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Mise au norme electrique / Refus d'intervention > Facturation de frais de déplacement


Thedark
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Bonjour,

 

Mon bailleur souhaite réaliser des travaux de mise en norme électrique.

Ce dernier avait pris pour objectif de mettre au norme l'ensemble des logements de l'immeuble, malheureusement, je n'étais pas là le jour de sa venu.

Nous avons donc convenu d'une intervention à une date précise.

La veille de cette date, les personnes en charge des travaux ont sonné à ma porte car le voisin n'était pas disponible, n'étant pas disponible à ce moment là j'ai évidement refusé.

Le lendemain, jour convenu pour les travaux, ils ont voulu me faire signer une décharge de responsabilités en cas de dégâts, ce que j'ai évidement refusé.

Le bailleur non content que je refuse l'accès à mon logement pour cette raison m'a adressé un courrier recommandé m'indiquant :

- que je serai facturé de 125 € au titre du déplacement des personnes

- que ces travaux ce mise en sécurité électrique peuvent faire l'objet d'une facturation à mon départs des lieux

- que le refus de réalisation des travaux de mise en sécurité engage directement ma responsabilité en cas de sinistre.

 

Je voulais avoir votre avis sur le caractère légale de ce courrier.

Le bailleur a t'il le droit de me facturer abusivement le déplacement de 125€ sous prétexte que j'ai refusé l'accès à mon logement pour les raisons évoquées ?

Est-il en droit d'exiger une facturation à mon départs des lieux à ce titre ?

Aurais-je une responsabilité en cas de sinistre comme il l'indique ?

Que puis-je lui répondre ?

 

Merci.

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Bonjour, en complément de la question d yapasdequoi, votre bail est de quelle date ? car la loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Article 3-3 indique 

Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (M

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové...."

Modifié par Sudmanche
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il y a 47 minutes, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

C'est un bailleur social ?

Comment ces travaux vous ont-ils été annoncés initialement ?

Oui, il s'agit d'une résidence HLM.

il y a 20 minutes, Sudmanche a dit :

Bonjour, en complément de la question d yapasdequoi, votre bail est de quelle date ? car la loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Article 3-3 indique 

Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (M

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové...."

Entrée dans les lieux en 1985 d'après ce que j'ai trouvé, y a eu révision en 2005.

Est-ce que cela change quelque chose ?

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il y a une heure, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

C'est un bailleur social ?

Comment ces travaux vous ont-ils été annoncés initialement ?

Pour compléter ma réponse, il n'y a pas de courrier préalable initialement, ils ont débarqué en mode cowboy pour faire la mise au normes dans l'ensemble des appartements.

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bonjour, 

je ne vois pas comment on peut vous réclamer quoique ce soit, dès lors que le bailleur social ne peut pas prouver une faute quelconque, c'est à dire un refus d'entrer dans vos locaux pour faire des travaux, dès lors que vous dites qu'il n'y a aucun courrier préalable ayant permis de justifier d'un rdz vous.

Mais vous dites "Nous avons donc convenu d'une intervention à une date précise 

La veille de cette date, les personnes en charge des travaux ont sonné à ma porte car le voisin n'était pas disponible, n'étant pas disponible à ce moment là j'ai évidement refusé.

Le lendemain, jour convenu pour les travaux, ils ont voulu me faire signer une décharge de responsabilités en cas de dégâts, ce que j'ai évidement refusé."

Si je comprends bien cela signifie que vous aviez convenu verbalement d'un rdz vous,  que ceux qui faisaient des travaux sont venus la veille de la date convenue, en raison de l'absence de votre voisin, chez qui je suppose les travaux devaient être réalisés, et ce n'est que le lendemain soit le jour de votre rdz vous, ceux qui devaient faire les travaux ont voulu vous faire signer cette décharge

Mais pourquoi les travaux n'ont pas t'ils pu être réalisés le jour de ce rdz vous, ? puisqu'il était fixé et qu'on vous demande de signer cette décharge, n'avez vous pas demandé à ce moment là, pourquoi ils n'entraient pas faire ces travaux, puisque vous étiez présent et que c'était bien le jour prévu du rdz vous ?

Regarder dans votre bail la clause pour les travaux, il doit être mentionné une procédure d'information

 

 

Modifié par Sudmanche
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Votre bail est antérieur à la règlementation sur les diagnostics.

Toutefois, la loi de 89 est d'ordre public, notamment l'article 7 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2020-10-02

Le locataire est obligé :

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

Il y a 1 heure, Thedark a dit :

il n'y a pas de courrier préalable initialement, ils ont débarqué en mode cowboy

Mais après ce "loupé", il y a eu un accord entre vous pour une date d'intervention.

Il y a 2 heures, Thedark a dit :

Nous avons donc convenu d'une intervention à une date précise.

Ce jour-là je ne comprend toujours pas pourquoi les travaux n'ont pas eu lieu ? (et peu importe ce qui s'est passé la veille).

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il y a 13 minutes, yapasdequoi a dit :

Votre bail est antérieur à la règlementation sur les diagnostics.

Toutefois, la loi de 89 est d'ordre public, notamment l'article 7 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2020-10-02

Le locataire est obligé :

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

Mais après ce "loupé", il y a eu un accord entre vous pour une date d'intervention.

Ce jour-là je ne comprend toujours pas pourquoi les travaux n'ont pas eu lieu ? (et peu importe ce qui s'est passé la veille).

Il y avait un accord orale pour faire les travaux le 16.

Le 15 ils avaient des travaux à faire chez mon voisin et comme il n'a pas ouvert sa porte, ils se sont dit, on va allez voir si l'autre ouvre la porte... mais j'étais pas dispo car rendez vous le 16 c'est pas le 15.

J'ai refusé de signer une décharges de responsabilité pour tous les dégâts qu'il aurait pu engendrer, des lors ils ont décidé de partir car je ne voulais pas signer ce papier.

il y a une heure, Sudmanche a dit :

bonjour, 

je ne vois pas comment on peut vous réclamer quoique ce soit, dès lors que le bailleur social ne peut pas prouver une faute quelconque, c'est à dire un refus d'entrer dans vos locaux pour faire des travaux, dès lors que vous dites qu'il n'y a aucun courrier préalable ayant permis de justifier d'un rdz vous.

Mais vous dites "Nous avons donc convenu d'une intervention à une date précise 

La veille de cette date, les personnes en charge des travaux ont sonné à ma porte car le voisin n'était pas disponible, n'étant pas disponible à ce moment là j'ai évidement refusé.

Le lendemain, jour convenu pour les travaux, ils ont voulu me faire signer une décharge de responsabilités en cas de dégâts, ce que j'ai évidement refusé."

Si je comprends bien cela signifie que vous aviez convenu verbalement d'un rdz vous,  que ceux qui faisaient des travaux sont venus la veille de la date convenue, en raison de l'absence de votre voisin, chez qui je suppose les travaux devaient être réalisés, et ce n'est que le lendemain soit le jour de votre rdz vous, ceux qui devaient faire les travaux ont voulu vous faire signer cette décharge

Mais pourquoi les travaux n'ont pas t'ils pu être réalisés le jour de ce rdz vous, ? puisqu'il était fixé et qu'on vous demande de signer cette décharge, n'avez vous pas demandé à ce moment là, pourquoi ils n'entraient pas faire ces travaux, puisque vous étiez présent et que c'était bien le jour prévu du rdz vous ?

Regarder dans votre bail la clause pour les travaux, il doit être mentionné une procédure d'information

 

 

Oui c'est bien çà, ils ont refusé de faire les travaux car j'ai refusé de leur signé une décharge de responsabilité pour la casse qu'il aurait pu engendrer.

Je sais pas, mais pour moi aucune entreprise digne de ce nom ne devrait faire signer ce genre de document autorisant toute casse au fraix du locataire, c'est tout simplement illégale.

 

Modifié par Thedark
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Bonjour,

Vous aviez bien été prévenu préalablement puisque les personnes en charge des travaux intervenaient sur rendez-vous ???

Comme votre voisin n'était pas disponible la veille, ils ont proposé d'avancer d'une journée les travaux chez vous : vous avez refusé (même si a priori vous étiez bien présent puisque vous leur avez ouvert).
Le jour du rendez vous, ils ont voulu vous faire signer une décharge de responsabilité en cas de dégâts : vous avez refusé et les travaux n'ont pas pu être réalisés. Il serait intéressant de connaître le texte exact de cette décharge qui doit concerner les éventuels aménagements faits par le locataire (coffrages, meubles fixés devant ?) qui cacheraient ou empêcheraient l'accès aux équipements électriques devant être modifiés.

La société HLM étant dans l'obligation d'effectuer ces travaux de mises aux normes, les techniciens vont devoir revenir pour faire ces travaux à votre domicile : il n'est pas anormal que l'on vous facture le déplacement puisque cela fait suite à votre refus de laisser faire les travaux de mise aux normes.

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Il y a 1 heure, Yooyoo a dit :

Bonjour,

Vous aviez bien été prévenu préalablement puisque les personnes en charge des travaux intervenaient sur rendez-vous ???

Comme votre voisin n'était pas disponible la veille, ils ont proposé d'avancer d'une journée les travaux chez vous : vous avez refusé (même si a priori vous étiez bien présent puisque vous leur avez ouvert).
Le jour du rendez vous, ils ont voulu vous faire signer une décharge de responsabilité en cas de dégâts : vous avez refusé et les travaux n'ont pas pu être réalisés. Il serait intéressant de connaître le texte exact de cette décharge qui doit concerner les éventuels aménagements faits par le locataire (coffrages, meubles fixés devant ?) qui cacheraient ou empêcheraient l'accès aux équipements électriques devant être modifiés.

La société HLM étant dans l'obligation d'effectuer ces travaux de mises aux normes, les techniciens vont devoir revenir pour faire ces travaux à votre domicile : il n'est pas anormal que l'on vous facture le déplacement puisque cela fait suite à votre refus de laisser faire les travaux de mise aux normes.

Je n'ai pas prévenu, c'est eux qui m'ont appelé pour convenir d'un rendez vous.

Je ne peux pas signer une décharge de responsabilité autorisant [on ne sait pas vraiment quoi ]

Il n'y a pas de texte interdisant la signature de tel décharge ? aucun professionnelle ne ferait signer une chose pareil avant de réaliser des travaux chez un particulier lambda. Pourquoi devrais-je accepter l'inacceptable pour leur faire plaisir ?

Modifié par Modérateur 03
propos signalés comme choquants
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il y a 37 minutes, Thedark a dit :

Il n'y a pas de texte interdisant la signature de tel décharge ?

Non, ça n'existe pas.

Quel était le texte exact ?

Si l'entreprise (pas d'injure SVP) occasionne des dégradations, c'est son assureur qui doit intervenir, suite à un constat commun. Il n'y a donc pas lieu de faire signer une décharge.

Faites part de vos remarques au bailleur, lequel devra reprogrammer une intervention. 

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Thedark, nous essayons de bien comprendre votre situation, tous ici cherchent à vous aider au mieux, mais pour cela nous avons besoin de complément d'informations et ce que dit la Modération est totalement justifiée, 

Un point qui me semble important, avez vous regardé votre bail, qui théoriquement doit rappeler dans l'obligation des parties, sur cette rubrique travaux, la procédure rappelée par yapasdequoi " le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"

Donc dès lors, et pour vous faire supporter le paiement du déplacement par exemple, le bailleur doit prouver votre faute. Si vous n'avez pas été avisé selon la procédure précisée dans votre bail ou par la réglementation, il appartiendra au bailleur de prouver qu'il vous a avisé par un autre biais, et d'après votre explication ce serait alors convenu de manière orale ? 

c'est toute la difficulté car en l'absence de document écrit, il sera difficile au bailleur de prouver votre propre faute 

Reste aussi posée la question des motifs contenus dans la décharge, comme le disent les autres intervenants, qui est pour moi, le justificatif en droit de l'action du bailleur

Je ne serai trop vous recommander d'adresser un courrier avec AR à ce bailleur, (puisque vous en avez reçu un) pour convenir d'une autre rdz vous, et de contester dans ce courrier votre faute en rappelant son historique, et si vous avez la possibilité de retrouver dans votre bail la procédure en matière de travaux, vous la retransmettez, à défaut l'article de loi précité

Enfin, si vous avez un représentant des locataires, vous pourriez peut être utilement échanger avec lui, 

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@Sudmanche Pour être plus pertinent car je ne maitrise absolument pas les subtilité sur le sujet, vous trouverez les deux pages du contrat que j'ai anonymisé.

Ainsi que le courrier reçu du bailleur ou je viens de voir qu'il a déjà interverti les deux dates dans son courrier, ce qui prouve le sérieux de cette enreprise

@Soleil51 : J'avais demandé la description des travaux via le système de messagerie de leur site internet, mais je ne l'ai jamais eu de réponse à ce sujet.

 

 

 

Contrat de location page 2 et 3.pdf

Lettre reçu du bailleur.pdf

Modifié par Thedark
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Bonjour,

Votre bail ne fait que paraphraser la loi de 89 dont on vous a déjà cité ce qui vous concerne.

Quel est le texte de cette "décharge" que l'entreprise veut vous faire signer ?

Ecrivez en RAR au bailleur pour proposer un rendez-vous d'intervention et profitez en pour demander le détail des travaux prévus. Et signalez dans cette lettre que vous ne signerez pas de décharge car vous tenez à ce que chacun respecte ses obligations légales (et toc !)

Légalement le bailleur ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires, ce serait illégal (selon l'article 4 de la loi de 89 déjà cité)

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il y a 14 minutes, Thedark a dit :

contester la facturation abusive de 125 €

par courrier RAR en rappelant l'article 4 de la loi de 89.

et si ça ne suffit pas il y a la commission de conciliation

et si ça ne suffit pas il y a le tribunal.

il y a 15 minutes, Thedark a dit :

celle pour mon départ des lieux

vous partez quand ? vous avez déjà donné votre congé ?

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@yapasdequoi Je n'ai pas prévu de partir mais eux ont prévu de me faire payer le jour de mon départ des lieux...

Je cite :

Malgré toutes ces précautions, vous n'avez pas honoré ce rendez-vous et ce, sans prévenance préalable. 
A cet effet, nous vous informons que vous serez facturée de ce déplacement pour un montant de 125 EUROS TTC (prise de rendez-vous et déplacement de 4 ouvriers). Cette facture apparaîtra sur votre prochaine quittance de loyer. 
Par ailleurs, ces travaux de mise en sécurité électrique peuvent faire l'objet d'une facturation à votre départ des lieux pour un montant de 350 Euros HT soit 385 EUROS TTC dont voici le détail : 

  • Prise de rendez-vous locataire: XXEUROS HT
  • Déplacement d'une équipe de 4 ouvriers: XXX EUROS HT
  • Prix forfaitaire intervention: XXX EUROS HT 
Modifié par Thedark
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J'ai du mal à croire que vous n'ayez pas été informé au préalable quand on lit de courrier de votre bailleur

Citation

Pour rappel, vous aviez déjà bloqué cette intervention à votre domicile durant tout le long de la campagne de travaux dans votre résidence. Après plusieurs échanges avec moi-même, vous vous étiez engagée à laisser l'entreprise réaliser les travaux en question dans votre logement.

J'ignore combien il y a de logements de votre résidence mais si vous êtes le seul chez qui les travaux de mise aux normes n'ont pu être réalisés, c'est bien qu'il y avait eu information de tous les locataires : auriez vous reçu un ou des courriers recommandés que vous auriez refusés ou non retirés à la sté distributrice du courrier ?
Ensuite il y a bien eu prise de rendez-vous et vous avez refusé les travaux car on vous aurait proposé de signer une décharge dont vous n'êtes pas capable de donner le texte exact : il est certain que si vous avez fait des aménagements dans votre logement qui obligent de les déplacer pour effectuer les travaux, ni les ouvriers qui interviennent, ni le bailleur ne pourraient être responsables des dégâts que cela pourrait provoquer.

Citation

par courrier RAR en rappelant l'article 4 de la loi de 89.

et si ça ne suffit pas il y a la commission de conciliation

et si ça ne suffit pas il y a le tribunal.

Si le bailleur peut prouver qu'il avait bien fait une information préalable (retour courriers recommandés) vous risquez d'être débouté.

Modifié par Yooyoo
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Bonjour

Le 04/12/2021 à 15:48, Thedark a dit :

Ce dernier avait pris pour objectif de mettre au norme l'ensemble des logements de l'immeuble, malheureusement, je n'étais pas là le jour de sa venu.

J'aimerai savoir si, dans cette phrase, "ce dernier" est le bailleur social ou l'entreprise.

Après lecture de la lettre de votre bailleur, les travaux prévus n'étaient pas la mise aux normes mais la mise en sécurité, ce que je supposais, dès le début de ce fil de discussion.

Au début, on comprend que vous étiez informé de cette campagne de mise en sécurité puis, ensuite, vous indiquez

Le 04/12/2021 à 16:57, Thedark a dit :

il n'y a pas de courrier préalable initialement, ils ont débarqué en mode cowboy pour faire la mise au normes dans l'ensemble des appartements.

Les bailleurs sociaux n'étant, généralement, pas des perdreaux de l'année, j'ai du mal à croire qu'il n'y a pas eu d'affichage ni de mots déposés dans toutes les boîtes à lettres. En revanche, je comprends qu'il n'y a peut-être pas eu de lettre recommandée adressée à chacun des locataires.

Citation

Pour rappel, vous aviez déjà bloqué cette intervention à votre domicile durant tout le long de la campagne de travaux dans votre résidence. Après plusieurs échanges avec moi-même, vous vous étiez engagée à laisser l'entreprise réaliser les travaux en question dans votre logement. Nous avions fixé, bien en amont, ce rendez-vous au 16/11 XX XXXXX qui impliquait le déplacement d'une équipe d'ouvriers exclusivement pour intervenir chez vous.

Ce passage de la lettre me laisse penser que vous étiez informé des dates de cette campagne de mise en sécurité et que vous n'avez rien fait pour essayer de caler une date d'intervention vous convenant avant la fin du planning prévu pour cette campagne. D'autant que vous indiquez

Le 04/12/2021 à 19:19, Thedark a dit :

Je n'ai pas prévenu, c'est eux qui m'ont appelé pour convenir d'un rendez vous.

A mon avis, vous avez été informé de la nature des interventions prévues. OK, je veux bien croire que c'était trop succinct et non compréhensible par quelqu'un qui n'est pas du métier et je veux bien croire que vous n'avez pas réussi à en savoir plus. Si la messagerie restait sans réponse, un appel téléphonique ou un courrier papier aurait pu être plus efficace.

 

Il est effectivement anormal qu'on vous demande de signer une décharge... sauf... sauf si les équipement sur lesquels il fallait intervenir avaient été rendus plus ou moins inaccessibles par vous agencements ou meubles ==> exemple

si la mise en sécurité prévoit d'ajouter un disjoncteur hyper sensible ou de remplacer le tableau et qu'il devient nécessaire de déposer quelque chose de fragile pour accéder à ce tableau, si vous exigez que ce soit 'entreprise qui se charge de déposer ce quelque chose, là, elle est en droit de faire signer la décharge car vous l'obligez à faire une action qui n'est pas prévue dans son marché. 

Vous nous avez fourni des informations qui ont poussé certains de ceux qui vous ont déjà répondu à vous indiquer que vous pouvez contester les sommes demandées mais je rejoins yooyoo qui vient de me griller.

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il y a 6 minutes, Fredval a dit :

Vous nous avez fourni des informations qui ont poussé certains de ceux qui vous ont déjà répondu à vous indiquer que vous pouvez contester les sommes demandées

N'ayant pas tous les éléments personne ne peut garantir que la contestation aboutira. Si elle n'est pas fondée, elle sera déboutée.

Personne ne trouve bizarre : 4 ouvriers pour une mise en sécurité ?

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Il y a 14 heures, yapasdequoi a dit :

Personne ne trouve bizarre : 4 ouvriers pour une mise en sécurité ?

Là aussi, on ne sait pas tout. S'il n'y a que de l'électricité à faire, 4 ouvriers semble beaucoup mais si ces interventions impose des sujétions relevant d'autres corps de métiers, cela peut justifier un nombre d'ouvriers aussi important.

Et j'ai comme une impression que nous ne saurons jamais tout ce qui est utile pour donner les indications qui seront vraiment utiles à Thedark.

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