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Forum juridique de Net-iris

Résiliation de bail


Berbech
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[Bonjour]

Un locataire qui résilie son bail par lettre RAR  ( de mon studio  loué en non meublé et qu'il occupe  ) en spécifiant dans sa lettre que le préavis est de 1 mois en faisant référence à la loi de 89 et de 2020 , qui est aux abonnés absents pour fixer le rendez vous de l'état des lieux à la date d'expiration du préavis , qui ne va pas chercher ses lettres recommandées, et qui partirait sans rendre les clés ni faire l'état des lieux , ai-je le droit , dés le lendemain de la date d' expiration du préavis,  de rentrer dans mon studio ?

Merci à celles et ceux qui connaissent la réponse et qui pourraient m'éclairer.

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Un locataire qui résilie son bail par lettre RAR  ( de mon studio  loué en non meublé et qu'il occupe  ) en spécifiant dans sa lettre que le préavis est de 1 mois en faisant référence à la loi de 89 et de 2020 , qui est aux abonnés absents pour fixer le rendez vous de l'état des lieux à la date d'expiration du préavis , qui ne va pas chercher ses lettres recommandées, et qui partirait sans rendre les clés ni faire l'état des lieux , ai-je le droit , dés le lendemain de la date d' expiration du préavis,  de rentrer dans mon studio ?

Merci à celles et ceux qui connaissent la réponse et qui pourraient m'éclairer.

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Un locataire qui résilie son bail par lettre RAR  ( de mon studio  loué en non meublé et qu'il occupe  ) en spécifiant dans sa lettre que le préavis est de 1 mois en faisant référence à la loi de 89 et de 2020 , qui est aux abonnés absents pour fixer le rendez vous de l'état des lieux à la date d'expiration du préavis , qui ne va pas chercher ses lettres recommandées, et qui partirait sans rendre les clés ni faire l'état des lieux , ai-je le droit , dés le lendemain de la date d' expiration du préavis,  de rentrer dans mon studio ?

Merci à celles et ceux qui connaissent la réponse et qui pourraient m'éclairer.

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  • Moderateurs

Bonjour @Berbech

J'ai ajouté le "Bonjour" qui manquait à votre premier message et qui n'est pas en option sur ce forum.

D'autre part, je vous rappelle qu'il est inutile et interdit par la charte de poser plusieurs fois la même question.

Merci donc de ne pas créer de nouvelle discussion et de répondre uniquement ici à la suite en utilisant le bouton "Répondre".

Bonne continuation.

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Il y a 1 heure, yapasdequoi a dit :

Bonjour à vous aussi;

Non vous n'avez pas le droit d'entrer sans avoir reçu les clés.

Il faut d'abord faire constater l'abandon du logement par un huissier.

 

Réponse n'a pas changé depuis tout à l'heure.  

Imaginons que vous entrez et que le locataire est encore présent même si le préavis est terminé ? Il faut un constat d'huissier pour pouvoir récupérer le logement.

Sinon c'est du pénal et vous risquez gros.

Article 226-4-2

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 226-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour,

Avant d’imaginer le pire, procédez comme si tout devait se passer normalement et réitérez par courrier recommandé une demande de prise de rendez-vous pour un état des lieux. A moins qu'il ait fait de gros dégâts, ce locataire devrait tenir à récupérer son dépôt de garantie et donc accepter de convenir d'un état des lieux contradictoire.

A vous lire, j’en déduis que vous avez conservé une clef du studio.

Si le locataire fait le mort, tout indique qu’il a quitté les lieux. Le lendemain de la fin du préavis il n’a plus de droit à les occuper. Mais il les occupe peut-être encore et, le domicile étant protégé par la loi, il faut agir avec prudence.

En tout rigueur vous devez procéder comme indiqué à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui renvoie aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à savoir entrée dans les lieux conduite par un huissier assisté d’une personne habilitée ou à défaut de deux témoins.

Toutefois, si vous avez acquis la conviction que le locataire a quitté le logement, vous pouvez vous permettre de tenter de pénétrer dans le logement au moyen de la clef que vous avez conservée ( ce qui n'est pas tout à fait normal mais c'est un autre sujet) et d’observer par vous-même ce qu’il en est. Si le locataire est effectivement parti en laissant le logement vide, il n’y a pas lieu de se tracasser outre mesure. Vous reprenez possession du local tout simplement : le locataire est parti à la cloche de bois et ne reviendra pas se plaindre.

S’il reste des meubles appartenant au locataire, il faudra recourir à l’huissier.

  • Pas d'Accord (-1) 2
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée et analytique.

Le locataire s'est arrangé en ne payant pas le dernier mois de loyer pour faire une compensation avec le dépôt de  garantie qui est de 1 mois si bien que en cas de dégâts je ne dispose d'aucun dépôt. 

Du temps où le dépôt était de 2 mois jamais ce genre de problème n'aurait pu se poser. Et après  les pouvoirs publics se demandent pourquoi les bailleurs sont réticents à louer.

 

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Réclamez le loyer en même temps via l'Huissier  !

De toute façon vous pourrez faire chiffrer par l'Huissier les dégâts lors de l'EDL (ou pas) et même en son absence s'il ne se rend pas à la convocation plus le changement de serrures via un serrurier (puisque vous n'êtes pas censé vous servir de votre clef et qu'il faudra le faire)

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Le locataire a récupéré son dépôt de garantie en ne payant pas le dernier loyer. C’est classique. Lorsque le dépôt de garantie était de deux mois, beaucoup de locataires quittant s’abstenaient tout aussi classiquement de payer les deux derniers mois.

J’ai envisagé l’hypothèse où le locataire aura quitté le logement en commettant l’indélicatesse de ne pas rendre les clefs. En reprenant possession du logement après la fin du préavis consécutif à un congé donné par le locataire, le bailleur :
- n’attente pas à un droit à l’occupation qui a cessé par l’effet du congé,
- ne viole pas un domicile que l’ancien locataire a manifestement quitté,
- ne s’approprie pas des biens appartenant à l’ancien locataire puisque le logement a été laissé vide.

Dans ces conditions, quel est le risque ? Si l’on tient absolument à prouver qu’on est irréprochable, on suit scrupuleusement les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Si l’on est réaliste, on constate que le locataire n’a aucune raison d’attaquer le bailleur. S’il le faisait, il prendrait le risque d’avoir à payer les réparations constatées nécessaires par l’état des lieux, des dommages et intérêts pour n’avoir pas restitué les clefs en temps voulu voire même une indemnité d’occupation. Les torts sont en fait de son côté et non du côté du bailleur. En poussant le scrupule à l’extrême on pourrait même se dire que, si l’on se rend dans sa résidence secondaire laissée inoccupée pendant six, elle a peut-être été squattée entre-temps et qu’il ne faut y entrer qu’en compagnie d’un huissier et d’un agent de police. Le scrupule, c’est bien mais il faut savoir apprécier à partir de quand on sort du raisonnable.

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Merci infiniment pour votre réponse détaillée et argumentée. 

Et qui me rassure un peu.

Quelles sont  " les dispositions du code des procédures civiles d' exécution " auxquelles vous faites allusion et que je devrais "suivre scrupuleusement " ?

Au final quel serait en résumé le modus operandi que je devrais suivre , et selon quel timing , la fin du préavis étant le 20 décembre ?

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il y a 7 minutes, Georgiu a dit :

J’ai envisagé l’hypothèse où le locataire aura quitté le logement en commettant l’indélicatesse de ne pas rendre les clefs. En reprenant possession du logement après la fin du préavis consécutif à un congé donné par le locataire, le bailleur :
- n’attente pas à un droit à l’occupation qui a cessé par l’effet du congé,
- ne viole pas un domicile que l’ancien locataire a manifestement quitté,
- ne s’approprie pas des biens appartenant à l’ancien locataire puisque le logement a été laissé vide.

Dans ces conditions, quel est le risque ? Si l’on tient absolument à prouver qu’on est irréprochable, on suit scrupuleusement les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Question bête au regard de votre raisonnement, mais admettons que pour une raison X ou Y, un accident par exemple ou de la mauvaise foi, le locataire n'ait pas été en mesure de vider son appartement ou en totalité. Vous rentrez dedans et comble de malchance le locataire vous y trouve, revenant d'une balade ou d'ailleurs. Ce locataire est accompagné d'un ami et il vous accuse d'avoir fouillé dans ses affaires et de lui avoir volé de l'argent et des effets personnels.
D'après vous, qui sera ennuyé et mis au pilori ?

  • Tout à fait (+1) 3
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Bonjour,

Dans la mise en demeure, il faudrait rappeler au locataire que jusqu'à la restitution de toutes les clefs, même après la résiliation du bail, il reste redevable d'une indemnité d'occupation au moins équivalente au loyer et que le bailleur peut par ailleurs demander une indemnisation de son préjudice en justice, assorti d'une astreinte.

Si le locataire est solvable, il faut essayer de lui faire peur. 👹

  • Tout à fait (+1) 3
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Il y a 7 heures, Berbech a dit :

Quelles sont  " les dispositions du code des procédures civiles d' exécution " auxquelles vous faites allusion et que je devrais "suivre scrupuleusement " ?

Au final quel serait en résumé le modus operandi que je devrais suivre , et selon quel timing , la fin du préavis étant le 20 décembre ?

Je vous ai indiqué quelles étaient ces dispositions. Ce sont les articles  L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution auxquels renvoie l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. En résumé, l’ouverture du logement doit être faite par un huissier assisté d’un agent de police ou autre personne habilitée, à défaut deux témoins. L’article 14-1 vise la situation où le bailleur soupçonne que le logement est abandonné en cours de bail. En ce cas, le constat de l'abandon du logement établi par l'huissier permet au tribunal de prononcer la résiliation du bail. Pour vous, la situation est plus simple. Il s’agit seulement d’envisager le cas où le locataire serait resté dans les lieux en faisant le mort.

D’ici le 20 décembre, à votre place, je tâcherais de prendre contact avec le locataire en vue d’un rendez-vous pour état des lieux et remise des clefs.  [EDIT de l'équipe de modération : suppression des recommandation non juridiques]

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il y a 43 minutes, Georgiu a dit :

Après avoir acquis la conviction qu’il n’y a plus personne à l’intérieur, je n’hésiterais pas à ouvrir la porte dès le 21 décembre, quitte à ressortir sans toucher à rien s’il apparaissait qu’il n’avait pas encore déménagé.

pour rappel vous êtes sur un forum juridique

ce que vous préconisez est une violation de domicile!

  • Tout à fait (+1) 1
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Oui mais, en dehors de toute rhétorique, que préconisez- vous clairement de façon séquentielle en regard d'un locataire qui,  en dehors de la lettre de résiliation qu'il a adressée et dont le préavis de 1 mois expire le 20 décembre , ne répond pas en vue de la fixation d'un rendez-vous d' état des lieux de sortie,  et ce ni au téléphone,  ni aux sms, ni aux mails, et qui ne va pas habituellement chercher les lettres recommandées,  qui me reviennent par la poste ?

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