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Mutuelle obligatoire ?


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Bonjour,

En invalidité depuis 5 ans, je suis toujours dans l’effectif de mon entreprise.

Je perçois une rente sécurité sociale ainsi qu’une partie de mon salaire par la prévoyance de ma boîte.

mes feuilles de payes sont donc depuis 5 ans à 0 euros .

J’ai une mutuelle personnelle,

Mon employeur a mis en place une complémentaire santé il y a 1 ans, et me demande de m’y affilier maintenant , fin 2011.

? Y suis je obligé ?

Si oui, quel prélèvements pour cette complémentaire sachant que mon entreprise ne me verse pas de salaire ?

Merci de votre aide.

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Bonjour,

Si cette mutuelle vient juste d'être mise en place vous n'êtes pas obligé d'y adhérer vu que vous avez déjà une mutuelle. Dans ce cas demandez une attestation à votre complémentaire santé que vous donnerez à l'employeur.

Par contre je vous suggère de vérifier les garanties et le cout. En général les contrats groupe ont de meilleures garanties et un prix plus bas pour le salarié vu que l'employeur est obligé de payer au moins la moitié.

Comme vous avez des fiches de paie à zéro, l'employeur vous fera des fiches de paie négatives (part mutuelle à votre charge) et vous devrez donc verser la différence à l'employeur.

  • Tout à fait (+1) 2
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Bonjour,

Un "détail" malgré tout issu du code de la sécurité sociale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682723

Le 2° indique bien la dispense évoquée par Prana67, mais cette dispense n'est valable que jusqu'à l'échéance de votre mutuelle antérieure :

"2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ";

  • Tout à fait (+1) 3
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Bonjour,

 

Il faudrait peut être vous situer par rapport à l'exercice de votre profession dans cette entreprise.

 

Allez vous reprendre à temps plein ou partielle ?

Sans quoi pourquoi rester dans cette entreprise, dans les effectifs ?

 

Si l'inaptitude est flagrante, vous ne permettant pas de reprendre votre activité professionnelle, il faudrait prévoir faire constater votre inaptitude qui permettrait à votre employeur de vous licencier.

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il y a 17 minutes, Christian77 a dit :

Bonjour,

 

Il faudrait peut être vous situer par rapport à l'exercice de votre profession dans cette entreprise.

 

Allez vous reprendre à temps plein ou partielle ?

Sans quoi pourquoi rester dans cette entreprise, dans les effectifs ?

 

Si l'inaptitude est flagrante, vous ne permettant pas de reprendre votre activité professionnelle, il faudrait prévoir faire constater votre inaptitude qui permettrait à votre employeur de vous licencier.

Bonjour,

C'est effectivement une question que pourrait se poser l'employeur.

Mais Clo Presque est dans son droit et son interrogation n'est pas celle-ci.

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Il y a 3 heures, Christian77 a dit :

il faudrait prévoir faire constater votre inaptitude qui permettrait à votre employeur de vous licencier.

Pas forcément une bonne idée, en tout cas pas le temps que la prévoyance maintient le salaire. Sauf bien sur si clo presque a un autre poste en vue compatible avec ses soucis de santé.

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 5 minutes, Prana67 a dit :

Pas forcément une bonne idée, en tout cas pas le temps que la prévoyance maintient le salaire. Sauf bien sur si clo presque a un autre poste en vue compatible avec ses soucis de santé.

Disons que c'est une bonne idée pour l'employeur....

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il y a 2 minutes, Patjer a dit :

Disons que c'est une bonne idée pour l'employeur....

Même pas vu que ce salarié lui coûte zéro euros. Il y a même un avantage pour l'employeur vu qu'il a un salarié absent à disposition qu'il peut remplacer de temps en temps par un intérimaire.

  • Tout à fait (+1) 1
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En principe la prévoyance maintient le salaire durant une période, quand bien même après la sortie du salarié.

Le maintient de salaire par une prévoyance, alors que le salarié est toujours dans l'effectif de l'entreprise provoque le décompte des cotisations sociales, alors que si le salarié est sorti il n'y a plus de cotisations sociales autre que la CSG.

 

 

Prana67 : le recours à un intérimaire il suffit d'utiliser un motif comme un surcroit d'activité  pour répondre à un besoin ponctuel.

 

 

  • Tout à fait (+1) 1
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