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Résiliation mutuelle


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Bonjour,

Je viens de demander la résiliation de mon contrat d'assurance santé, avec une date d'effet au 31/12/2021.

J'ai souscrit ce contrat le 01/01/2021, donc moins d'1 an, à la date d'envoi de ma demande de résiliation, mais à 1 année tout pile pour la date d'effet.

J'attendais de recevoir mon échéancier pour 2022, pour pouvoir résilier. J'ai reçu mon échéancier le 15/11, daté au 08 novembre.

J'ai envoyé ma lettre de résiliation le 23/11/2021.

Ma mutuelle me dit que ma résiliation ne pourra être prise en compte que le 31/01/2022, car je n'ai pas respecter les 2 mois de préavis attendu.

Cependant, je remarque que la loi Chatel (mise à jour en Décembre 2020), permet de résilier sous 20 jours, si l'échéancier n'a pas été envoyé dans les 2 mois 1/2 avant la date anniversaire du contrat. Et c'est le cas, leur échéancier est daté au 8 novembre (même pas la peine de faire valoir le timbre poste .-)

Du coup, je m'y perds.. Est-ce que la mutuelle a raison pour la date du 31/01/2022 ?

Ou est-ce que je suis dans mon droit de vouloir résilier au 31/12/2021 ?

Merci pour votre aide.

 

Cécile

 

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Bonjour

Citation

Article L136-1

Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 19 mars 2014
 

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

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Les contrats de mutuelles ne sont pas concernés par la loi Chatel ou Hamon pour la résiliation mais d'une loi de 2019 permettant de résilier après un an  d'adhésion.

Donc la première année, qu'importe la date de l'envoi de l'échéancier puisqu'au de là d'un an d'adhésion vous pouvez résilier à tout moment ( et pas seulement à la date anniversaire du contrat)

Citation

Article L113-15-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020
 

Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.

 

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.

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Code des assurances : Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Version à la date :
d'aujourd'huiou du

Vous ne pouvez pas résilier avant donc le 31/12/2021, donc c'est à cette date que la mutuelle prend en compte votre demande qui prend effet un mois après donc le 31/01/2022

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