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Forum juridique de Net-iris

Dénonciation calomnieuse


Thehunter
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Bonjour j'aimerai vous soumettre une question étant témoin 

 

Alors que j'étais en train de faire mes courses j'ai remarqué deux personnes au comportement assez inhabituel

Avec une conversation plutôt douteuse aussi avec une bouteille à la main en disant entre eux je cite 

 

"C'est pas bien ce que tu fais cache la" en parlant de la bouteilles en question

Dans doute j'ai averti une caissière en lui disant mot pour mot  la conversation et des gestes un peu douteux des deux personnes sans toutefois dis qu'il avait formellement caché la bouteille que je leur disais uniquement pour titre d'information

Sauf que une fois en caisse la caissière leur fait ouvrir juste la veste est rien évidemment les deux individus s'emporte et un flot d'insultes de leur part envers les caissières et tapé un scandale 

Après ça les caissières était de mon côté me disant que j'ai bien fait quand même

Les individus ne savent pas que c'est un client qui les à dénoncer

Mais juridiquement je me pose la question la dénonciation calomnieuse tiens sur ce thème la pour ma part ? 

 

 

Merci de vos réponses

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il y a 5 minutes, yapasdequoi a dit :

Bonjour

Vous dites dans l'autre discussion 

"étant anxieux..."

Vous devriez vous mêlez de vos affaires et ne pas vous exposer à des représailles....

lesquelles peuvent être par voie légale ... ou pas .

Je ne vois pas le rapport avec le sujet, et sachant que les réponses peuvent servir à autrui mais bon comme vous dîtes je vais m'occuper de mes affaires puisque apparemment on ce fait jugé ici.

De plus si vous auriez lu mon ancien topic j'avais raison mais bon.

 

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Bonjour,

Si vous avez agi de bonne foi (qui est présumée jusqu'à preuve du contraire), rien à vous reprocher sur le plan légal. Il n'est pas interdit de dénoncer un potentiel délit du moment que l'on n'invente pas des faits pour nuire à autrui.

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Évidemment cela à été fait au vu de la conversation entre les deux individus et des bouteilles d'alcool à proximité  

J'ai simplement prévenu la caissière de leur conversation et de leur gestuelle en précisant bien que je ne fesais que la prévenir et qu'il pouvait très bien ne rien avoir fait.

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il y a une heure, Thehunter a dit :

Évidemment cela à été fait au vu de la conversation entre les deux individus et des bouteilles d'alcool à proximité  

J'ai simplement prévenu la caissière de leur conversation et de leur gestuelle en précisant bien que je ne fesais que la prévenir et qu'il pouvait très bien ne rien avoir fait.

Bonjour, prévenir la caissière n'est pas un acte pour lequel on pourrait se retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse. art. 226-10 du Code Pénal :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

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il y a 8 minutes, Anarys95 a dit :

Bonjour, prévenir la caissière n'est pas un acte pour lequel on pourrait se retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse. art. 226-10 du Code Pénal :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Donc nous sommes si retournement il y avait dans le cas de la diffamation si je suis le texte de loi ? 

Je fesais juste mon devoir de dénoncer un potentiel délit même si après vérification il n'avait rien et la caissière était contente de l'avoir prévenu 

 

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Il y a 9 heures, Anarys95 a dit :

Bonjour, prévenir la caissière n'est pas un acte pour lequel on pourrait se retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse. art. 226-10 du Code Pénal :

Bonjour,

Je n'ai pas cette interprétation...

Il y a 9 heures, Anarys95 a dit :

soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente,

Il y a bien dénonciation à un commerçant qui a le pouvoir d'appeler la police et de retenir le présumé voleur le temps qu'elle arrive...

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Il y a 5 heures, scrambler803 a dit :

Bonjour,

Je n'ai pas cette interprétation...

Il y a bien dénonciation à un commerçant qui a le pouvoir d'appeler la police et de retenir le présumé voleur le temps qu'elle arrive...

pour moi le commerçant n'est pas une autorité, pas plus qu'un vigile ou agent de sécurité d'un centre commercial. Mais peut en discuter.

Une dénonciation faite à la police oui, une dénonciation faite à un commerçant, qui ensuite appelle la police, serait alors l'acte du commerçant sauf mauvaise interprétation de ma part. Ici la caissière n'est pas une "autorité" .

Modifié par Anarys95
  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 6 heures, scrambler803 a dit :

Bonjour,

Je n'ai pas cette interprétation...

Il y a bien dénonciation à un commerçant qui a le pouvoir d'appeler la police et de retenir le présumé voleur le temps qu'elle arrive...

Les dictionnaires juridiques donnent la définition de "autorité", de même que "sanction disciplinaire"

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  • 2 weeks later...
Le 05/01/2022 à 13:19, scrambler803 a dit :

Pas plus qu'un employeur, or il y a bien dénonciation calomnieuse lorsqu'un salarié en dénonce (à tort) un autre à son employeur en vue de lui faire avoir une sanction.

Visiblement, vous avez mal lu l'article du code pénal...

 

Citation

 soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée 

 

 

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Il y a 9 heures, Alouest a dit :

Visiblement, vous avez mal lu l'article du code pénal...

 

 

 

Effectivement un commerçant n' a pas autorité à prononcer une sanction, donc pas de dénonciation calomnieuse

 

Le 05/01/2022 à 12:28, Anarys95 a dit :

Il y a bien dénonciation à un commerçant qui a le pouvoir d'appeler la police et de retenir le présumé voleur le temps qu'elle arrive...

Tout le mode a le "pouvoir" d'appeler la police donc votre phrase supposerait que tout quidam aurait autorité à sanctionner ? Surprenant comme théorie.

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Le 14/01/2022 à 21:11, Patjer a dit :

Effectivement un commerçant n' a pas autorité à prononcer une sanction, donc pas de dénonciation calomnieuse

 

Mais un employeur est habilité à prononcer une sanction, et un employé qui dénonce abusivement un autre à son employeur se rend coupable de dénonciation calomnieuse...

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il y a 6 minutes, Alouest a dit :

Mais un employeur est habilité à prononcer une sanction, et un employé qui dénonce abusivement un autre à son employeur se rend coupable de dénonciation calomnieuse...

Franchement je ne vois pas le rapport.

Un salarié qui dénonce abusivement ( à condition que cela réponde aux conditions du code pénal qui sont très strictes ) peut se rendre coupable  de dénonciation calomnieuse. Je suis ok.

De la même façon qu'un commerçant qui dénoncerait abusivement un éventuel voleur.

Mais pas le client qui informe le commerçant que tel autre client aurait volé, sachant que c'est faux. La dénonciation calomnieuse indirecte "par procuration" n'existe pas

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