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Forum juridique de Net-iris

durée de préavis (à préciser)


robert_m
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Bonjour,

J'ai une question dont le titre sera à préciser.

Donc voilà, j'ai signé un bail de location le 30 octobre pour une entrée dans les lieux le 1er décembre avec état des lieux le jour même.

Entre temps j'ai trouvé une location qui me conviens mieux, dans du neuf.

Je compte envoyer mon préavis à réception pour le 1er dans le logement initial, la durée du préavis de 1 mois (pour handicap) peut elle se faire du 1/12/21 au 1/1/22, autrement dit le mois de préavis peut il se faire le mois d'entrée?

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

Vous souhaitez résilier votre bail d'une location vide. Le préavis d'un mois est possible selon l'article 15 de la loi de 89 :

 

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (= zone tendue)

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Si vous voulez bénéficier de ce préavis réduit, vous devrez le justifier dans votre lettre de congé.

Le préavis commence le jour de la réception du congé. Pour le 1/12 c'est peut-être un peu court (c'est dans 2 jours !) sauf si vous arrivez à le remettre en mains propres. (contre un double daté et signé "reçu le ..." que vous conserverez)

Prévenez aussi par tout moyen votre bailleur qu'il puisse dès que possible reprendre les visites ou recontacter un autre candidat évincé.

Vous devrez au pire prévoir de vous acquitter d'un mois de loyer, sauf si reloué entretemps.

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