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Forum juridique de Net-iris

fuite d'eau


jeannote
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bonjour

ma fille est locataire d'un logement social (villa) attribué depuis plusieurs années

Au tout début du printemps, elle a été averti qu'elle avait une fuite d'eau. Cette fuite se trouve sous la maison ,sans vide sanitaire

Le compteur se trouvant a l’extérieur , elle n'avait aucun moyen de s'en rendre compte. La fuite était donc âpres le compteur d'eau. Le bailleur a mit presque 5 mois pour intervenir, entre faire intervenir un plombier qui n'a rien put faire, faire un devis ,faire intervenir une société........ Et pendant ce temps la , l'eau s’écoulait. D'autant plus que le robinet d’arrêt était défectueux et impossible a fermer

Mais voila qu'elle reçoit la facture d'eau  correspondant a ce qu'elle payait habituellement  et multiplié par 2, ainsi que pour l'assainissement

pouvez vous me dire quels sont nos droit a ce sujet

merci d'avance

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Bonjour

il y a une heure, jeannote a dit :

Mais voila qu'elle reçoit la facture d'eau  correspondant a ce qu'elle payait habituellement  et multiplié par 2, ainsi que pour l'assainissement

pouvez vous me dire quels sont nos droit a ce sujet

Vis à vis de la régie des eaux, pas grand chose à espérer pour une facture qui doit être acquittée par votre fille. La loi Warsmann permet de ramener au double de la consommation normale une surconsommation due à une fuite de cette nature, et c'est le montant réclamé. Vous pouvez néanmoins tenter la remise gracieuse sur l'assainissement, mais il faudra transmettre la facture des réparations de la cause, détenue à priori par le bailleur.

Vis à vis de ce dernier, par contre, vous disposez d'un recours contre lui sur le fondement de l'article 1721cc.

Vous justifiez votre préjudice par la comparaison des factures démontrant la surconsommation due à la fuite.

Vérifiez par ailleurs si le contrat d'assurance ne permet pas l'indemnisation de ce préjudice (pas sûr sans autres dommages) et/ou si l'assureur n'est pas susceptible d'organiser le recours au titre de cette garantie.

Modifié par aïe mac
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