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Forum juridique de Net-iris

Remise des clés anticipée - Risque ?


Caftouch
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Bonjour à tous, 

J'espère que vous allez bien. 

J'ai une question et je sais que vous avez toujours su répondre présent alors je me permet de vous sollicité à nouveau. 

Contexte

Nous approchons de notre date de signature d'acte final prévue ce vendredi 26/11. 

Toutefois, il semble qu'il y ai eu un couac entre notre notaire et nos acheteurs lié à l'ouverture d'un courrier recommandé (Ouvert que par l'un de nos acheteurs et non les deux) - qui fait que nos deux notaires respectifs devront signés à posteriori que le lundi 29/11 et en conséquence nous aurons nos fonds qui seront débloqués le même jour. 

Le problème, c'est que nos acheteurs font des pieds et des mains pour avoir les clefs dès le vendredi soir. Sachant que les fonds seront bien chez le notaire et qu'ils apporteront une attestation d'assurance du logement. 

De notre côté, outre le fait que ces acheteurs ont toujours été "enquiquinants" et que nous n'avons pas spécialement envie de rendre service - je souhaite m'assurer de tout risque et j'avou que cette situation m'inquiète un peu et je n'ai pas envie d'être lésé dans l'histoire . Aussi j'aimerai avoir votre avis. 

Mon notaire m'indiquant qu'apriori il y n'y pas de risque mais je préfère demandé un contre avis. 

Qu'en pensez vous ?

Merci par avance pour votre lecture et réponse et je suis disponible pour tout complément,

Bonne journée,


Rémi 

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il y a 2 minutes, Caftouch a dit :

qui fait que nos deux notaires respectifs devront signés à posteriori que le lundi 29/11

Bonjour,

C'est incompréhensible. Pouvez vous préciser pourquoi les notaires doivent signer  ? Ce sont les parties (vendeur et acquéreur) qui signent l'acte. 

Si l'acte est signé vendredi, c'est que le paiement est bien enregistré dans la comptabilité du notaire, et vous devez remettre les clés immédiatement à l'acquéreur.

  • Tout à fait (+1) 2
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Bonjour,

Nous maintenons bien l'acte ce vendredi après midi en revanche, il ne pourra pas être signé ce jour. Mais que lundi et ce sont nos 2 notaires qui auront donc procuration pour le faire (ou nous même d'ailleurs, mais il sera plus simple de laisser les notaires apposer une signature entre eux plutôt que prévoir à nouveau un rdv d'1h j'imagine, surtout si nous nous sommes mis d'accord sur la lecture de l'acte vendredi). 

Vendredi, nous allons donc seulement parcourir l'acte de vente final et s'assurer que toute les parties sont bien d'accord. 

 

Le fait que le recommandé n'ait pas été ouvert à temps fait que nous ne pouvons en soit plus signé ce vendredi. Mais comme nous avons décalé déjà à plusieurs reprises car les acheteurs n'avaient pas leur offre prêts à temps. J'imagine que le but et de s'éviter à tous de faire un nouvel avenant. Toutefois, je ne veux pas être en risque en laissant les clés aux acheteurs 

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il y a 2 minutes, yapasdequoi a dit :

Je reformule : vous lisez l'acte vendredi et les notaires signent par procuration lundi ( en fait c'est un des clercs, pas le notaire) ?

Si vous êtes réunis vendredi : pourquoi ne pouvez vous pas signer l'acte vendredi ?

Non il s'agit bien de nos notaires. Nous devions signés ce vendredi. Or il s'avère qu'un des acheteurs n'a pas ouvert le recommandé à temps et mon notaire ne s'en ai pas aperçu tout de suite. Ce qu'il fait qu'il. a du relancer une procédure qui prévaut un délai de 10 jours il me semble et donc la signature ne pourra avoir lieu que lundi au plus tôt finalement.. 

Mais nos acheteurs se sont organisés pour emménager dès ce vendredi et donc nous demande d'avoir les clés de manière anticipée

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bonjour

je demanderai aux futurs acheteurs d'attendre la signature lundi et qu'ils prennent une chambre d'hôtel pour le week end........vous n'êtes même pas sur que la signature se fera lundi (au plus tôt)....

futurs acheteurs "enquiquinant et qui oublient le recommandé ": soupçons de risques

"à priori il n'y a pas de risques"= aucune assurance qu'il n'y a pas de risque....

et si les acheteurs refusent cette proposition c'est qu'ils n'étaient pas vraiment motivés pour acheter (payer) ce bien

  • Tout à fait (+1) 3
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Bonjour,

Citation

Ce qu'il fait qu'il. a du relancer une procédure qui prévaut un délai de 10 jours

Votre histoire n'est pas très claire. S'il y a un délai de 10 jours à respecter, cela veut probablement dire que l'un des emprunteurs n'a pas ouvert et retourné son offre de prêt dans les délais. Si c'est bien cela, il est impossible que les fonds soient chez le notaire pour la signature vendredi.
A votre place, je refuserai de remettre les clés aussi longtemps que la signature ne sera pas définitive.

  • Tout à fait (+1) 2
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Merci pour votre retour. 

Je viens d'avoir mon notaire au téléphone qui me confirme qu'il a bien les fonds à dispositions (Caisse de dépots) et qu'ils attends de leur part l'attestation d'assurance logement. 

Les acheteurs souhaitent avoir une clef pour déposer leurs meubles (déménagement et iront donc à l'hôtel jusqu'à lundi). 

De plus, le notaire fera un document d'occupation précaire pour déposer les dits meubles - personne ne vivra sur place jusqu'à lundi. 

Notre agent immobilier remettra l'ens. des jeux de clefs le lundi.

Qu'en pensez vous ? 

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il y a 6 minutes, Caftouch a dit :

relancer une procédure qui prévaut un délai de 10 jours

Quelle procédure ? C'est l'acceptation de l'offre de crédit ?  Dans ce cas le paiement est compromis avant lundi.

il y a 7 minutes, Caftouch a dit :

la signature ne pourra avoir lieu que lundi au plus tôt finalement

Si la signature n'a lieu que lundi, il peut se passer plein de "désagréments" entre vendredi et lundi qui pourraient bloquer la vente. Vos acquéreurs sont responsables de ce décalage (l'AR reçu en retard)  et vous ne leur devez donc rien.

Ne donnez pas ces clés en avance.

Après vous faites comme vous voulez. Mais vous êtes trop gentil ... et vous risquez de le payer cher !

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour,

Caftouch parle d'un courrier recommandé non ouvert à temps par l'un des acquéreurs, il doit a priori s'agir de l'envoi permettant de purger le délai de rétractation de 10 jours. Ce qui m'étonne en revanche, c'est que ce délai commence à courir le lendemain de la présentation du recommandé, pas de son ouverture, donc je ne comprends pas trop l'envoi d'un nouveau courrier...

D'autant que ce nouvel envoi a ouvert un nouveau délai qui ne se termine que lundi: en clair l'acquéreur qui n'avait pas ouvert son premier envoi pourrait encore se rétracter d'ici lundi. Je rejoins donc les autres avis: ça me paraît risqué de remettre les clés dans ces conditions.

 

 

  • Tout à fait (+1) 2
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Il y a 3 heures, Caftouch a dit :

Les acheteurs souhaitent avoir une clef pour déposer leurs meubles (déménagement et iront donc à l'hôtel jusqu'à lundi). 

Bonjour,

Vous pourriez alors être considéré comme le gardien de ces meubles. Un coup de pas de bol, du genre dégât des eaux, cambriolage (vont-ils bien refermer la porte ?), etc., et c'est pour votre pomme.

il y a 34 minutes, Ortzantz a dit :

en clair l'acquéreur qui n'avait pas ouvert son premier envoi pourrait encore se rétracter d'ici lundi.

Oui, ou discutailler sur les clauses de l'acte de vente et repousser la date de la signature, ce qui augmente le risque pour les meubles.

Les clefs d'un bien immobilier, ça ne se donne avant la signature de l'acte de vente ou d'un bail. On peut être gentil, charmant, se mettre en quatre pour les dates, les visites, faire des kilomètres pour se rapprocher, prendre patience et sur soi, mais il faut s'arrêter avant de devenir une bonne poire.

Si le déménagement a traîné, c'est leur faute, ils se payent un garde-meuble deux jours, ça ne va pas les ruiner. Ils n'avaient qu'à aller chercher leur courrier, au besoin en donnant une procuration. Quand on achète un bien il faut être un peu sur le coup. Une maison n'est pas une paire chaussettes.

  • Tout à fait (+1) 2
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Merci pour vos réponses et précisions.. En effet, je veux bien être "souple" mais pas être une bonne poire. 

Je pense suivre vos recommandations et donc de dire que je ne souhaite pas procéder à une remise des clés anticipée. 

Je tenais tout de même à vos faire parvenir la convention d'occupation précaire que viens de me transmettre mon notaire. 

Je vous précise que mon notaire m'a confirmé qu’il est en possession de l’apport personnel des acquéreurs (soit 1/4 du prix) et que la banque procèdera au virement complémentaire demain.

J’ai également réceptionné l’attestation d’assurance des acquéreurs.

Concernant la convention d'occupation, voilà les différentes conditions. 

  1.  Cette autorisation est donnée à titre essentiellement précaire, transitoire et personnel, elle est donc incessible.
  2. L’ACQUEREUR prendra le bien dans son état au jour de son entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du VENDEUR aucun travail de remise en état ou de réparation. L'ACQUEREUR ne pourra pas faire de travaux ni dans ni sur le bien immobilier occupé.
  3. Le cas échéant l’ACQUEREUR devra muter à son nom les compteurs d’eau et d’électricité à compter de son entrée dans les lieux, il devra en justifier pour son entrée dans les lieux, et il en sera de même pour le téléphone et pour le gaz, le cas échéant.
  4. L’ACQUEREUR devra souscrire à une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant ses risques d’occupant et également en justifier pour son entrée dans les lieux.
  5. L’ACQUEREUR paiera la taxe foncière à compter de son entrée en jouissance à savoir le 26 novembre 2021.
  6. La présente convention d’occupation précaire est consentie et acceptée sans indemnité d’occupation.
  7. La présente convention est conclue uniquement pour le dépôt du mobilier appartenant à Monsieur XXX et Madame XXX.
  8. La totalité des fonds et des divers proratas permettant l'acquisition devront être versés en la comptabilité de Maître XXX, notaire à XXX, au plus tard le 26 novembre 2021 à 19h00.
  9. La présente convention prendra obligatoirement et de plein droit fin dès la signature de l’acte notarié ou en cas de non réitération à bonne date pour quelque raison que ce soit; dans ce cas, l'ACQUEREUR devra libérer l’immeuble dans un délai de huit jours (j'ai demandé à ce que ce soit immédiat) après sommation par le VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne pourra alors se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de location à usage d’habitation. A défaut d’avoir libéré les lieux après ledit délai, une somme de cent euros (100,00 euros) par jour de retard sera dû au VENDEUR par L'ACQUEREUR, et devra être versée chaque jour à Me XXX, notaire à XXX et par sa comptabilité.
  10. DUREE : Le présent engagement à titre précaire est consenti et accepté réciproquement pour la période du 26 novembre 2021 à 15h au 29 novembre 2021 à 19h. RESILIATION : La présente convention de mise à disposition précaire sera résiliée de plein droit à la date du 29 novembre 2021, et au plus tard, à 19h00, sauf accord express entre les parties de proroger ladite convention, sauf en cas de signature de l'acte authentique de vente préalablement à ces date et heure.

PS : Mon notaire semble me pousser à l'accepter en m'indiquant que je ne risque rien et que tout ira dans le bon sens. Pour info, il s'agit de mon notaire et pas celui de mes acquéreurs donc j'imagine qu'il n'y a pas d'intérêt de son côté à part fluidifier les échanges dans ce dossier. 

Mais au vu de vos réponses, j'avoue ne pas être rassuré.. Avec ces nouveaux éléments, pensez vous qu'il y ait un risque. 

Merci encore pour votre temps

Modifié par Caftouch
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Bonjour,

C'est à vous de voir, mais au moindre pépin, vous devrez saisir la justice pour les virer s'ils ne veulent pas parti et vous faire payer l'indemnité.

Ce n'est que mon avis, mais il manque à cette convention une clause vous déchargeant de toute responsabilité envers les meubles, et un état des lieux en entrée. Comme cela, si la vente capote, et qu'ils font des dégâts... Et en plus de l'indemnité prévue, il faudrait demander qu'une somme dissuasive soit consignée chez le notaire (1000 ou 2000 euros), qui vous serait automatiquement versée en cas de non libération des locaux le 29 novembre, sans aucune possibilité de remboursement.

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 2 heures, Ortzantz a dit :

le délai de rétractation de 10 jours

Donc ils peuvent prendre les clés le vendredi, s'installer, changer les abonnements aux compteurs et refuser de signer le lundi !

Ensuite c'est 2 ans de procédure et pas gratuit pour expulser ces "squatters" (trêve hivernale", convention précaire, mais résidence principale, etc etc etc ...)

Je ne vois pas l'intérêt du notaire à vous pousser dans cette voie, mais il n'a non plus aucun risque pour lui ! Les conseilleurs ne sont pas les payeurs (à méditer)

Comme Isadore, je trouve ces acquéreurs négligents, responsables du décalage de la date et en plus qui font pression pour une entrée anticipée ? Envoyez les paître ! ( et comprendre en 48h que tout ne leur est pas dû sur cette terre ...? )

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonsoir,

Merci encore pour vos retours et vos conseils.

J'ai demandé à mon notaire d'ajouter

 

  • Une ligne sur la décharge de responsabilité sur les meubles
  • L’intégration du versement d’une somme forfaitaire de 2 000€ si les acquéreurs n’ont pas libéré l’appartement dans le délai de 24h (si la signature de l’acte n’a pas lieu)

Concernant les fonds, ils seront stockés chez le notaire mais qui pourra faire le virement sur notre compte que le lundi matin 9h. 

Nous garderons également 3 jeux de clés et laisserons les 'futurs acheteurs' y déposer leurs meubles. 

En fait, j'ai juste peur qu'en ne signant pas cela la vente puisse être caduc ou encore reportée alors que nous ne pouvons pas nous le permettre à cause d'un prêt relai... 

Maintenant s'ils se desistes, nous devons toucher le sequestre mais en le coup de la trêve hivernale etc me fais très peur.. 

Mon notaire poussant pour que j'accepte ces conditions je ne sais pas trop comment dire non .. 

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il y a 32 minutes, Caftouch a dit :

j'ai juste peur qu'en ne signant pas cela la vente puisse être caduc

S'ils ont leurs meubles sur les bras qu'ils tiennent à déposer en urgence chez vous, ils ne peuvent peut-être pas se permettre non plus le report.

il y a 37 minutes, Caftouch a dit :

L’intégration du versement d’une somme forfaitaire de 2 000€ si les acquéreurs n’ont pas libéré l’appartement dans le délai de 24h (si la signature de l’acte n’a pas lieu)

La somme devant être versée demain entre les mains du notaire (par exemple par carte bancaire ou virement instantané).

il y a 37 minutes, Caftouch a dit :

Mon notaire poussant pour que j'accepte ces conditions je ne sais pas trop comment dire non .. 

En disant "non" ? 😋 Pour vous stimuler, dites-vous qu'eux ne semblent pas avoir été timides pour exiger des trucs. Comme m'a dit quelqu'un, une relation à sens unique, ça ne marche pas. En d'autres termes, chacun son tour. Si vous ne le sentez pas, vous n'avez pas à vous sentir coupable... Cela dit, si au moindre retard de 24 heures 2000 euros tombent d'office dans votre poche, ça va peut-être les inciter à regarder la solution de la débrouille (garde-meuble, copain arrangeant...) d'un œil plus doux.

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Bonjour à tous,

Je tenais à vous remercier pour votre investissement et aide pour mes questions.. 

La vente a finalement bien eu lieu (seulement le mardi). Nous avons bien eu la lecture de l'acte vendredi et nos acheteurs n'ont pas eu les cléfs avant. 

Je vous remercie sincérement pour vos éclaircissements car pour je ne sais qu'elle raison, notre notaire nous poussait a accepter leurs conditions. 

Bref, tout est réglé maintenant. 

Bon weekend 

Rémi 

 

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