le plus simple serait donc d'éviter que les personnes de l'immeuble ne puissent se garer sur votre chemin.

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Henriri vous avez tout compris...

Et oui ils ne doivent plus passer par ce chemin c est pourquoi nous allons poser une barrière automatisée mais dans l'attente et pour prévenir un éventuel accident j ai décidé de poser ce ralentisseur...ce qui au final ne fait rien car les personnes passent toujours et encore plus vite pour nous narguer... nous avons à faire à des personnes de faible éducation, malpolis et prêt à  vous taper dessus pour garder ce passage qui ne leur ai pas autorisé..

Une fois la barriere posée, ils ne passeront plus, mais je suis sûr qu ils abimeront cette dernière juste pour le plaisir et en guise de contestation..

 

Bref j ai une réunion avec les elus de la mairie dans 2 semainespour tenter de trouver une solution,  je viendrais vous dire ce qu ils ont dit .. 

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Il y a 4 heures, gillusma06 a dit :

Une fois la barriere posée, ils ne passeront plus

Bonjour

mais les riverains propriétaires, oui,  pour accéder à leur parcelle, donc on peut imaginer (même si ce n'est pas la cas) que le ralentisseur est à destination de tous les véhicules et pas spécifiquement ceux de la copropriété, ce qui peut  exclure la servitude 

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Honnêtement, je doute que la pose d'un ralentisseur suffise à octroyer une servitude de passage pour les véhicules. Ce n'est pas parce qu'un propriétaire exaspéré par les voisins qui traversent son terrain se contente de clôturer en mettant un portillon qu'il leur accorde un droit de passage piéton.

Si un simple aménagement pouvait donner lieu à création d'une servitude, on ne trouverait plus un terrain en zone habité qui ne soit grevé dans tous les sens.

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D'accord, mais je ne vois pas en quoi la pose du ralentisseur pourrait mener à une modification de la servitude. Si une servitude a une assiette de trois mètres et que le propriétaire du fonds servant tolère une assiette de cinq mètres, c'est une tolérance, pas une modification tacite de la servitude.

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il y a une heure, Isadore a dit :

Si une servitude a une assiette de trois mètres et que le propriétaire du fonds servant tolère une assiette de cinq mètres, c'est une tolérance, pas une modification tacite de la servitude.

Justement, le propriétaire ne tolère pas et cherche à supprimer ce passage en voiture. 
Déjà en dissuadant avec le ralentisseur, mais cela ne fonctionne guère, même pas un effet sur la vitesse. Maintenant, pose d'une barrière avec badge, mais elle sera vite dégradée.

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Il est clair que le ralentisseur ne leur accorde en rien un droit de passage ni ne démontre en rien ce droit illusoire ... puisque lors de la construction de leur immeuble, seul un droit piéton avait été accordé. 

De plus ce ralentisseur a une effet positif  sur les autres proprietaires dans notre chemin...

Bon pas ceux de l immeuble malheureusement. 

Donc oui le ralentisseur posé sert pour tous et n octroie en rien un droit de passage aux non riverains.

Et d ailleurs je ne vois même pas pourquoi on pourrait imaginer pareille chose...

Quant à la future pose de la barrière, je crains en effet qu elle soit dégradée,  du coup les plots seraient plus adaptés...

Modifié par gillusma06
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Il vaut mieux investir dans quelque chose de solide, même si c'est plus cher.

Vous pourrez essayer d'y accrocher un petit panneau du genre "attention, barrière sous télésurveillance"... Si les gens se croient filmés, ça leur fera peut-être peur.

L'existence d'une servitude empêche la mise en place d'une véritable vidéosurveillance sans l'accord des riverains mais aussi des bénéficiaires du droit de passage.

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