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Problème sortie de ventouse de chaudière Chez le voisin, quels sont nos droits ?


MONA36
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Bonjour, mon voisin a fait poser un carport sur la limite de propriété mais il a détourné sa buse d’evacuation de chaudiere a gaz en direction de notre terrain sans notre accord. De plus, la buse placée à hauteur de 2,50 dépasse maintenant de 15 cm la limite de propriété et est donc chez nous juste au dessus de notre haie /grillage 

Quels sont nos droits ? Je lui ai expliqué que l’empietement de sa buse de chaudière sur mon terrain est interdite, et qu’il ne nous avez pas informé au préalable de ces modifications de raccordement. il dit qu’il va la réduire à la limite de propriété mais qu’en est il de la haie ? Y a t’il une distance minimale entre ma haie et la buse qui avec le temps finiront par pousser et à se toucher. Que se passera t’il si les feuilles bouchent sa buse à la limite de propriété ?

merci pour vos conseils 

cordialement

 

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Bonjour

Il n'a aucun droit de faire sortir sa buse sur votre propriété il doit la faire sortir ailleurs

Pourquoi la buse se retrouve au niveau du carport  latéralement d'ailleurs et non pas sur le toit de ce dernier par exemple  pour que les gaz  partent en l'air ??

Vos branches ne doivent pas dépasser chez lui donc essayez de tailler pour que rien de passe derrière votre grillage non plus

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Bonsoir Mona, votre voisin ne doit pas empièter sur votre propriété, pas plus que votre haie ne doit dépasser ces caractéristiques https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614  (sauf dispositions locales).

PS : Marieke le tuyau concentrique d'entrée d'air / évacuation des fumées d'une chaudière dite "à ventouse" (quelque soit leur énergie) est le plus souvent horizontal.

Modifié par Henriri
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Il y a 10 heures, MONA36 a dit :

Y a t’il une distance minimale entre ma haie et la buse qui avec le temps finiront par pousser et à se toucher.

Bonjour,

Quelles que soient les dispositions du PLU, comme votre haie n'est pas censée dépasser chez le voisin pas plus que sa buse n'est censée dépasser chez vous, elles ne doivent jamais être en contact. Si vos feuilles endommagent sa buse, vous devrez réparer les dégâts, de même qu'actuellement il vous doit réparation si son dépassement abîme votre haie. A noter que votre voisin a le droit de retirer les brindilles et les feuilles qui dépassent chez lui.

Je préconise le bon sens, que votre voisin raccourcisse à une certaine distance de la limite et que vous tailliez cette haie avec soin de votre côté. Sachant qu'une haie se plante en principe à au moins 50 centimètres de la limite, ça devrait le faire.

Pour un éventuel problème de distance vis-à-vis de votre habitation, il y a des normes que je connais mal.

Sur le principe, votre voisin n'a pas à vous informer de ses travaux de chauffage.

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Il y a 14 heures, Henriri a dit :

 

PS : Marieke le tuyau concentrique d'entrée d'air / évacuation des fumées d'une chaudière dite "à ventouse" (quelque soit leur énergie) est le plus souvent horizontal.

Je sais mais ici il semble qu'il y a eu modification car je suppose que la chaudière n'est pas dans le carport (pas de murs ) donc il y avait possibilité de poser la sortie en l'air sur le toit de ce dernier au lieu de le faire vers chez le voisin

S'ils l'ont déplacée c'est pour ne pas avoir eux la sortie dans le carport (où pourtant l'air circule) donc c'est gonflé !

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Il y a 5 heures, Isadore a dit :

Pour un éventuel problème de distance vis-à-vis de votre habitation, il y a des normes que je connais mal.

Sur le principe, votre voisin n'a pas à vous informer de ses travaux de chauffage.

Oui certes,  mais il ne doit pas provoquer un trouble de voisinage en le faisant 😉

Pour les normes ce sont l'arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036669909/

et la norme  NF DTU 61-1 gaz (voir sur internet pour les distances )

A priori la sortie peut être en limite (sans la dépasser)

Ici on est plus sur l'Article 545 du Code civil et empiètement sinon

Citation

et le 673 pour la haie

Citation

 

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il y a 39 minutes, Marieke a dit :

Oui certes,  mais il ne doit pas provoquer un trouble de voisinage en le faisant

Un trouble "anormal", c'est un mot important. 😋

Il y a une jurisprudence récente qui dit qu'on doit endurer avec patience les émanations de la cheminée du voisin si le trouble n'est pas "anormal".

Cour d’appel de Douai, 1er octobre 2020, RG n° 19/04589

Citation

En l’état de l’ensemble de ces constatations et énonciations, si l’installation d’un conduit d’évacuation des gaz de combustion d’une chaudière à condensation, à proximité immédiate d’une fenêtre de toit, est susceptible de provoquer, lors de l’utilisation de la chaudière, le rejet de fumées et ainsi caractériser une gêne pour les habitants voisins, M. Y ne démontre pour autant pas que l’évacuation des ces fumées, au regard de leur intensité, de leur fréquence ou de leur durée, est constitutive d’inconvénients d’une importance telle qu’ils excèdent les troubles du voisinage normalement supportables et ordinaires pour les habitants voisins de cette conduite d’évacuation des gaz de combustion.

Par conséquent, M. Y échoue à rapporter la preuve de la réalité du trouble anormal de voisinage qu’il invoque.

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a débouté M. Y de sa demande en démontage du conduit de cheminée appartenant à M. X et de toutes ses demandes.

 

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Bonjour

L'un des premiers avantage du principe d'extraction de l'air vicié par ventouse est qu'on peut sortir en mur et donc ne pas s'embêter à réaliser un conduit vertical pour évacuer par le toit. Mais quand on ne peut pas sortir directement par le mur, on peut réaliser une sortie par le toit.

Par ailleurs, à ma connaissance on ne peut en aucun cas réaliser quelque percement que ce soit dans un mur situé en limite de propriété sans un accord formel du voisin (servitude). Sans accord, ce voisin a tout à fait le droit d'édifier quelque chose jusqu'à sa limite de propriété et donc cela va boucher le percement.

Une ventouse de chaudière, au bout d'une buse, positionnée au niveau de la limite de propriété est assimilable à un percement dans un mur limitrophe même si le carport n'est pas soutenu par un mur à cet endroit.

 

La description donnée par MONA36 est assez difficile à comprendre et je vais tenter de la reformuler. MONA36 nous dira si j'ai bien reformulé.

Il y a 18 heures, MONA36 a dit :

mon voisin a fait poser un carport sur la limite de propriété

L'une des limites de ce carport est la limite séparative entre la propriété de MONA36 et celle de son voisin.

Il y a 18 heures, MONA36 a dit :

De plus, la buse placée à hauteur de 2,50 dépasse maintenant de 15 cm la limite de propriété et est donc chez nous juste au dessus de notre haie /grillage

Ce carport n'a pas de mur contre la limite séparative. La limite reste matérialisée par la clôture grillagée posée par MONA36. L'extrémité de la buse déborde de 15 cm l'aplomb de cette clôture grillagée.

Il y a 18 heures, MONA36 a dit :

il dit qu’il va la réduire à la limite de propriété

Il a dit qu'il va réduire la buse pour que son extrémité ne dépasse pas la limite séparative.

 

Si j'ai bien reformulé, le voisin n'a pas le droit de faire déboucher sa buse en limite de propriété et il n'y a pas besoin de démontrer un trouble anormal de voisinage pour exiger qu'il évacue le gaz brûlé ailleurs que sur le bien de MONA36.

Le respect des normes de fumisterie, des DTU etc. n'est pas le souci de MONA36. Son voisin n'a qu'à se débrouiller.

 

Il y a 19 heures, MONA36 a dit :

Je lui ai expliqué que l’empietement de sa buse de chaudière sur mon terrain est interdite

Vous aviez raison.

Il y a 19 heures, MONA36 a dit :

et qu’il ne nous avez pas informé au préalable de ces modifications de raccordement.

A partir du moment où c'est interdit, il n'avait pas à vous informer et il devait trouver une autre solution. Mais, s'il n'avait pas d'autre solution, il devait vous demander une servitude conventionnelle que vous aviez le droit de refuser, avant de faire ses travaux.

Il y a 18 heures, Henriri a dit :

PS : Marieke le tuyau concentrique d'entrée d'air / évacuation des fumées d'une chaudière dite "à ventouse" (quelque soit leur énergie) est le plus souvent horizontal.

Le plus souvent. Tout à fait. Et s'il ne peut pas être horizontal, techniquement, on sait le faire verticalement.

Il y a 8 heures, Isadore a dit :

Si vos feuilles endommagent sa buse, vous devrez réparer les dégâts, de même qu'actuellement il vous doit réparation si son dépassement abîme votre haie.

Cela serait applicable uniquement si MONA36 accordait une servitude pour accepter ce percement donnant directement sur son bien. Et MONA36 n'a aucune obligation d'accorder la servitude et tout intérêt à la refuser fermement si on la lui demandait.

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Je vous remercie beaucoup pour vos avis éclairés qui nous ont beaucoup aidé.
Après discussion « difficile »,  mon voisin accepte de réduire son conduit d’évacuation de façon à ce que son conduit ne dépasse plus la limite de propriété, ce qui est déjà une bonne chose car nous ne voulons en aucun cas lui donner une servitude.

précisions : nous avions pris la précaution d’installer notre grillage  rigide chez nous, la limite de propriété est donc matérialisée après ce grillage.  Notre voisin a une maison en L, il a donc installé son carport à la suite de son garage qui se trouve à la limite de propriété ( nous avons un mur de sa maison et garage à la limite sur une partie de notre terrain). Par contre le carport est decalle d’environ 20 cm de la limite de propriété ( je ne suis pas sur qu’il ait respecté sa déclaration de travaux puisqu’il me semble qu’il aurait dû installer le carport à la limite de propriété à la suite de son garage) le conduit d’évacuation gaz brulé est donc très en coude et long pour arriver sur notre terrain (la aussi pas sure que cela ait été fait en conformité car il nous a avoué que son chauffagiste lui avait conseillé de mettre sa sortie d’évacuation ailleurs et c’est notre voisin qui a fait cette évacuation et pas le chauffagiste)

merci à tous 

Modifié par MONA36
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Le 28/11/2021 à 07:42, MONA36 a dit :

le conduit d’évacuation gaz brulé est donc très en coude et long pour arriver sur notre terrain (la aussi pas sure que cela ait été fait en conformité car il nous a avoué que son chauffagiste lui avait conseillé de mettre sa sortie d’évacuation ailleurs et c’est notre voisin qui a fait cette évacuation et pas le chauffagiste)

Que voulez-vous dire par "très en coude" ? si cela veut dire qu'il y a plusieurs coudes, si le professionnel voulait mettre la ventouse ailleurs, ce n'était pas pour embêter votre voisin, c'était, vraisemblablement, juste pour sa sécurité et éviter que sa famille subisse l'intoxication mortelle au CO.

Le 28/11/2021 à 15:46, Marieke a dit :

son carport devrait jouxter la limite

 Si l'extrémité de la toiture (compris chéneau d'eaux pluviales) jouxte la limite, si le carport n'a pas de mur construit contre la limite de propriété de MONA36 et si seuls les poteaux de structure sont en recul, c'est discutable.

Le 28/11/2021 à 15:46, Marieke a dit :

il devrait être muni de pare vues de 1m90 sur le côté s'il longe votre haie (périssable) car cela constitue des vues !

Pour moi, il n'y a pas création de vue. Un carport est une toiture sans mur qui ne constitue pas un espace clos. S'il y avait une paroi avec percement contre la propriété de MONA36, là, les percements seraient  "création de vue".

 

Mais, sur ces 2 points, je ne serait pas du tout étonné que l'agent devant délivrer le certificat de conformité raisonne comme vous, Marieke (pour autant qu'il y ait bien eu le permis de construire ou la déclaration préalable).

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  • Animateur Communautaire changed the title to Problème sortie de ventouse de chaudière Chez le voisin, quels sont nos droits ?
Il y a 11 heures, Fredval a dit :

Pour moi, il n'y a pas création de vue. Un carport est une toiture sans mur qui ne constitue pas un espace clos. S'il y avait une paroi avec percement contre la propriété de MONA36, là, les percements seraient  "création de vue".

 

Mais, sur ces 2 points, je ne serait pas du tout étonné que l'agent devant délivrer le certificat de conformité raisonne comme vous, Marieke (pour autant qu'il y ait bien eu le permis de construire ou la déclaration préalable).

Bonsoir

A partir du moment où un abri de voiture jouxte la limite (évidemment on considère la toiture extérieure et pas les poteaux) c'est comme une terrasse en limite ils doivent munir de pare vues ce côté

C'est juste de jardin à jardin quasi au même niveau (car en cas de remblai et dénivelé c'est encore différent) que ce n'est pas utile

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Pour répondre à Fredval, avant travaux de carport son conduit de cheminée était direct car il sortait du garage sur son mur en pignon (il a une maison en L) après travaux vu qu’il ne voulait pas « cracher » dans son carport il a modifié son conduit en L Pour cracher dans notre jardin ! C’est plutôt ces modifications qui risquent de provoquer des intoxications si travaux de conduits pas conformes !

pour répondre à marieke : le carport a 3 parois avec petits déco ajourées (il ne manque plus qu’une porte pour en faire un garage) il y a donc bien création de vue en limite de propriété et sur notre jardin ( heureusement qu’on a une plantation de haie mais qui perd ses feuilles à l’automne)

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Le 02/12/2021 à 14:59, MONA36 a dit :

 

pour répondre à marieke : le carport a 3 parois avec petits déco ajourées (il ne manque plus qu’une porte pour en faire un garage) il y a donc bien création de vue en limite de propriété et sur notre jardin ( heureusement qu’on a une plantation de haie mais qui perd ses feuilles à l’automne)

Donc vous pouvez demander un côté plein de ce côté et avec un retour de 60 cm pour la vue oblique  !

Citation

Articles 678 et 679 du Code civil

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