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Forum juridique de Net-iris

Plusieurs logements sur la même adresse


SyDyJo
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Bonjour je suis locataire et j'ai constaté après plusieurs années que mes voisins ont la même adresse que moi. Je l'ai découvert quand j'ai tenté de faire un contrat avec un FAI et qu'il m'ont dit que j'étais déjà raccordé. J'ai fait des recherche et il se trouve que l'entreprise de mon propriétaire à pour siège également à mon adresse. Je voulais savoir si c'était normal. Je trouve ça très étrange et je me pose des questions. Merci

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Bonjour,

Tous les habitants d'un même immeuble ont la même adresse postale, surtout si c'est la concierge qui distribue le courrier ensuite. (si : ça existe encore !)

Dans certains hameaux, les maisons sont encore simplement identifiées par le nom du lieu-dit, sans numérotation.

Par contre les fournisseurs de fluides (eau, électricité, télécommunications) doivent identifier leurs équipements par un numéro de branchement, l'adresse postale est parfois insuffisante.

  • Tout à fait (+1) 1
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Bonjour

Si maison individuelle vous devriez avoir votre propre adresse !

Quid des compteurs eau et électricité ?

A moins qu'il y ait plusieurs maisons sur un même terrain à La Réunion cela arrive en effet et les divisions ne sont pas faites correctement mais ce n'est pas normal , non

Avez vous votre propre Boite aux lettres ?

Recevez vous la Taxe d'habitation ? (au moins pour la taxe TV si exonéré )

Voyez du côté des Impôts et du Cadastre

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Non il y a une boite aux lettres pour tous les locataires et pour les taxes le propriétaire nous fais payer en divisant la taxe entre tous les locataires. Nous avons un compteur mais quand il y a une coupure chez le voisin le courant coupe aussi chez nous et je ne sais pas si c'est normal. J'irais me renseigner merci pour vos réponses.

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Hou là totalement illégal de diviser les taxes qui sont établies suivant les revenus de chacun !

C'est bien votre Résidence principale et loué vide ?

Voyez avec le Centre des Impôts !

Il ne doit pas déclarer les locations !

Pour le courant idem , chaque maison doit avoir son compteur , vérifiez avec le voisin que c'est individualisé !

Il n'y a que pour l'eau qu'il peut vous  demander de partager mais il faudrait au moins des divisionnaires !

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il y a une heure, Marieke a dit :

Hou là totalement illégal de diviser les taxes qui sont établies suivant les revenus de chacun !

C'est bien votre Résidence principale et loué vide ?

Voyez avec le Centre des Impôts !

Il ne doit pas déclarer les locations !

Pour le courant idem , chaque maison doit avoir son compteur , vérifiez avec le voisin que c'est individualisé !

Il n'y a que pour l'eau qu'il peut vous  demander de partager mais il faudrait au moins des divisionnaires !

Oui logement principale 

il y a 33 minutes, yapasdequoi a dit :

Le voisin est-il situé sur la même parcelle du cadastre ? 

Oui sur le même terrain 

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bonjour, 

le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 impose aux maires des communes de plus de 2.000 habitants de notifier au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent.

salutations

  • Merci (+1) 2
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Bonjour

Je reformule.

SyDyJo, vous êtes locataire d'une maison individuelle située sur une grande parcelle. Sur cette parcelle, il y a un autre bâtiment avec des locataires ==> logements ou autre destination ? Et, en plus, le siège de l'entreprise est domicilié à l'adresse de cette parcelle. Est-ce bien cela ?. 

Sur cette parcelle, y-a-il des bureaux pour ce siège ou est-ce uniquement une adresse postale sans locaux ?

Combien y a-t-il de locataires sur cette parcelle (compris vous) ? 

Combien y-a-t-il de bâtiments (compris la maison que vous occupez) ?

Il y a 7 heures, SyDyJo a dit :

pour les taxes le propriétaire nous fais payer en divisant la taxe entre tous les locataires.

Quelle sont les taxes partagées entre les locataires : la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ? La taxe d'habitation ? Une autre taxe (à préciser) ?

Vous avez précisez qu'il s'agit de votre résidence principale mais vous n'avez pas précisé qi vous êtes dans un meublé ou dans une location nue. Merci de donner cette information.

Il y a 7 heures, SyDyJo a dit :

il y a une boite aux lettres pour tous les locataires

Cela est anormal et non conforme au code de la poste et des communications numériques. Il faut autant de boîtes à lettre que d'entités occupantes.

Il y a 7 heures, Marieke a dit :

A moins qu'il y ait plusieurs maisons sur un même terrain à La Réunion cela arrive en effet et les divisions ne sont pas faites correctement mais ce n'est pas normal , non

Euh, il est totalement légal qu'un seul propriétaire ait construit plusieurs maisons et/ou bâtiments sur une seule parcelle sans avoir dû faire de division de type parcellaire ou copropriété. En revanche, pour le fisc, il doit faire une identification de ses différents bâtiments, surtout s'ils s'ils sont occupés par des locataires différents où s'ils n'ont pas tous la même destination. C'est peut-être de ce dernier point dont vous parlez.

SyDyJo, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire qu'il installe une boîte à lettres rien que pour vous et, s'il n'y a pas d'identification officielle des différents locaux, vous devrez inscrire votre nom sur cette boîte à lettres sans pouvoir y ajouter le n° d'identification de votre logement.

Il y a 7 heures, SyDyJo a dit :

Nous avons un compteur mais quand il y a une coupure chez le voisin le courant coupe aussi chez nous

Qui est "nous", rien que vous SyDyJo, ou l'ensemble des entités qui occupent des locaux sur cette grande parcelle ?

Qui est titulaire du contrat de fourniture d'électricité ? 

Quand une coupure chez l'un entraine une coupure chez l'autre, cela sent l'irrégularité.

Il y a 6 heures, Amatjuris a dit :

le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 impose aux maires des communes de plus de 2.000 habitants de notifier au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent.

OK mais cela n'aide pas SyDyJo, puisqu'il réside dans une maison implantée sur une grande parcelle appartenant à 1 seul propriétaire, sur laquelle il y a plusieurs bâtiments et qui semble n'avoir qu'un seul accès sur le domaine public pour tout ce petit monde ==> donc 1 seul numéro dans la rue est normal.

Il y a 8 heures, SyDyJo a dit :

Je trouve ça très étrange et je me pose des questions. Merci

Il est normal que vous trouviez cela étrange que que vous vous posiez des questions.

 

Pour votre accès internet, ce n'est peut-être pas pour cause de "même numéro que le voisin" qu'il vous a indiqué être déjà raccordé. Depuis combien de temps êtes-vous dans ce logement ? Vous avez peut-être déjà un raccordement et il suffirait de prendre un contrat de fourniture. Là, on devient technique. Le technicien de ce FAI est-il venu chez vous ?

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Il y a 15 heures, Fredval a dit :

SyDyJo, vous êtes locataire d'une maison individuelle située sur une grande parcelle. Sur cette parcelle, il y a un autre bâtiment avec des locataires ==> logements ou autre destination ? Et, en plus, le siège de l'entreprise est domicilié à l'adresse de cette parcelle. Est-ce bien cela ?

Oui c'est bien ça 

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Sur cette parcelle, y-a-il des bureaux pour ce siège ou est-ce uniquement une adresse postale sans locaux ?

Adresse postale sans locaux

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Combien y a-t-il de locataires sur cette parcelle (compris vous) ? 

Nous sommes trois dans des maisons individuelles

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Quelle sont les taxes partagées entre les locataires : la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ? La taxe d'habitation ? Une autre taxe (à préciser) ?

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Vous avez précisez qu'il s'agit de votre résidence principale mais vous n'avez pas précisé qi vous êtes dans un meublé ou dans une location nue. Merci de donner cette information.

Location nue

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Qui est "nous", rien que vous SyDyJo, ou l'ensemble des entités qui occupent des locaux sur cette grande parcelle ?

Quand je dis nous je parle de ma famille donc la maison que je loue

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Qui est titulaire du contrat de fourniture d'électricité ? 

Sur mon contrat de location il est écrit charges comprises

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Depuis combien de temps êtes-vous dans ce logemen

5 ans

 

Il y a 15 heures, Fredval a dit :

Vous avez peut-être déjà un raccordement et il suffirait de prendre un contrat de fourniture. Là, on devient technique. Le technicien de ce FAI est-il venu chez vous ?

Oui j'étais chez [FAI1]. J'ai voulu  changer pour [FAI2]mais quand je fais le teste d'éligibilité c'est écrit Votre domicile est déjà raccordé au réseau [FAI2]

Modifié par Modérateur 03
anonymisation
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Il y a 7 heures, SyDyJo a dit :

Oui j'étais chez [FAI1]. J'ai voulu  changer pour [FAI2]mais quand je fais le teste d'éligibilité c'est écrit Votre domicile est déjà raccordé au réseau [FAI2]

Le test d'éligibilité n'est pas forcément très précis. Contactez directement le fournisseur qui pourra venir au besoin sur place.

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Je ne sais pas vous indiquer comment vous y prendre pour changer de fournisseur si le nouveau déclare qu'il y a déjà un branchement chez vous. En revanche, avec vos réponses aux questions, cependant bien incomplètes, il est certain que votre propriétaire ne respecte pas la loi du 06/07/1989, et sur de très nombreux points.

Votre propriétaire semble faire partie de ceux qui considèrent qu'ils peuvent tout imposer à leurs locataires au motif qu'ils leurs procurent un toit. En plus, ce genre d'individu applique des tarifs plutôt élevés...

Soit vous prenez la peine de donner des réponses plus complètes aux questions, à toutes les questions, soit vous prenez votre contrat de bail et vous allez le montrer à l'ADIL pour demander des éclairages.

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Le 25/11/2021 à 22:55, Fredval a dit :

Euh, il est totalement légal qu'un seul propriétaire ait construit plusieurs maisons et/ou bâtiments sur une seule parcelle sans avoir dû faire de division de type parcellaire ou copropriété. En revanche, pour le fisc, il doit faire une identification de ses différents bâtiments, surtout s'ils s'ils sont occupés par des locataires différents où s'ils n'ont pas tous la même destination. C'est peut-être de ce dernier point dont vous parlez.

 

Oui c'est ce que je voulais dire

 

Pour SYDYJO :

5 ans et jamais reçu de TH ?

Vous déclarez vos revenus à cette adresse ?

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il y a 24 minutes, Soleil51 a dit :

il est possible de ne plus recevoir de TH suite à sa suppression, mais la taxe sur l'audiovisuel, la recevez vous ?

Oui mais pas depuis 5 ans, à l'époque elle existait puis ensuite elle a été diminuée progressivement

30 % de dégrèvement en 2018,  65 % en 2019 et taxe audio seulement en 2020 et 21

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