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Congé pour vente ¬ Resilation possible du bail avant son terme


Biquette
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Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement dont le bail a été reconduit pour 3 ans le 1/12/2020. Aujourd'hui mon propriétaire m'annonce qu'il met cet appartement en vente et que je dois quitter les lieux au plus vite car il ne désire pas le vendre occupé. En effet, étant âgée de 74 ans et mes ressources étant inférieures au plafond maximum, je suis considérée comme locataire protégée. Je précise que mon propriétaire prendra 65 ans en 2022. Il me dit qu'il est dans son bon droit et que s'il trouve un autre logement à moins de 5km, je serai dans l'obligation de quitter les lieux avant la fin du bail. S'il m'adresse un courrier dans ce sens, suis-je obligée d'accepter ce relogement, même s'il ne me convient pas (en pleine campagne sans commerces par exemple) ?

Tous les conseils que vous pourrez m'apporter sont les bienvenus et je vous en remercie par avance. Je suis désemparée et ne dors plus depuis. 

 

 

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Bonjour,

Le bailleur doit respecter les conditions légales pour donner congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Il y a certaines informations obligatoires à mettre dans le courrier de congé.

Et vous n'avez aucune obligation de partir avant le 30/11/2023, date d'échéance de votre bail actuel.

Toutefois, s'il vous propose un logement qui vous plait, vous pouvez aussi accepter de déménager avant la fin du bail, moyennant une indemnité confortable et motivante....

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il y a une heure, Soleil51 a dit :

vous a t il adressé un courrier en RAR ?

un acte d'huissier?

Bonjour,

Effectivement, s'il n'a pas officialisé sa démarche, pas de raison de s'affoler... et s'il a mis ce "congé" cavalier par écrit, c'est une bonne preuve pour un futur conflit.

Il y a 2 heures, Biquette a dit :

le bail a été reconduit pour 3 ans le 1/12/2020

Logement vide, je suppose ?

Si c'est le cas, il faut que vous ayez reçu un congé dans les règles au moins six mois avant la fin du bail, autant dire que vous êtes tranquille pour encore un moment...

Vous pouvez proposer au propriétaire de chercher un logement qui vous convienne, et partir de votre plein gré en échange de la prise en charge de tous les frais du déménagement et une bonne indemnité (6 mois de loyer au moins). Et bien sûr pas de préavis. Tout cela devra bien sûr être mis par écrit en double exemplaire et signé par vous deux, si possible chez un notaire.

Dormez tranquille, respectez bien vos obligations et soyez sûre de vos droits. Voici une page explicative, avec les références légales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Bon, ce ne sont que des mots... Tant qu'il ne se montre pas trop insistant à votre goût, mieux vaut le laisser parler... tant qu'il en reste aux paroles, il n'y aucun péril dans la demeure.

S'il devient trop casse-pieds, il sera toujours temps de se fâcher et d'empoisonner vos relations.

Par ailleurs tant que vous n'avez pas reçu de congé vous n'êtes pas obligée de laisser les candidats acheteurs venir visiter chez vous, et dans tous les cas il y a des règles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

- Vous devez donner votre accord (avec un préavis raisonnable, pas moins d'une semaine)

- Pas de visites les dimanches et jours fériés

- Pas plus de deux heures par jour

- Vous avez le droit d'être présente et pouvez refuser de laisser vos clefs à une agence ou à votre bailleur

- Vous avez le droit de refuser de jouer les agents immobiliers bénévoles : en d'autres termes, vos coordonnées ne peuvent être données à un candidat acheteur sans votre accord (vous n'êtes pas standardiste), et vous pouvez exiger qu'un agent immobilier ou le bailleur se chargent d'encadrer les visites

- Tant que le bail est en cours vous êtes chez vous et pouvez imposer des règles, notamment sanitaires (par les temps qui courent)

S'il n'y a pas d'abus qui se profilent, vous pouvez faire preuve de bonne volonté.

Par ailleurs si c'est vendu vide, vous avez un droit de préemption (des fois que vous puissiez et vouliez acheter).

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Il y a 8 heures, Soleil51 a dit :

le locataire n'a pas à accepter de visite, tant qu'un congé pour vente valide ne lui a pas été adressé selon les formes légales ET que le délai du droit de préemption soit purgé...soit jusqu'à 4 mpis avan l'échéance de 2023

Bonjour,

Il peut tout à fait y avoir des visites même pour une vente occupée...

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il y a une heure, yapasdequoi a dit :

mais il ne peut pas l'imposer

Comme pour toute visite (relocation ou vente), il faut que ce soit prévu au bail. Si les visites sont bien prévues au bail et que la clause respecte la loi 89-462 (article 4), le locataire n'a d'autre choix que de s'y conformer...

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Il y a 4 heures, Soleil51 a dit :

il n'est pas prévu de visite dans le cas des ventes en occupé

Comme déjà dit, c'est le bail qui fixe les visites, la loi se contentant de les encadrer, et la loi ne dit que :

Citation

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Il n'est fait mention que de visites en vue de vente, il n'est pas précisé occupée ou pas. Pouvez-vous préciser d'où viendrait l'affirmation comme quoi les visites ne sont pas possibles en cas de vente occupée ?

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Sur le plan pratique, pour forcer les visites il ne faut pas être pressé... Le temps qu'un juge tranche le bail aura vraisemblablement pris fin... Et à moins de demander une astreinte, le locataire peut encore refuser d'exécuter la décision (la préfecture ne va pas envoyer un peloton de gendarmes encadrer les visites).

Le bailleur devrait plutôt viser d'éventuels dommages et intérêts.

Enfin bon, dans notre cas la locataire n'est pas concernée. Le bailleur n'a même pas pris la peine de l'informer officiellement.

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Il y a 7 heures, scrambler803 a dit :

Comme déjà dit, c'est le bail qui fixe les visites, la loi se contentant de les encadrer, et la loi ne dit que :

Il n'est fait mention que de visites en vue de vente, il n'est pas précisé occupée ou pas. Pouvez-vous préciser d'où viendrait l'affirmation comme quoi les visites ne sont pas possibles en cas de vente occupée ?

Bonjour

Parce que c'est en contradiction avec la jouissance paisible dans ce cas et qu'il n'est pas possible de faire visiter comme permis lors d'un préavis 2 h /jour et x mois !

Dans ce cas c'est un peu au bon vouloir du locataire surtout si rien d'écrit sur le bail et même là cela peut être une clause abusive

Exemple ici :

Citation

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028732702/

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'obstacle opposé au droit de visite des lieux loués pendant la durée du préavis, l'arrêt retient que les co-locataires n'ont commis aucune faute en ne permettant pas à la propriétaire d'accéder aux lieux loués pour le faire visiter par des candidats locataires durant le préavis ;

Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de bail stipulait l'obligation pour les locataires de laisser visiter, aussitôt le congé reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures pendant les jours ouvrables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Déjà en période de préavis ce n'est pas simple ...

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Il y a 13 heures, Marieke a dit :

Parce que c'est en contradiction avec la jouissance paisible dans ce cas et qu'il n'est pas possible de faire visiter comme permis lors d'un préavis 2 h /jour et x mois !

Ce n'est pas ce que je lis à droite et à gauche. Il est bien dit que le droit de visite en vue de vente est le même, qu'il y ait congé pour vente ou non. Bien sur, à condition que ce soit prévu au bail et donc accepté par le locataire qui a signé ce bail. Je ne trouve aucune jurisprudence définissant la clause de visite en vue de vente comme clause abusive, tant qu'elle respecte les limitations de la loi 89-462.

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Oui mais on ne trouve pas non plus de jurisprudences pour refus /obligation de laisser visiter 2h /jours en vente "occupée"

Moi j'ai trouvé sur pas mal de sites que c'était dans ce cas un accord amiable car on ne peut pas imposer des visites sur une durée indéfinie car pas encadrée par un préavis (donc limitation dans le temps) et donc situation pas comparable.

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